La société a une personnalité juridique, même si elle n'est pas une personne vivante que l'on peut voir physiquement. Notre société crée des règles pour chaque aspect de notre vie. Trouvé à l'intérieur – Page 73Tel est le cas, par exemple, d'une société d'avocat exercée sous forme de société d'exercice libéral (SEL) dont la forme est commerciale ... Il en va de même pour une société en participation (qui est société sans personnalité morale). Par ailleurs, en toute hypothèse, les associés sont solidaires envers les tiers avec qui ils ont traité, notamment en ce qui concerne le paiement des dettes et la réalisation des prestations ou de la livraison des marchandises commandées vis-à-vis des clients de la société. Les situations de fait (2013) 43 R.D.U.S. Trouvé à l'intérieurÀ titre d'exemple, une partie de la doctrine belge a récemment proposé d'analyser la fusion de sociétés en tant ... aux opérations emportant dissolution sans liquidation d'une personne morale, où la personnalité morale de la société ... C'est notamment le cas d'une indivision , d'un fonds de commerce , ou d'une unité économique et sociale ( UES ), qui ne jouissent pas de la personnalité morale. Il s'agit d'une société créée volontairement par les associés qui ont décidé délibérément de ne pas l'immatriculer. Trouvé à l'intérieur – Page 182Aussi bien , l'inégalité de traitement dont risquent de pâtir les personnes morales devrait être rigoureusement limitée à la recherche ... 10 , 10 ; PATRY R. , Les notions fondamentales - les sociétés sans personnalité juridique , vol . personne légalement autorisée. L . La société créée de fait, si elle n’est pas définie explicitement par la loi, peut quant à elle se définir comme la situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes se sont comportées dans les faits comme des associés sans avoir effectué les démarches nécessaires à la constitution d’une société, ce qui l’empêche donc d’acquérir la personnalité morale. (SARL) par exemple. En réalité, à partir du moment où la société de droit commun peut être prévue pour une période limitée, quel est encore aujourd’hui l’intérêt de constituer une société momentanée plutôt qu’une société de droit commun ? 7 - N'envie pas Cette forme juridique est conseillée aux associés qui souhaitent . - Diplômé du Master Droit de l'entreprise de. François. En second lieu, elles ne disposent pas de patrimoine propre. Dès lors, l’associé d’une société dénué de personnalité morale ne pourrait se prévaloir de la mise à disposition de son bien au profit de la société afin de se soustraire à ses obligations (en cas de saisie notamment). Ses avantages sont que l'entrepreneur en nom propre est seul propriétaire et dirigeant de son entreprise, qui n'est pas reconnue par le droit (absence de personnalité morale). Il est donc impératif d’annexer touts les contrats qui ont été établis par les associés au statut pour que la société reprenne à son compte les contrats, Elle n’est pas immatriculée au registre de commerce elle n a donc pas la personnalité morale. En effet une société de fait n'est pas dotée de la personnalité morale. sont juridiquement des copropriétés d'actifs) qui n'ont pas la personnalité morale et sont hors du champ d'application de l'impôt sur les sociétés (« IS »). avoir la personnalité morale ou pour en jouir (17). De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "associations sans personnalité morale" - Dictionnaire anglais-français et moteur de recherche de traductions anglaises. Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Il est donc impératif d'annexer touts les contrats qui . Vous disposez également Les associés fondateurs vont parfois devoir conclure des actes pour le compte de la société en formation avant son immatriculation (=avant qu'elle ait la personnalité morale).Les associés engagent donc leurs responsabilités. Art 1801. Fiche N° 10 : Comment évaluer un bon partenaire? vous répondent directement en ligne. • praticiens para-médicaux, kinésithérapeute et infirmier par exemple, avec partage de moyens communs. Dans les 2 cas bien entendu, ces sociétés n'ont pas la personnalité morale car non immatriculées ce qui entraine des conséquences notamment au niveau de la responsabilité des associés. La société en participation n’ayant pas la personnalité juridique, le principe est celui de la reprise par chacun des associés des biens qu’il avait mis à la disposition et dont il était demeuré propriétaire, sauf indivision. Son porteur est précisément les idéaux moraux. 2°en l’espèce les éléments du contrat de société existent t’ils ? Elle n'a pas la personnalité morale et n'est pas soumise à publicité comme le prévoit l'article 89 de la dite loi: " la sep n'existe que dans les rapports entre associes et n'est pas destinée a être connue des tiers. Sans statuts, pas de société. Par conséquent, la société peut alors conclure des contrats avec des tiers, avoir son propre patrimoine et peut agir en justice si on porte atteinte à ses intérêts. Trouvé à l'intérieur – Page 961 LFus prescrit au sujet reprenant la société d'en faire la réquisition dans les trois mois qui suivent le moment où ... d'une société sans personnalité juridique (par exemple, une société en nom collectif) en une personne morale (par ... Fiche 1 : Les sociétés de personnes dépourvus de la personnalité morale Il y a deux formes sociales en droit français qui sont dépourvus de la personnalité morale : Section 1 : La société en participation Modèle type de société dépourvu de personnalité morale, qui trouve grâce à sa souplesse et sa discrétion son succès dans certains secteurs : - les poules bancaire, le . Publié le 20 mars 2020 à 14h31 David Mantienne «Appréhender ces sociétés dans le cadre des opérations de fusion-acquisition exige de faire appel à des réflexes autres que ceux habituellement utilisés en présence de sociétés immatriculées.» Par David Mantienne, avocat counsel en . serveur com., art. 40. En effet, ces sociétés peuvent être créées sans devoir recourir aux formalités souvent lourdes et coûteuses qui doivent être remplies pour créer des sociétés dotées de la personnalité juridique. 574 LA TRANSPARENCE DE LA PERSONNALITE MORALE. A partir de son immatriculation au RCS, la société va acquérir la personnalité juridique. Au terme de l’article 1871 du Code civil, les rapports entre associés sont en principe régis par le contrat conclu entre eux, sous réserve du respect de l’ordre public sociétaire. la société en formation; Elle est ne cours de formation. Les associés fondateurs vont parfois devoir conclure des actes pour le compte de la société en formation avant son immatriculation (=avant qu’elle ait la personnalité morale).Les associés engagent donc leurs responsabilités. Fiche N° 8 : Evaluation du processus de collaboration. Des statuts pour la société commerciale standard ou la société de profession réglementée. Ce n est qu'avec l apparition des sociétés…. Dossier au sujet des sociétés sans personnalité morale, qui sont des sociétés qui n'ont pas été immatriculées au RCS. Trouvé à l'intérieur – Page 214S'agissant par exemple des sociétés à responsabilité limitée, l'article L. 223-18 alinéa 5 dispose que « dans les rapports avec les tiers, ... Observons que le droit français reconnaît l'existence des sociétés sans personnalité morale. Trouvé à l'intérieurDissolution de la société absorbée ou scindée Les opérations de fusion ou de scission entraînent la dissolution de la société absorbée ou scindée, sans survie possible de la personnalité morale pour les besoins de la liquidation. Ce sont de véritables sociétés : elles impliquent les éléments spécifiques du contrat de société (apports, participation aux résultats et affectio societatis), cependant, l'absence de personnalité morale en fait des sociétés purement contractuelles. Chaque associé a également droit, proportionnellement à ses apports, à une part de l’actif subsistant une fois la reprise des biens réalisée. - par la personne morale dont émane cet organisme. sous régime de communauté : après le mariage tout tombe dans la communauté, Uniquement disponible sur LaDissertation.com, Droit Des Sociétés: la personnalité morale. L'absence de personnalité empêche la séparation patrimoniale entre les fondateurs et la société. la société par exemple, qu'elle soit commerciale, civile, coopéra- 1 . Constituer une société par actions québécoise. Cette structure est avantageuse par rapport à d'autres comme la société civile professionnelle (et à l'entreprise individuelle) : la SCP est une société civile sans personnalité morale et qui est réservée aux personnes physiques, l'entreprise individuelle n'a pas non plus de personnalité morale et ne protège donc . Civ., 2. e. sect. Pour rappel, la définition de la société en participation se trouve à l’article 1871 du Code civil qui prévoit que les associés peuvent convenir de ne pas immatriculer la société en participation qui est, dès lors, dépourvue de personnalité morale et non soumise à publicité. participation aux négociations par exemple), a laissé croire au tiers qu’il entendait s’engager à son égard, il est passible de poursuite par le tiers au même titre que l’associé ayant contracté avec celui-ci ; Lorsque l’engagement a tourné au profit d’un associé autre que celui qui a contracté, le tiers peut se retourner indifféremment contre chacun des associés (aucun contentieux en pratique). Ce sont ces caractéristiques qui font qu . Lorsque les autres associés ont agi en qualité d’associés au vu et su des tiers, chacun d’eux est tenu à l’égard des tiers des obligations nées des actes accomplis par l’un des autres associés qui a agi en cette qualité ; Lorsqu’un associé, du fait de son immixtion (i.e. I. Req. Trouvé à l'intérieur – Page 278Une entité liée est également une société sans personnalité juridique (par exemple, une société en nom collectif, une société en commandite, une société en commandite par actions) et ses partenaires. Dans ce cas, l'entité liée est une ... Trouvé à l'intérieurS'agissant des cessions de contrôle par exemple, elle interdit aux cessionnaires déçus de se prévaloir de la théorie des vices cachés, considérant ainsi que ... La personnalité morale s'acquiert par l'immatriculation de la société (A). Par exemple: comment nous devons nous comporter chez nous, à l'école, au travail, entre autres. Trouvé à l'intérieurLa société en participation est une forme de société sans PERSONNALITÉ JURIDIQUE. PERSONNE n.f. — Droit. Être qui jouit de la *personnalité juridique. Droit de la PERSONNE. — PERSONNE , par opposition, par exemple, à droit des biens. Les structures d'entreprises avec personnalité juridique. Il existe trois types de sociétés sans personnalité juridique : société en participation (SEP), société créée de fait, société de fait. Fiche N° 9 : Facteurs clés de succès et d’échec ? que dans l'ordre externe par exemple en droit international public seuls les nationaux bénéficient de pleins droit de la protection diplomatique à l'étranger. Trouvé à l'intérieurExemple Définissez les termes du sujet • Dans le sujet « La personnalité morale des sociétés : acquisition et effets pour la société, ... Sans ces démarches, la société ne sera pas dotée de la personnalité morale. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la Trouvé à l'intérieur – Page 53Dès lors que la société a satisfait aux conditions d'immatriculation, la personnalité morale lui est acquise sans ... Cela se vérifie avec l'exemple de certaines sociétés188 qui, bien que dotées d'une organisation permettant leur ... L'imposition à la CFE des sociétés de fait et des sociétés en participation est libellée au nom du ou des gérants à compter des impositions établies au . traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration Trouvé à l'intérieurIl a été proposé, ensuite, de renoncer à cette personnalité morale pour le fonds commun de créances pour qu'il ne soit ... le modèle sociétaire qui a été retenu mais celui du fonds commun de placement, entité sans personnalité morale. Nos bénévoles Formalités d'immatriculation pour chaque forme juridique. 1.3. Naissance d'une personnalité morale; Une transmission de société plus facile ; créez votre société. Le régime légal des sociétés sans personnalité morale a vocation à s’appliquer aux sociétés en participation ainsi qu’aux sociétés créées de fait. Fiche N° 7 : Identification du partenaire idéal ? PERSONNES JURIDIQUES. Sur un plan fiscal, la société de droit commun n’est pas soumise à l’impôt des sociétés et les associés sont directement imposés sur les bénéfices qu’ils percevraient de la société. A côté des sociétés possédant la personnalité juridique, on trouve des sociétés reconnues par le droit mais dépourvues de personnalité juridique. Trouvé à l'intérieur – Page 42En droit fiscal belge (30), les partnerships sont définis comme « sociétés civiles ou associations sans personnalité juridique ». Ces partnerships sont assujettis à l'impôt au niveau des associés, qui sont réputés avoir réalisé ... Trouvé à l'intérieurPar exemple, dans une société relevant de l'IR, c'est la qualité d'associé qui entraîne la nondéductibilité de la rémunération. ... LES DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ENTREPRISES Entreprise individuelle Entreprise sans personnalité morale. Dans ce cas les associés veulent créer une société mais pas l’immatriculer, Soit la société est civile, elle a donc une activité civile -> responsabilité des associes indéfinie et conjointe, Si c'est une société commerciale la responsabilité des associes est indéfinie et solidaire. A contrario, certaines entités ne sont pas des personnes morales. Pour cette raison, elle est considérée comme personne "morale", au même titre que les établissements publics ou certaines associations. La levée de la personnalité morale de la société ne sera pas accordée par exemple lorsque le créancier a entretenu pendant plusieurs années des relations d'affaires avec une société qu'il savait sous-capitalisée (Bostwick-Braun Co. v. Szews, 645 F. Supp. Par exemple les sanctions sont pécuniaires, morales, exclusion du groupe et punition des infractions aux règles sociales. Trouvé à l'intérieur – Page 21... a considéré qu'à défaut d'immatriculation d'une SARL au registre du commerce et des sociétés, celle-ci devait être « déclarée nulle et sans personnalité morale (...)» sur le fondement de l'article 5 de la loi du 24 juillet 1966. Fiche N° 1 : Un partenariat, c’est quoi ? La loi dote d'ailleurs certains organismes de la personnalité civile (par exemple, C. com. La société de droit commun est simplement définie comme étant « une société à objet civil ou commercial qui ne bénéficie pas de la personnalité juridique ». Seul cet associé connu des tiers sera dès lors tenu vis-à-vis de ceux-ci. Les sociétés sans personnalité juridique (société de droit commun, société momentanée et société interne) Le Livre III du Code des Sociétés, soit les articles 46 à 55, parle des sociétés ne disposant pas d'une personnalité juridique propre : la société de droit commun, la société momentanée et la société interne. Trouvé à l'intérieur1.4 La société sans personnalité juridique propre Sens et portée de l'étude La société peut être sans personnalité juridique propre, soit du fait de la ... par exemple d'adapter la forme initialement choisie aux besoins des associés. Apprendre la définition de 'non doté de la personnalité morale'. exerce sa compétence pour tous les différends se produisant entre les parties contractantes. Pas de personnalité morale Intérêt de société: que conjoint évincé puisse profiter du partage des B acquis en commun - Soit conjoint peut dédommager son ex à hauteur de la moitié de valeur, il pourra alors continuer l'exploitation de la sté - Soit ne peut pas et sera obligé de dissoudre la société, vendre fonds de commerce et permettre à son ex de profiter du boni de liquidation Trouvé à l'intérieur – Page 73Au point de vue de la titularité des droits , de la propriété des choses , la personne morale est dans la même ... les sociétés sans personnalité morale . b ) A propos de certaines variétés de copropriété , par exemple celle des allées ... Suivre ces règles fait de nous des personnes morales. 2e : société en participation. La société en liquidation : le maintien de la personnalité morale. Trouvé à l'intérieurExemple Exemple 1 Comptes consolidés et comptes sociaux États financiers résumés du Groupe Michelin et de sa ... Un groupe peut cependant être défini comme une entité économique sans personnalité morale composée d'une société mère et ... Les sociétés sans personnalité juridique (société de droit commun, société…. Trouvé à l'intérieur – Page 116contribution à la définition de la nature juridique des sociétés de personnes québécoises Charlaine Bouchard ... Par exemple , en France , on se référera aux abus de la personnalité morale , alors qu'en Belgique , on parlera plutôt de ... Procédure à suivre pour transformer une association en société coopérative Modification d La société peut alors demander au greffier ou au juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés de rapporter la radiation . données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à Entité sans personnalité morale (par exemple, « Succession de » ou polices en fiducie) (suite) > Section 1.4 a) - Renseignements sur l'entité sans personnalité morale : le nom, l'activité principale de l'entité, la date de son établissement, le genre de document qui a été utilisé pour vérifier l'existence de l'entité sans personnalité morale, et la province et le . Néanmoins les sociétés dépourvues de personnalités morale se prouve par tous les moyens: société en fonction de participation et cree de fait, donc oui une société peut être cree sans contact écrit mais sera obligatoirement exemptée de la personnalité morale. Trouvé à l'intérieur – Page 206La personnalité morale de la société civile , par exemple , fut certes reconnue relativement tôt , mais uniquement par la jurisprudence ( Chb ... 1969 , réédo 1974 ; Pernot , La société sans personnalité morale , thèse Besançon , 1988 . En droit public interne seule le national exerce les droits politiques tel le droit de vote, seul le national peut ê Et c'est précisément . Trouvé à l'intérieurIl faut donc espérer que l'institution de la société en participation favorise le développement, à côté des sociétés personnalisées, de sociétés sans personnalité morale, plus souples pour les acteurs sociaux et protectrices également ... Bilan : Avantages et inconvénients A. Avantages de la SELARL. En effet, le législateur reconnaît aux seuls sociétés momentanées dont deux associés au moins sont agréés dans la même classe ou la même catégorie, la possibilité de soumissionner pour des travaux rangés dans la classe ou catégorie immédiatement supérieure. données. L 228-46 ou L 228-103 pour la masse des obligataires) au lieu de la personnalité morale sans que cette différence de qualification ait de conséquence pratique, la même capacité civile s'attachant à une personne morale ou à un groupement jouissant de la personnalité civile. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des Les associés peuvent choisir le mode de gestion de la société de droit commun. montre plus La personnalité morale 1105 mots | 5 pages. La notion de commerçant de fait y est bien connue10 comme caractérisant la situation d'une personne qui exerce les actes de commerce sans est tout à fait laissée de côté et que seuls les actionnaires sont pris en considération ; c'est par exemple le cas lorsqu'une société mère est rendue responsable des dettes de sa filiale dont la personnalité distincte est jugée purement apparente. 1 du Code civil pose le principe que « chaque associé contracte en son nom personnel et est seul engagé à l’égard des tiers ». Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles, clauses de D'un point de vue technique, la société simple n'est donc pas une personne distincte. Cette thèse soutient au contraire que la reconnaissance de l'État n'est pas indispensable à l'établissement de la personnalité morale. La société de droit commun peut être constituée pour une durée déterminée, indéterminée ou prendre fin lors de la réalisation d’un objectif commun ou lors de la survenance d’un évènement précis (décès d’un associé, etc.). L’intérêt de ce type de société est de permettre par exemple d’obtenir un marché en cas de mauvaises relations entre des associés gardant l’anonymat et un client ou fournisseur qui n’aurait sans doute pas traité avec la société si tous ses associés étaient connus. PERSONNALITE MORALE. C'est . La société en participation est réglementée par le Code civil (articles 1871 et 1872). Il n'a pas de comptes à rendre à d'éventuels associés. Le cadre légal des rapports entre associés, La dissolution des sociétés dépourvues de personnalité morale. Cette incompréhension légendaire s'explique La détention est considérée comme directe même lorsque les biens et droits sont détenus par l'intermédiaire d'une société ou organisme sans personnalité morale (société en participation par exemple) ou société immobilière de co-propriété. Une société sans personnalité morale La société en participation, qui relève de l'article 1871 du Code civil, a pour caractéristique essentielle de ne pas avoir de personnalité morale . Les sociétés sans personnalité morale. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de Ce fond a été acheté en 1999 par mr duroc , mme mistral consacre tout son temps au fond de commerce: elle passe des commandes, sert des clients. protection conformes au RGPD. En principe, la personnalité est acquise à l'être humain au moment de sa naissance et prend fin par le décès .Une déclaration de naissance doit être effectuée auprès du service d'état civil du lieu où elle est intervenue (mesure de publicité : l'enfant né sans être déclaré a la personnalité juridique . En effet, l’article 1872-1 al. Dès que le tiers a connaissance des autres associés de la société interne, cette dernière devient une simple société de droit commun, ce qui entraine la responsabilité solidaire de tous les associés vis-à-vis des tiers. montre plus La personnalité morale 1105 mots | 5 pages. À priori, la société n'ayant pas de patrimoine propre, elle n'apparaît pas comme une entité distincte des associés, capable d'évoluer de manière indépendante. Les associés disposent d'une grande liberté pour déterminer l'objet, le fonctionnement Elle est toutefois réduite puisqu'il s'agit uniquement de faire face aux besoins de la liquidation. art. C'est . La société en participation (SEP) La société en participation (SEP) naît lorsque plusieurs personnes collaborent volontairement et contribuent à son essor, sans qu'elle soit dotée d'une personnalité morale. avec la rupture elle va sollicité la dissolution de la société : soit il peut lui payer ses parts sociales et pas besoin de vendre le fond de commerce sinon il faut le vendre et repartir entre les deux. suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de De plus, la réglementation en matière d’agréation reconnaît uniquement à la société momentanée dont un des associés au moins dispose de l’agréation requise, le droit de soumissionner à un marché public. 1997. Le Code de procédure civile ne présente ainsi aucune disposition spéciale à ces sujets de droit. Dans un souci de protection des tiers, le législateur s’est efforcé de résoudre certaines situations résultant de l’absence de personnalité morale. Une personne contrôle une entité sans personnalité morale (qui n'est pas une société en commandite) si, selon le cas : (a) elle détient la propriété effective de plus de 50 % des parts de l'entité en question, quelle que soit leur catégorie, et qu'elle est en mesure de diriger les activités et les affaires de celle-ci; elle contrôle une entité qui contrôle l'entité sans personnalité morale. Au totale, entretenu de ces considérations, le pouvoir politique s est ancrée dans les sociétés primitives pendant plusieurs siècle. ». Traductions en contexte de "avec ou sans personnalité morale" en français-anglais avec Reverso Context : Si l'acheteur est un commerçant, une personne morale de droit public ou un établissement public avec ou sans personnalité morale propre, la juridiction des tribunaux de Traunstein. Mise à jour : 11/03/2020. En effet, la société en participation et la société crée de fait ne bénéficient pas de la personnalité morale. Mais rien ne s'oppose à poursuivre une activité pendant plusieurs années. Elle est prévue par le Code civil, dans son Article 1871. tout contrat de société doit réunir 3 éléments : associés , apports et éléments intentionnels ( notion d’entreprise commune, affectio societatis et partage des résultats), - mineur émancipé : pas de problèmes à contracter sauf dans les sociétés commerciales de personnes car la qualité de commerçant est exigé, il doit donc obtenir l’autorisation du juge des tutelles. En outre, les associés disposent d’une grande liberté pour aménager leur collaboration. Les situations de fait (2013) 43 R.D.U.S. : mme mistral vit en concubinage depuis 2000 avec mr duroc , ils exploitent un fond de commerce d’épicerie. 28 janvier 1954 . Par exemple encore au delà de trois ans de liquidation au sens du droit des sociétés, sans demande de prorogation du liquidateur (article R123-131 du code de commerce) la société est radiée. Les destinataires des données sont le responsable de Les règles des sociétés civiles et des SNC ne sont transposables que dans la limite de la prise en compte de l’absence de personnalité morale. Par dérogation à ce principe, les associés peuvent soit convenir qu’à l’égard des tiers uniquement l’un d’eux sera considéré comme propriétaire de tout ou partie des biens acquis en vue de la réalisation de l’objet social, soit opter pour le régime de l’indivision. LA SOCIETE EN PARTICIPATION. Et, en droit privé, on . Trouvé à l'intérieur – Page 400Elle ressemble singulièrement à celle que plusieurs jurisconsultes français , s'inspirant de l'exemple donné par ... ( 1 ; On sait qu'en Angleterre la société en nom collectif ( partnership ) ne jouit pas de la personnalité morale ... 221 (1986)). ils exploitent tout deux le fonds de commerce rien n’indique dans ce cas que le contrat est pu être vicié par erreur, dole ou violence, ils exploitent une épicerie le contenu est donc licite, Une société peut être créée par deux associés, Mr duroc a apporté un fond de commerce = apport en nature, Mme mistral a apporté son savoir faire = apport en industrie, C’es une entreprise commune, ils sont sur pied d’égalité car il n’a pas de lien de hiérarchisation. En tant que membre de cette plateforme, vous pouvez accéder au détail des offres de collaboration publiées sur le site, poster des opportunités de collaboration, bénéficier de services d'accompagnement de la SPI pour développer votre business , ... Pour ce faire, il vous suffit de remplir un formulaire en ligne, accessible ici. La société interne est une « société sans personnalité juridique par laquelle une ou plusieurs personnes s'intéressent dans les opérations qu'une ou plusieurs autres gèrent en leur propre nom. 1842 ; C. Tout ce que la société gagne, dépense, possède, fait, doit faire… est directement imputé au collectif des associés, ce qui présente des avantages et des inconvénients. - II. L'entrepreneur exerce son activité sans avoir créé de personne juridique distincte.
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