Le salarié aura le droit à un repos compensateur de remplacement de 22h (8X1.25 + 8X1.5) 2ème cas : L'accord collectif précise que l'heure supplémentaire est compensée par un repos compensateur et la majoration payée. Soc. Ou peut on voir le nombre de repos compensateur merci. Repos compensateur obligatoire dans une entreprise de plus de 20 salariés. Des contreparties doivent être accordées aux travailleurs de nuit. Trouvé à l'intérieur – Page 137... fatigués par la longue journée de marche. Une fois le dîner terminé, le prêtre leur montra leur chambre. Simple mais douillette, elles les accueillaient pour la nuit et leur offrirait un repos compensateur de qualité. Sauf accord exprès de l'employeur, ce repos compensateur ne peut être accolé aux congés payés. Trouvé à l'intérieurnuit. Jusqu'en 2001, il n'était pas réglementé par le législateur, ce qui pouvait surprendre dans la mesure où il ... les conventions collectives et les accords d'entreprise doivent prévoir des compensations (repos compensateur ou ... Est considéré comme travailleur de nuit, tout salarié qui accomplit : - Au moins deux fois chaque semaine travaillée de l'année, au moins 3 heures de travail effectif quotidien au cours de la plage horaire comprise entre 21 heures et 6 heures, et ce selon son horaire de travail habituel. = les « heures réalisés entre 21h et 6h » et ouvrant droit à repos s'entendent des heures de travail effectif accomplies sur cette plage horaire et donc à l'exclusion des pauses « Vu l'article 53-1 de la . Accueil > Conge, Absences et repos > Repos compensateur pour travail de nuit Synthèse Les travailleurs de nuit doivent bénéficier de contreparties sous forme de repos compensateurs, et le cas échéant sous forme de compensations financières. Trouvé à l'intérieurArticleL3122-39 Les travailleurs de nuit bénéficient de contreparties au titre despériodes de nuit pendant lesquelles ils sontemployés sousforme de repos compensateur et, le cas échéant, sous forme de compensation salariale. Contreparties au travail de nuit. Trouvé à l'intérieur – Page 43... payé ou hebdomadaire du travail sur 12 semaines consécutives doit être donne lieu à un repos compensateur . inférieure à 44 h . ... travail en continu , équipes alternantes avec poste de nuit , durée légale du temps de travail . Le travail de dimanche Une majoration de 10 % du taux horaire de base, cumulable avec la majoration de 10 % prévue pour le travail de nuit. Repos compensateur de nuit : les exceptions ? En effet, ils doivent obligatoirement bénéficier d'un repos compensateur (article L. 3122-39 du Code du travail). Le repos compensateur est dû par l'employeur et ne peut en aucun cas être remplacé par une compensation financière. Le repos compensateur de nuit ne peut être rémunéré que s’il y a rupture du contrat de travail ou de décès. Exemple de calcul : Un salarié sort de l'entreprise et a un salaire de 2000 euros brut. Travail de nuit des femmes : Conformément aux dispositions légales, les femmes ne peuvent être employées à aucun travail de nuit, sauf celles qui occupent des postes de direction ou de caractère technique et impliquant une responsabilité. Les salariés roulants qui accomplissent au cours d'un mois au moins 50 heures de travail effectif de nuit bénéficient, en complément de la compensation pécuniaire, d'un repos compensateur d'une durée égale à 5 % du temps de travail accompli de nuit. Limitation du temps de travail, le repos compensateur obligatoire, l’aménagement du temps de travail… Pour prétendre à ces avantages et plus particulièrement au repos compensateur de nuit, il faut être considéré comme travailleur de nuit, c’est-à-dire : En contrepartie de ses heures de travail de nuit, le salarié bénéficie d'avantages obligatoires sous la forme de repos compensateur ou, le cas échéant, de compensation salariale (ou prime de nuit). Dernière mise à jour 20/10/2021. La journée ou demi-journée au cours de laquelle le repos est pris correspond au nombre d'heures de travail que le salarié aurait effectué pendant cette journée ou cette demi-journée. , par définition rémunérées au forfait, ont droit au repos compensateur de nuit. Trouvé à l'intérieurPar principe, le recours au travail de nuit doit rester exceptionnel, doit prendre en compte les impératifs de protection de la santé et de ... sous forme de repos compensateur et, le cas échéant, sous forme de compensation salariale. Merci de votre contact. Newsletter hebdo saisir un email. Définition. Vous avez lu ma politique de confidentialité. Soc. Si le salarié le demande, une partie de cette compensation pourra être transformée en salaire. Pour pouvoir remplir ses obligations au regard du repos compensateur de nuit, l’employeur doit mettre en œuvre les dispositions suivantes : Chaque salarié, homme ou femme, peut travailler la nuit, sauf s’il est mineur de moins de 18 ans. Qui a le droit au repos compensateur ? Repos compensateur travail de nuit. Le travail de nuit habituel majore de 30% le salaire, le travail de nuit exceptionnel l'augmente de 60%, sauf dans l'hôtellerie-restauration. Travail de nuit dans le transport = repos ou majoration de salaire ? Heures supplémentaires et repos compensateur : comment ça marche ? Bénéficiez dès maintenant d'un essai gratuit de notre solution RH. Trouvé à l'intérieur – Page 38Les jeunes qui travaillent bénéficient d'une compensation financière ou d'un repos compensateur , plus une pause ... En Suisse , le travail de nuit , interdit au moins de 16 ans , est autorisé dans des cas précis pour les 16-19 ans . Le reste … 50h sont à récupérer après le séjour. Or 50 H = 24h (= 1 journée) + 24h (= 1 journée) + 2h ( = …. Le travail de nuit est encadré par la loi. Définition. Heures de nuit et repos compensateur. Ce dernier définit les conditions à remplir pour être considéré comme travailleur de nuit, mais également les obligations des entreprises souhaitant y avoir recours. Trouvé à l'intérieurDans un arrêt du 24 septembre 2014, la Cour de cassation a rappelé que « le travail de nuit ne peut pas être le mode d'organisation normal du travail au sein d'une ... Il bénéficie de contreparties sous forme de repos compensateur. En effet, selon l'article L3122-39 du code du travail, "Les travailleurs de nuit bénéficient de contreparties au titre des périodes de nuit pendant lesquelles ils sont employés sous forme de repos compensateur et, le cas échéant, sous forme de compensation salariale". Les parties conviennent de ne pas fixer de durée minimale hebdomadaire de travail de nuit pour accéder au droit au repos compensateur et en conséquence de l'attribuer dès la première heure de nuit. Dans ce cas, le salarié doit . Le repos compensateur de remplacement permet à un salarié ayant effectué des heures supplémentaires de bénéficier d'un temps de repos compensateur. Dans le cas contraire, il doit en informer le personnel concerné et l . Les modalités de calcul du repos compensateur pour travail de nuit ne sont pas prévues par la loi. Si les heures supplémentaires doivent faire l’objet d’une compensation salariale, dans certains cas, comme en cas de travail du dimanche ou de travail de nuit, elles doivent obligatoirement être compensées par un temps de repos. Trouvé à l'intérieur – Page 22Etc. Selon la loi , le travail de nuit désigne tout travail effectué entre 21 heures et 6 heures . Doit être reconnu comme salarié ... Le travail de nuit occasionnel ouvre droit à une récupération intégrale en repos compensateur payé . C'est la convention collective ou l'accord collectif qui en fixe les modalités lorsqu'un salarié travaille de nuit. Le premier échange téléphonique est gratuit. L.212-5-1 al.5 du code du travail). Commentaire de l'article 17 de l'accord du 26 mars 1976 - Amélioration des conditions de travail. Trouvé à l'intérieur – Page 247Autre disposition : le couvre travail de nuit la période comprise entre 22 h et 5 h. Le travailleur de nuit bénéficie de contreparties sous forme de repos compensateur ou de salaire. Enfin, un travailleur cadre peut être embauché aux ... La seule exception concerne les cadres dirigeants qui ne sont, eux, pas éligibles au repos compensateur de nuit. hbspt.cta._relativeUrls=true;hbspt.cta.load(4119805, 'd8fa2bc5-5c73-4928-9f6a-b01f445da58d', {"useNewLoader":"true","region":"na1"}); Les repos compensateurs de nuit et les heures supplémentaires se calculent par semaine civile. Trouvé à l'intérieur – Page 47La durée hebdomadaire de travail des travailleurs de nuit, calculée sur une période quelconque de 12 semaines ... Droits des salariés • Les contreparties peuvent prendre deux formes : repos compensateur et compensation salariale. Repos Compensateurs (RC) : un agent qui a travaillé + de 20 dimanches et jours fériés a le droit à 2 jours supplémentaires appelés RC. Ces mesures sont prévues par la convention ou l'accord applicable dans l'entreprise. La période de travail de nuit est d'une durée de 9 heures . le travail de nuit doit être effectué pendant au moins 7 heures consécutives et comprendre l’intervalle entre minuit et 5 heures pour les activités de production rédactionnelle et industrielle de presse, de radio, de télévision, de production et d’exploitation cinématographiques, de spectacles vivants et de discothèque ; la période de travail de nuit est d’au moins 7 heures consécutives comprenant l’intervalle entre minuit et 7 heures si elle débute après 22 heures pour les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services et qui sont situés dans les zones touristiques internationales (ZTI). L'article 3 ne prévoit pas de jours de repos compensateurs supplémentaires en plus de cette réduction de la durée annuelle de travail effectif pour les agents exclusivement de nuit. Chaque travailleur de nuit a droit à un break de 20 minutes à chaque fois que son poste de nuit est de 6 heures ou va au-delà de 6 heures. : les horaires de travail doivent être contrôlées selon un décompte précis indiquant les droits acquis par les salariés au titre du repos compensateur (article L 620-2 al. Cette contrepartie n'est pas prévue dans le Code du travail, mais est mentionnée dans les conventions collectives. Accueil Convention collective Convention collective transport routier convention collective transport routier repos compensateur de nuit. Repos compensateur nuit. Comment le travail de nuit est-il défini ? Si, ayant travaillé de nuit, vous pensez avoir droit à un repos ou à un salaire compensateur, commencez par consulter l'accord relatif au travail de nuit qui a été signé au sein de votre entreprise ou de votre branche d'activité. Une majoration de salaire peut s'ajouter à ce repos, mais elle n'est pas obligatoire. La durée hebdomadaire de travail de nuit ne peut dépasser 40 heures, calculée sur une période de 12 semaines consécutives. Les repos compensateur de nuit doivent figurer sur la feuille de paye ou sur une feuille de paye spécifique. Le repos compensateur est d'une durée égale à 1% par heure de travail comprise entre 21h et 6h. Trouvé à l'intérieur – Page 132La rémunération des heures travaillées entre 21 h 00 et le début de la période de nuit est au moins doublée et un repos compensateur équivalent est accordé aux salariés. Au travers de cet accord, doit également être offert aux salariés ... Il s'agit là aussi de jours de repos compensateurs de remplacement, qui peuvent : soit être calculés sur la base de 1 % par heure travaillée entre 22h et 7h ; soit être forfaitisés à 2 jours par an dans le cas d'un travailleur de nuit à plein temps, et qui exerce . Plusieurs salariés sédentaires d'une entreprise de transport, qui ont effectué au moins 270 heures en travail de nuit sur les 12 derniers mois, réclament à leur employeur le bénéfice d'un repos compensateur pour travail de nuit ou, lorsque cela n'est pas possible, une indemnité compensatrice de ce repos. Compensation financière La définition de la période de travail de nuit est fixée par les. En principe, le travail de nuit doit être exceptionnel pour les entreprises dont aucune convention ou accord ne prévoit le travail de nuit comme horaire habituel. Enfin, notre Socle RH vous propose un centre de notifications afin de tenir avertis vos collaborateurs. 2 messages • Page 1 sur 1. La communauté Accompagnant éducatif et social se retrouve sur Les forums du Social depuis plus de 20 ans pour échanger sur les concours, le métier, le diplôme, la formation, la sélection, le salaire, la carrière, les débouchés, la profession, etc. Le repos, c'est à la place de temps de travail. Soc. La seule exception concerne les cadres dirigeants qui ne sont, eux, pas éligibles au repos compensateur de nuit. Accès en voiture : Places de parking avec horodateur dans la rue Sophie Rodrigues et aux alentours (horodateurs aux extrêmités de la rue). Heures de délégation prises hors temps de travail : possibilité limitée de remplacer le paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur.. Les compensations sous forme de repos. Le travail de nuit est justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité de l'entreprise. Son indemnité compensatrice de repos compensateur se calculera comme suit : 20 X (2000/151.67) = 263.73 euros. Un travail de nuit dure au moins 3 heures, 2 fois par semaine et se déroule entre 22h et 6h. A l'inverse, ce temps de repos n'est pas pris en compte pour le calcul des heures supplémentaires ouvrant droit à une contrepartie obligatoire en repos - improprement appelé repos . 12 mars 2014 n°12-27.918 CCU FHP article 53-1 sur le travail de nuit = accorde un temps de repos équivalent à 2,5% des heures réalisées entre 21h et 6h Cass. Les agents travaillant exclusivement de nuit ne peuvent pas prétendre aux deux jours de repos compensateurs supplémentaires accordés aux agents en repos variables qui effectuent au moins vingt dimanches et jours fériés. Des contreparties spécifiques au travail de nuit existent cependant. Dès lors que dans son compte personnel il acquiert 9h de compensation, il peut poser une nuit complète. Pour rappel, la période du travail de nuit s'étale de 21 h à 6 h du . Repos compensateur de nuit dans la convention collective transport routier. Trouvé à l'intérieur – Page 64Les heures de nuit Il aura fallu attendre la loi du 9 mai 2001 pour donner une existence légale à des « majorations ... bénéficient de contreparties sous forme de repos compensateur rémunéré correspondant à la durée du travail de nuit, ... Trouvé à l'intérieur – Page 3Repos compensateur pour travail des jours fériés : « En plus du paiement des jours fériés , l'agent posté ... ou jours fériés et des indemnités pour travail de nuit qui auraient été éventuellement attribuées pour le poste non effectué . Pour savoir comment calculer le repos compensateur en cas de travail de nuit, vous devez consulter votre convention collective. Je ne travaille pas les week end et j'ai toute les vaccances grace a mes 7% de repos compensateurs. Trouvé à l'intérieur – Page 64Des contreparties en repos compensateur sont obligatoires, des compensations salariales peuvent s'ajouter. Le travailleur de nuit bénéficie d'un suivi individuel régulier de son état de santé. Application. En l'espèce, Pascal sera ... Chacun de ces repos compensateurs est pris conformément aux prescriptions des articles L. 212-5-1, D. 212-5 à D. 212-11 du code du travail. Le repos compensateur est une notion liée aux heures supplémentaires : le droit du travail prévoit un dispositif de repos au bénéfice du salarié, venant compenser les heures supplémentaires réalisées au delà de son contingent annuel d'heures au titre de son contrat de travail.. On distingue le repos compensateur de remplacement lié à la contrepartie allouée lorsque le salarié . Le repos compensateur en cas de travail de nuit peut être complété (mais pas remplacé) par une compensation salariale. Bjr je suis sous la convention collevtive de l automobile sur quel base doit on me payer mes heures de nuit , apparrement pas sur mon taux horaires . 23/10/2001). Qui peut en bénéficier ? = les « heures réalisés entre 21h et 6h » et ouvrant droit à repos s’entendent des heures de travail effectif accomplies sur cette plage horaire et donc à l’exclusion des pauses. Par exception, pour les activités de production rédactionnelle et industrielle de presse, de radio, de télévision, de production et d'exploitation cinématographiques, de spectacle vivant et de discothèque, lorsque la durée effective du travail de nuit est inférieure à la durée légale (35 h/semaine), la contrepartie n'est pas obligatoirement donnée sous forme de repos compensateur. Travail de nuit dans l'Hospitalisation privée FHP: repos compensateur. Ce qu’il faut retenir sur le repos compensateur de nuit : La gestion des Congés et Absences sera simplifiée à l’aide de notre module PeopleSpheres, en effet vous aurez accès à vos données et mettre à jour en quelques clics. Trouvé à l'intérieur – Page 858La Cour a décidé que les salariés avaient été remplis de leurs droits au titre du repos compensateur accordé en ... tenu de la nécessité de prise en charge continue des usagers et pour tenir compte de la pénibilité du travail de nuit, ... Soit totalise sur une période quelconque de 12 mois consécutifs au moins 270 heures de travail de nuit. Les repos compensateurs de nuit (RC) peuvent être pris par journée ou demi-journée, à raison du nombre d’heure de travail que le salarié aurait accompli pendant cette journée ; Les RC doivent être pris dans un délai de deux mois à partir de l’ouverture de ce droit (dès que l’on a une journée à prendre), Cette journée est payée comme si le salarié avait accompli son travail, La demande de congé doit être faite une semaine à l’avance en spécifiant la date et la durée du congé ; L’employeur doit donner une réponse dans un délai de 7 jours ; En cas de désaccord du patron, celui-ci doit proposer une autre date dans un délai de 2 mois, Si l’employeur d’une société de sécurité privée ne peut pas refuser la prise du repos, il peut la reporter pour des raisons impératives liées au fonctionnement de l’entreprise et après consultation des délégués du personnel ; Il est alors tenu de proposer au salarié une autre date située à l’intérieur de la période de 2 mois imposée pour la prise du repos, Si le salarié ne demande pas à prendre son RC, il ne perd pas son droit RC dans ce cas l’employeur lui demande de prendre effectivement ses repos compensateurs dans un délai d’un an, Les repos compensateurs de nuit doivent figurer sur la feuille de paye ou sur une feuille de paye spécifique, Rien n’interdit de prendre ses repos compensateur pendant l’été ou de les accoler aux congés payés annuel, Cette indemnité est également due aux ayants droit du salarié dont le décès survient avant qu’il ait pu bénéficier des repos ou indemnité la contrepartie auxquelles il avait droit ou avant qu’il ait acquis des droits suffisants pour pouvoir prendre ce repos ; Elle est alors versée à ceux des ayants droit qui auraient qualité pour obtenir le paiement des salaires arriérés, L’employeur ne peut proposer, en remplacement du repos, une indemnité compensatrice sauf en cas de rupture du contrat de travail ou de décès du salarié, L’employeur, qui a oublié de demander au salarié de prendre son repos dans le délai d’un an, se soustrait à la législation sur le repos compensateur et lui cause nécessairement un préjudice ; Dans ce cas, le salarié embauché dans une entreprise de sécurité privée a droit à des dommages et intérêts vraisemblablement équivalents au montant de l’indemnité de repos compensateur, Lorsque le salarié, informé de ses droits, n’a pas pris son repos dans le délai imparti, l’employeur est tenu de lui demander de prendre effectivement le repos dans un délai maximum d’un an, L’employeur, qui a omis de demander au salarié de prendre son repos dans le délai d’un an, se soustrait à la législation sur le repos compensateur et lui cause nécessairement un préjudice ; Dans ce cas, tout salarié de la sécurité privée a droit à des dommages et intérêts vraisemblablement équivalent au montant de l’indemnité de repos compensateur non pris et à l’indemnité de congés payés incidente, L’absence de demande de prise du repos par le salarié ne peut entraîner la perte de son droit au repos ; Dans ce cas, l’employeur lui demande de prendre effectivement ses repos dans un délai maximum d’un an. Trouvé à l'intérieurC'est ainsi qu'il obtint un boulot de voiturier sur les trains de nuit. Avec ses « repos compensateurs », il disposait d'assez de temps pour commencer à écrire. Mais quoi ? Le premier tiercé gagnant Bien entendu, au début, ... Il se substitue au paiement des heures supplémentaires. Nos modules sont soumis aux réglementations en vigueur : vous n’aurez donc plus de soucis liés aux obligations légales. « Vu l'article 53-1 de la Convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 ; Attendu, selon ce texte, que "Indépendamment de l'indemnité de sujétion pour travail de nuit, telle que définie par l'article 82.1 de la convention collective, il sera accordé, lorsque le travailleur de nuit au sens de l'article 53.1.2 a au moins accompli 3 heures de travail de nuit, par heure, un temps de repos équivalent à 2,50 % de chacune des heures réalisées entre 21 heures et 6 heures" ; qu'au sens de ce texte, les heures réalisées entre 21 heures et 6 heures ouvrant droit à repos s'entendent des heures de travail effectif accomplies sur cette plage horaire ; Attendu que pour faire droit à la demande de la salariée selon son mode de calcul, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que puisque l'horaire de la salariée comprenait l'amplitude horaire comprise entre 21 h et 6 h du matin, c'est donc bien 9 heures de travail de nuit par jour de travail qu'il convient de comptabiliser et de multiplier par le nombre de nuits de travail réalisé pendant cette période ; Qu'en se déterminant ainsi, sans vérifier si les calculs soumis par la salariée tenaient compte des périodes de pause, qui ne constituent pas du temps de travail effectif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle a condamné la société Maison de retraite Résidence Les Peupliers à payer à Mme X... la somme de 976 euros au titre de l'indemnisation des heures de sujétion, l'arrêt rendu le 13 septembre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée », Accident du travail & Maladie professionnelle. Il doit être exceptionnel. sachant qu'il nous rajoute une prime car sinon il serait en dessous du smic. Dans les transports routiers, le calcul de cette contrepartie obligatoire est assez complexe, car il existe des règles très particulières, de même que des contingents d'heures particuliers, en fonction de la catégorie . Trouvé à l'intérieur503 Selon l'article L. 3122-6 du Code du travail le temps de travail d'un travailleur de nuit est limité, en principe, ... de nuit reçoive une « contrepartie » du fait de ses horaires de nuit, sous forme de repos compensateur et, ...
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