soc., 31 mars 1994, n o 90-40.328) en décidant que l’absence pour accident de trajet doit, au même titre que l’accident de travail, donner lieu à l’acquisition de congés payés (Cass. Non, la loi Aubry-II du 19 janvier 2000 a supprimé cette condition. En l’état actuel du droit, pour calculer la durée des congés payés, l’employeur ne doit pas comptabiliser les jours de maladie, sauf si la convention ou l’accord collectif applicable à l’entreprise prévoit leur assimilation à du travail effectif. Si vous tombez malade avant votre départ en vacances et êtes toujours en arrêt de travail le jour où vous auriez dû partir en congés, vous bénéficiez, en principe, d’un report de vos congés, que l’entreprise ferme ou pas durant cette période. civ. Congés payés : impact du droit de l’Union européenne sur l’acquisition et le report des congés payés en cas d’arrêt maladie Publié le 08/10/2021; Mon salarié peut-il partir en vacances pendant son arrêt maladie ? Sur le bulletin de paye à la clôture de la période de référence, le salarié aura acquis 1 ou plusieurs jours de congés payés supplémentaires. Le calcul du salaire après un congé sans solde. Cette interprétation est contestée par la CJUE (affaire C-282/10 du 24 janvier 2012), qui ne fait aucune distinction selon la nature de l’arrêt. Les congés payés, non pris, en raison d'un arrêt maladie donnent droit à une indemnité compensatrice. L’état de santé du salarié peut nécessiter, sous certaines conditions, un arrêt de travail pour cause de maladie, plus connu sous le nom d’arrêt maladie. Par exemple, la loi prévoit que les jours de maladie ne permettent pas d’acquérir des CP mais l’accident de trajet ou accident de travail oui. L’employeur peut, en outre, lui demander de prendre ses congés immédiatement après son arrêt maladie (Cass. 4 . Acquisition des congés payés Droit aux congés payés. Complétant sa jurisprudence, la Cour de cassation a précisé que les congés payés non pris« doivent être à nouveau reportés quand le salarié s’est trouvé dans l’impossibilité de prendre l’intégralité des congés payés acquis en raison d’une rechute d’accident du travail » (arrêt du 16 février 2012). Trouvé à l'intérieur – Page viii... Définir les droits à congés payés . ... En pratique ............................................................................77 Décompter les jours de congés payés posés par les salariés . IV n° 787). Note en date du 07/04/2021 En cas de suspension du contrat de travail pour AT ou MP, l'article L. 3141-5 du Code du travail prévoit l'acquisition de congés payés pendant une durée ininterrompue d'un an. L. 3141-28 ; Cass. La loi ne prévoit pas de dispositions spécifiques relatives à l’acquisition de congés payés pendant une période de mi-temps thérapeutique. Vous êtes tenu de reprendre votre poste à la date initialement prévue si vous êtes guéri, ou à l’issue de votre arrêt de travail dans le cas inverse. Congés après un arrêt maladie : quelles sont les règles ? Le droit à congés payés dépend du temps de travail effectif pendant la période de référence. Trouvé à l'intérieur – Page 140Les National Employment Standards prévoient 10 jours de congés payés pour chaque année de service pour les ... dans le cadre par exemple de plans d'acquisition de droits à congés (congés de maladie payés pendant 12 jours par an ou à ... - Absences assimilées à du travail effectif 6 1.2. La période d’absence pour maladie non professionnelle peut-elle, ou doit-elle être, prise en compte pour l’acquisition des congés payés notamment au regard des dispositions du droit européen ? L’employeur décide alors des dates du congé reporté. Bien souvent, le salarié pourra être indemnisé pour compenser la perte du salaire. C-569/16, C-570/16). Pas de report légal obligatoire. En principe, cette période de référence court du 1er juin de l'année N au 31 mai de l'année N + 1 (c. trav. Posté le 18 mai 2016 . Je suis en arrêt maladie depuis 2 ans et mon employeur m'a accordé les congés payés jusqu'au 3ème mois de maladie. Tous les ans, sauf exceptions, la valeur du PMSS augmente.... Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. trav., art. 1996, n° 93-44.907). Trouvé à l'intérieur – Page 42L'ACQUISITION. DES. DROITS. À. CONGÉS. PAYÉS. • Tout salarié acquiert des droits à congés payés quelles que soient la ... les congés de maternité, pour événements familiaux, formation ; – les congés maladie pour accident du travail. Acquiert-on des congés payés pendant une suspension de contrat pour maladie professionnelle ou accident du travail ? [À noter : le 31 mai est la date par défaut établie par le code du travail, mais votre entreprise a pu opter pour une date différente. (7) (7) Les congés ne peuvent donc pas être perdus à la fin de la période de référence (au 31 mai), et encore moins payés sans avoir pu être effectivement pris. J’ai testé pour vous : le ‘zéro déchet’ en famille. Les jours ouvrés peuvent aller du lundi au vendredi ou du mardi au samedi suivant l’activité de l’entreprise. VOTER. Si l’arrêt de travail prend fin avant la clôture de la période des congés payés légale ou conventionnelle, … Modification du contrat de travail pour motif économique : attention au reclassement ! Le nombre de jours de congés dont peut bénéficier le salarié au titre du congé de présence parentale est au maximum de 310 jours ouvrés (soit 14 mois) dans une période dont la durée est fixée, pour un même enfant et par maladie, accident ou handicap, à 3 ans. Quel est l'impact d'un arrêt maladie sur l'acquisition de droits à congés payés ? La durée totale des congés payés ne peut excéder trente jours ouvrables (5 semaines). Les droits à congés du salarié sont déterminés en fonction des périodes de travail effectif recensées au cours de la période de référence. trav., art. Les dates des congés payés La période d’acquisition. L’acquisition peut se faire soit en jours ouvrés soit en jours ouvrables. Deux périodes de congés sont concernées: - la période écoulée et la période en cours: durant la période d'acquisition des congés payés, un salarié acquiert 2,5 jours ouvrables de congé par mois de travail effectif accompli chez un même employeur. J'ai très peur que cette opération s'effectue pendant ma … Logique. Le maître d’apprentissage a pour mission de contribuer à l’acquisition par l’apprenti des compétences pratiques et techniques correspondant à la qualification recherchée et au titre ou diplôme préparés, en lien avec le programme pédagogique et théorique de son CFA. soc., 4 déc. Attention, seule une clause conventionnelle claire et précise permet de tenir compte de ces absences. La totalité des heures chômées au titre de l’activité partielle est prise en compte pour le calcul de l’acquisition des droits à congés payés. Les périodes permettant au salarié d’acquérir des congés payés, sont composées : Du temps de travail effectif du salarié, et; De certaines périodes d’absence qui sont assimilées par la Loi à du temps de travail effectif. Comme nous vous l’indiquions dans une précédente actualité, dans laquelle nous vous rappelions quelques notions de base sur l’acquisition des congés payés (et que vous pouvez retrouver en cliquant ici), nous vous proposons aujourd’hui quelques exemples chiffrés et concrets d’entreprise. C-78/11). C'est la Cour de justice de … Les salariés en poste peuvent avoir droit à des jours supplémentaires : les jours de congés de fractionnement. Pour calculer les congés payés acquis, il suffit d’ajouter soit 2,5 ou 2,0833 jours de congés payés par mois sur le compteur présent sur le bulletin de paie durant la période de référence. Les jours de congés payés sont des droits acquis grâce aux périodes de travail effectués et se calculent selon la règle légale d’acquisition de 2,5 jours ouvrables par mois. Différents cas de figure s’appliquent. Une telle solution pourrait conduire la Cour de cassation à écarter l’application de l’article L.3141-5 du Code du travail, contraire à l’interprétation de l’article 7 de la directive 2003/88/CE, et à admettre un droit à l’acquisition de congés payés pendant une période de suspension pour accident ou maladie non professionnel. Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, les absences dues à la maladie ne sont pas assimilées à du temps de travail effectif pour l'acquisition des congés payés (voir Dictionnaire Social, « Congés payés »). C-282/10, Dominguez). Le salarié se voit octroyer sur sa fiche de paye un total de cinq semaines à la fin de la période de référence. La méthode du maintient de salaire : Comme si le salarié avait travaillé pendant la période de congés. Le maître d’apprentissage a pour mission de contribuer à l’acquisition par l’apprenti des compétences pratiques et techniques correspondant à la qualification recherchée et au titre ou diplôme préparés, en lien avec le programme pédagogique et théorique de son CFA. Le salarié peut demander le report de ses congés, « lorsqu’il a été empêché de les prendre en raison d’absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle », comme le précise la Cour de cassation (arrêt du 24 février 2009). (Art L.3141-12, 13 et 14 du code du travail et Art. Vous avez droit à des congés payés à compter du premier jour de travail effectif chez le même employeur, quelle que soit votre durée de travail. Oui. Un samedi est un jour ouvrable même si l’entreprise est fermée le samedi. Ensuite, il accumule 2,5 jours de congés par mois. Dans cette affaire, la Cour donne tord au salarié. Versions. 2 jours supplémentaires dans la limite du congé annuel. L'acquisition La prise des congés payés La déclaration des congés payés. . Changer la date dans ce cas.] B. Temps de Taux d’activité . La manière la plus rapide et la plus simple de maîtriser l’acquisition des CP est de s’entraîner en apprenant la paie facilement. L’acquisition des congés payés n’est pas la même suivant que le salarié est absent ou présent. L’absence d’un salarié peut résulter de nombreux facteurs et événements (repos, maladie, naissance). S’agissant des absences pour raison non professionnelle la solution est plus complexe. Il ne s'agit bien évidemment pas d'un problème de report des congés payés comme je l'ai déjà indiqué lequel n'est pas limité dans le temps sauf si la Convention Collective le prévoit mais d'acquisition pendant un arrêt dans le cadre d'une rechute d'accident du travail et le texte auquel vous pourriez vous référer, malgré mes réserves déjà émises, est l'art. L.3141-5), seules les périodes de suspension pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle sont considérées comme des périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé, à l’exclusion des périodes de suspension pour maladie non professionnelle (Cass. Un peu plus tard, dans un arrêt du 13 mars 2013, n° 11-22285, la Cour de Cassation contredit la Cour de Justice Européenne. Si votre salarié est absent pour maladie au moment du départ en congés. Newsletters exclusives, outils pratiques : lettres type, contrats personnalisables, simulateurs ... Pour une réponse adaptée à toutes vos questions par téléphone, mail et chat. De son côté, le Conseil d’État a considéré, à propos d’un agent s’étant trouvé du fait d’un congé maladie dans l’impossibilité de prendre ses congés payés, que les congés pouvaient être pris au cours d’une période de 15 mois après le terme de l’année civile correspondant à la période de prise des congés (CE, avis, 26 avr. Ne manquez rien de l'actualité qui vous concerne, toutes les réponses à vos questions du quotidien ! L.3141-3), soit pour 12 mois de travail effectif : 30 jours ouvrables (ou 25 jours ouvrés) de congés payés. Certains types d’absence privent le salarié de l’acquisition de congés payés mais d’autres non. Trouvé à l'intérieur – Page 79Dans certains cas , la loi prévoit une prolongation du congé annuel : • les jeunes mères de famille âgées de ... Les congés payés ne peuvent pas en principe être donnés par anticipation , c'est - à - dire avant leur acquisition par un ... Pendant la durée de votre congé, votre employeur vous verse l’indemnité de congés payés calculée normalement comme si vous n’aviez pas été malade. L’arrêt de travail avant le début du congé. En revanche, les absences pour maladie n’ouvrent pas droit à des congés payés. D’une part, elle a un impact sur les droits à congés générés par le salarié, d’autre part, elle peut en avoir sur les congés déjà posés selon la date à laquelle survient l’arrêt de travail. En cas d’arrêt de travail survenu avant le congé, le salarié conserve son droit à congé, les modalités pouvant varier selon que le salarié reprend son travail avant ou après la fin de la période des congés : Lorsque le salarié reprend le travail avant la fin de la période de prise des congés payés, l’employeur est tenu de lui permettre de poser les jours qui lui restent avant la fin de cette période. En l’état actuel du droit, pour calculer la durée des congés payés, l’employeur ne doit pas comptabiliser les jours de maladie, sauf si la convention ou l’accord collectif applicable à l’entreprise prévoit leur assimilation à du travail effectif. Par exemple, un salarié entré en cours de période d'acquisition (le 1er janvier) et qui ne totaliserait que 10 jours de congés payés pourra tout de même prendre 30 jours de congés (comme les autres salariés) sans que l'employeur ne puisse refuser. L’article L.3141-5 du code du travail, ne prévoit pas l’acquisition des congés payés pendant un arrêt maladie (hors maladie professionnelle). Trouvé à l'intérieur – Page 258CONGES PAYES ANNUELS , MALADIE DU SALARIE , REPORT DES CONGES . ... contrat de travail prévue par l'accord d'entreprise de RTT , correspond à l'acquisition d'heures de travail effectuées entre la 35ème et la 39ème heure chaque semaine . Selon un récent arrêt de la Cour de cassation, chaque mois travaillé donne droit à 2,5 jours de congés payés. Qu’advient-il des congés payés lorsque votre salarié est malade ? Salariés européens travaillant sur le territoire national : l'importance de détenir un formulaire A1 en cours de validité, Entreprises en difficulté : L'application des critères d'ordre des licenciements économiques dans le cadre des procédures collectives, Abonnement presse numérique sur epresse.fr. de travail] + nbre de congés suppl. Dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires, la période de référence pour l'acquisition des droits à congé peut être modifiée en l'alignant sur l'année civile. Trouvé à l'intérieur – Page 421 - L'ACQUISITION DES DROITS À CONGÉS PAYÉS • La condition imposant aux salariés d'avoir effectué au minimum 10 jours de ... les congés de maternité, pour événements familiaux, formation ; – les congés maladie pour accident du travail. En cas d’absence pour maladie, professionnelle ou non, ou pour accident du travail, les congés payés acquis par le salarié doivent être reportés après la date de reprise du travail. Certaines conventions collectives nationales ou accords d’entreprise signés avec les représentants du personnel peuvent prévoir d’autres dispositions plus avantageuses pour l’acquisition des congés payés. Si vous êtes dans ce cas, votre employeur est en droit de vous refuser le report de vos congés (Cour de cassation, chambre sociale, 20 mai 1998, pourvoi n° 96-41.307). Pour toute demande relative à vos données personnelles, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données à l’adresse mail suivante : dpo@uni-medias.com, ou introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés. Telle était la question traitée par la Cour de Cassation qui y a répondu par la négative. Une année complète de travail permet aux salariés d’obtenir cinq semaines de congés payés. La durée totale des congés payés ne peut excéder trente jours ouvrables (5 semaines). Non acquisition de congés payés durant un arrêt maladie : l’Etat condamné Publié le 17/05/2016 à 08:00 par la rédaction des Éditions Tissot dans Congé, absence et maladie. L'acquisition . Retrouvez ce contenu dans votre compte en cliquant sur ce lien, Ce contenu a bien été ajouté à vos favoris, Ce contenu a bien été supprimé de vos favoris, Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être connecté(e), Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être abonné(e). Or, la maladie d’un salarié peut avoir des conséquences à plusieurs titres. Versions Versions. Une salariée embauchée comme infirmière de prévention par un organisme de sécurité sociale avait été en arrêt de travail pour maladie d’origine non professionnelle, reconnue en affection de longue … L’acquisition de jours supplémentaires pour ancienneté peut être prévue par une convention collective nationale. Trouvé à l'intérieur – Page 295... une crèche, les salaires payés en cas de maladie, des congés payés et des congés maternité plus avantageux que ne l'imposent les dispositions sociales de l'époque. 8 SEPTEMBRE: Madeleine Vionnet accroît sa première acquisition faite ... - Absences non assimilées à du travail effectif 8 2. - PRIME DE … Congés, absences et maladies. Trouvé à l'intérieurLa période d'acquisition de congés payés est fixée en principe entre le 1er juin N et 31 mai N+1. ... L'absence pour maladie : pas d'assimilation à du temps de travail effectif, donc pas d'acquisition sauf disposition conventionnelle ... _Cass. En revanche, si le contrat de travail n’est pas rompu et que les congés ne sont pas pris dans un délai raisonnable, l’employeur n’a pas à verser d’indemnité compensatrice de congés payés (Cass. Dans cette affaire, la Cour donne tord au salarié. Alerter. Cette jurisprudence pourrait néanmoins évoluer sous l’influence de celle de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). soc., 4 déc. soc., 27 sept. 2007, nº 05-42.293) ou encore pour rechute d’accident du travail (Cass. Les jours ouvrables sont des jours où normalement les salariés peuvent travailler. Quant à la Cour de cassation, elle a récemment affirmé qu’une limitation dans le temps du droit au report est permise dès lors que la durée retenue dépasse substantiellement celle de la période de référence. Dans le cadre d’une acquisition des jours de congés en ouvrés, le salarié acquiert 2,0833 jours de congés par mois, soit 25 jours ouvrés par an soit 5 semaines de congés payés. La veille sociale en paie consiste à être informé des nouveautés en termes de droit du travail afin de réaliser des bulletins de paie à jour des dernières obligations légales. Trouvé à l'intérieur – Page clviiiTout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l'employeur 2846. ... pour le calcul de la durée des droits à congés différentes périodes 2856 , dont les absences maladie justifiées par un arrêt médical (infra). Comme nous vous l’indiquions dans une précédente actualité, dans laquelle nous vous rappelions quelques notions de base sur l’acquisition des congés payés (et que vous pouvez retrouver en cliquant ici), nous vous proposons aujourd’hui quelques exemples chiffrés et concrets d’entreprise. Conformément à la loi française « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Européen 2016/679, vous pouvez demander à accéder aux informations qui vous concernent, pour les faire rectifier, modifier, ou supprimer, pour vous opposer à leur traitement par mail à dpo@uni-medias.com ou par courrier à l'adresse suivante : Uni-médias, à l'attention du DPO, 22 rue Letellier - 75015 - Paris, ou pour demander leur portabilité, en écrivant par courrier à l'adresse suivante : Uni-médias, à l'attention du DPO, 22 rue Letellier - 75015 - Paris ou par mail à dpo@uni-medias.com. Focus sur le régime applicable aux congés payés en cas de survenance d’un arrêt de travail. Trouvé à l'intérieur – Page 378 1 ° ) Formalités à accomplir par le travailleur en cas d'accident ou de maladie ....... 78 2 ° ) Indemnisation du congé - maladie ... 88 DI Les congés payés ...... ..88 1 ° ) Conditions d'acquisition du droit aux congés payés . Selon elle, la suspension du contrat de travail dans le cadre d’un arrêt maladie ne permet pas l’acquisition de congés payés. Maladie et congés payés : les règles à connaître Editions Francis Lefebvre – rédaction sociale Le 30/05/2013 à 06:00. 1. Cependant, certaines … Un salarié peut acquérir 2,5 jours de congés payés par mois, soit une acquisition de 30 jours de congés payés par an, soit 5 semaines par an. Section 1 : Droit au congé (Articles L3141-1 à L3141-2) Article L3141-1. - DUREE DU CONGE 6 1.1. Le droit à congés payés dépend du temps de travail effectif pendant la période de référence. Congé maternité : quelles indemnités allez-vous percevoir ? L’acquisition. I. Certaines absences sont assimilées par l’article L.3141-5 du Code du travail, à du … 2 jours de congés payés dans la limite totale des cinq semaines. La maladie n’est pas considéré comme temps de travail effectif dans le code du travail. Toutefois, cette indemnisation n’est pas toujours automatique. Néanmoins, les parties peuvent également convenir de reporter les congés payés. L’état de santé du salarié peut nécessiter, sous certaines conditions, un arrêt de travail pour cause de maladie, plus connu sous le nom d’arrêt maladie. Malade avant ou pendant vos congés payés, vous risquez d’être doublement pénalisé et de perdre tout ou partie de vos vacances. - DURÉE DU CONGÉ ET CALCUL DE L’INDEMNITÉ 6 1. soc., 16 févr. Si l’acquisition des jours de congés payés se fait en jours ouvrables alors le calcul de l'indemnité de congés payés est fait en jours ouvrables. Il aura donc 10 jours payés et 20 jours non payés. 1. de poser ses congés sur une période donnée lorsque l’entreprise ferme au cours de l’année ; de solder ses congés payés avant la fin de la période de prise des congés. Les circonstances exceptionnelles qu’engendre le fait de devoir s’occuper d’un enfant handicapé ont amené le législateur à permettre aux parents concernés d’avoir des jours de congés payés supplémentaires. art. Non acquisition de congés payés durant un arrêt maladie : l’Etat condamné Publié le 17/05/2016 à 08:00 par la rédaction des Éditions Tissot dans Congé, absence et maladie. L’employeur peut effectuer une réduction proportionnelle de la durée de l’absence en comptabilisant, en fin de période d’acquisition (soit au 31 mai), le nombre de semaines travaillées (article L. 223-2 du code du travail). Congés payés non pris du fait de la maladie. L’acquisition se fait pendant la période de référence qui s’étend de juin à mai de l’année d’après. Congés payés : l'employeur peut-il obliger un salarié en CDD à les prendre en fin de contrat ? … Un salarié à temps partiel acquiert le même nombre de jours de congés payés qu’un salarié à temps plein. Par jours ouvrables, il est entendu tous les jours d’ouverture potentielle de l’entreprise à l'exception des jours fériés non travaillés par l’entreprise et des jours de repos hebdomadaire (le dimanche en principe). L’employeur veillera donc lors de l’établissement du bulletin de paie à ce que les mentions portées correspondent bien à ses intentions. Certaines périodes de suspension sont assimilées à du travail effectif pour l’acquisition des congés payés dès lors que la loi ou la convention collective applicable le prévoit. C-214/10, KHS). trav., art. Trouvé à l'intérieur – Page 283La loi assimile certaines périodes à du « travail effectif » pour la détermination de la durée des congés payés ... effectif pour l'acquisition des droits à congés , même si le salaire est maintenu , tel est le cas des arrêts maladie ou ... marcel. De manière générale, vous ne percevez pas d’indemnité compensatrice de congés payés pour les congés que vous n’avez pas pu prendre à cause de votre maladie. vous ne pouvez pas exiger le report de vos vacances à une autre date, l’indemnité journalière de la Sécurité sociale, la perception de l’indemnité journalière de Sécurité sociale. - ACQUISITION DU DROIT A CONGE 5 1. Trouvé à l'intérieur – Page 20... les congés maladie, les congés payés, les taxes sur les salaires, les assurances dommages individuels, etc. ... Coûts d'équipement Il arrive que les entreprises doivent faire l'acquisition de biens d'équipement essentiels pour se ... Un salarié qui tombe malade avant ou pendant ses congés payés a le droit de les reporter. En attendant un infléchissement de la jurisprudence de la Cour de cassation sur ce point, le salarié doit reprendre son poste à la date initialement prévue pour l’expiration de ses congés si la guérison intervient avant la fin de ses congés payés. Les absences pour maladie, maternité et événements familiaux sont déduites du plafond des jours travaillés.. Calcul lorsque le salarié est embauché en cours d’année. Bien entendu, votre dispose d’un plafond de 30 jours ouvrables par année de référence. 1996, nº 93-44.907). Sachez expliquer l’acquisition et la prise des congés payés Maîtrisez les règles d’indemnisation des congés payés Appliquez les calculs des congés payés à des cas concrets Quiz : Partie 1 Identifiez les règles du maintien de salaire et de la subrogation en cas de maladie Maîtrisez les IJSS et IJ prévoyance Répercutez correctement les éléments de la maladie sur le … Juridique 16 mai 2016 par Valérie Forgeront. Dans le cas inverse, le salarié reprendra son poste à la fin de son arrêt de travail. - PERIODE DE REFERENCE 5 2. Salarié malade pendant les congés payés . Normalement, pour acquérir des congés payés, il faut bien entendu travailler. Trouvé à l'intérieurL'ACQUISITION. DES. DROITS. À. CONGÉS. PAYÉS. • Tout salarié acquiert des droits à congés payés quelles que soient la ... les congés de maternité, pour événements familiaux, formation ; – les congés maladie pour accident du travail. Les jours ouvrables sont les jours du lundi au samedi, il y a six jours ouvrables par semaine. Autrement dit, le salarié ne peut pas l’invoquer pour bénéficier de l’acquisition de congés payés au cours d’un arrêt maladie. Un peu plus tard, dans un arrêt du 13 mars 2013, n° 11-22285, la Cour de Cassation contredit la Cour de Justice Européenne. En ligne ou livré chez vous. Combien de jours ? Trouvé à l'intérieur – Page 61Si l'arrêt pour maladie se termine avant la date de retour , les congés commenceront à courir Créée en 1986 après la fin de l'arrêt pour maladie jusqu'à la ... les congés payés en cours d'acquisition sont les seuls à être supprimés .
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