LES HEURES SUPPLÉMENTAIRES DANS LA FONCTION PUBLIQUE La durée légale de travail pour les agents publics à temps complet est fixée contractuellement à 35 heures.Toutefois, certaines heures peuvent être effectuées par l'agent, à la demande du chef de service, ce qui entraîne le dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail. Tous sujets relatifs à votre situation dans la fonction publique territoriale, sauf la formation dont on parle ici . En application du principe de parité défini à l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, ces textes sont transposables à la Fonction Publique Territoriale. Note 03 Cour des comptes, "les heures supplémentaires dans la fonction publique", octobre 2020 Retour au texte Note 04 Article 2 du décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 Retour au texte 2 . Le taux de l'indemnité pour travail le dimanche et jours fériés dans la fonction publique territoriale est fixé à 0,74 € de l'heure. Les I.H.T.S. Fondée sur de nombreux témoignages, l'enquête de Christian Bourion, Docteur ès sciences économiques, spécialiste de la gestion du travail, aborde les symptômes et les risques psychiques encourus par des salariés victimes de ce ... Le contingent mensuel des heures supplémentaires accomplies est par principe limité à 25 heures. La durée du travail effectif est ainsi fixée, à 35 heures par semaine, le décompte du temps de travail étant réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1607 heures maximum, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées. Les heures supplémentaires effectuées par les agents du ministère de la justice qui ne sont pas soumis au statut spécial des fonctionnaires des services pénitentiaires sont compensées nombre pour nombre pour celles accomplies dans la journée et nombre pour nombre avec application d'un coefficient de majoration de 1, 25 pour les heures accomplies le samedi, le dimanche et les jours . Alors que les plus pessimistes prophétisent encore la fin du métier de bibliothécaire, en réduisant son périmètre à la seule conservation du livre imprimé, l'actualité politique démontre chaque jour qu'il est plus que jamais ... Le bénéfice de cette indemnité horaire est exclusif pour la même période de toute rémunération horaire pour travaux supplémentaires ou de toute autre indemnité attribuée au même titre. Une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une indemnité. Ce contingent comprend l'ensemble des heures supplémentaires, y compris celles effectuées la nuit, le dimanche et les jours fériés. Lille. Après une définition des MLC et un historique, Philippe Derudder dresse le portrait de ces nombreuses initiatives et guide le lecteur dans la mise en place d'une MLC. Le nombre d’heure supplémentaire effectué ne peut être supérieur à 25 heures par mois sauf circonstances exceptionnelles sur décision du chef de service ou en cas de dérogation accordée après avis du comité technique d’établissement. La présente notice a pour objet de recenser les éléments utiles à la mise en œuvre de la compensation ou de l'indemnisation des heures supplémentaires effectuées par les agents qui participent à l'organisation et la tenue d'élections, indépendamment de leurs fonctions habituelles. Toutefois, le principe du repos dominical connaît plusieurs types de . Trouvé à l'intérieur – Page 22La droite nous est portée de 7 à 8 heures par jour ( art.32 ) . fait reculer de 130 ans ! ... la fonction publique d'État à la fonction publique demandent quels seront , après cette loi , le sabilités locales ) . territoriale . cadre de ... Cette rémunération horaire de référence est ensuite multipliée par 1,25 pour les quatorze premières heures supplémentaires et par 1,27 pour les heures suivantes. - Les fonctionnaires territoriaux sont des agents de droit public plac�s dans une situation statutaire d�finie par les lois n� 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et n� 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale. Le travail du dimanche. Ingelaere Avocats - Droit public - Le Blog ! Heures supplémentaires dans la fonction publique territoriale (FPT) Vérifié le 16 juin 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) En effet, les décrets du 14 janvier 2002 (fonction publique de l'Etat et fonction publique territoriale) et 25 avril 2002 (fonction publique hospitalière) prévoient respectivement des « contingents » mensuels d'heures supplémentaires de 25 et 15 heures. Trouvé à l'intérieur – Page 1404v E IL LETT FONCTION PUBLQUE Démission et perte du droit à titularisation Les personnels civils de coopération ... la durée et l'aménagement du temps de travail des agents de la fonction publique territoriale sont déterminés dans les ... A défaut d'indemnisation, ces heures supplémentaires peuvent faire l'objet d'un repos compensateur, éventuellement majoré lui aussi des 2/3. Trouvé à l'intérieur... qu'il s'agisse de fonction- les indemnités pour heures supplémentaires , pour travail de naires , d'employés ou d'ouvriers . Est réputé gain le salaire de nuit et pour travail du dimanche . base auquel s'ajoutent les allocations de ... des permanences dans la Fonction publique territoriale, . Lire l’article sur : L’indemnité forfaitaire pour travail le dimanche et jour férié des agents dans la fonction publique territoriale, Lire l’article sur : l’indemnité pour travaux dangereux – insalubres – incommodes ou salissants dans la fonction publique – principe – catégorie – conditions d’attribution, Lire l’article sur : la fiche de paie des agents de la fonction publique territoriale – traitement – indemnités et primes – NBI – cotisations, Lire l’article sur : les congés annuels des agents dans la fonction publique territoriale – nombre – planification – report en cas de maladie, Lire l’article sur : le temps de travail des agents dans la fonction publique territoriale – durée – cycle – horaires variables – temps de repos – jours de RTT, Lire l’article sur : la NBI – Nouvelle Bonification Indiciaire des agents de la fonction publique territoriale, Lire l’article sur : la rémunération dans la fonction publique : indice brut et indice majoré, Lire les articles de la rubrique ” le guide des carrières dans la fonction publique “, ATSEM - agent territorial spécialisé des écoles maternelles dans la fonction publique territoriale : fonction - statuts - avancement - salaire, Adjoint administratif dans la fonction publique territoriale : fonction - statut - avancement - salaire, La défense des salariés par les syndicats, La formation professionnelle dans la fonction publique, Le droit syndical dans la fonction publique, Le guide des carrières dans la fonction publique, Les droits des agents de la fonction publique, Les grilles de salaire dans la fonction publique, Le Code du Travail et les Conventions Collectives, La formation professionnelle dans le secteur privé, Le CHSCT – Comité Hygiène Sécurité et Conditions de Travail, Le CE – Comité d’Entreprise – dans le secteur privé, Le CTE – Comité Technique d’Etablissement, Les CAP – Commission Administratives Paritaires, La Commission de Réforme et le Comité Médical, La CSIRMT – Commission Soins Infirmiers et Rééducation Médico-Technique, Le Conseil Supérieur dans la fonction publique, Les Conditions Générales d’Utilisation – CGU, Crise sanitaire – Vaccination obligatoire – Passe sanitaire – Atteintes aux libertés fondamentales : “Soyez résolu à ne plus servir, et vous voilà libre !”, Plafond de la sécurité sociale 2021 : L’arrêté du 22 décembre 2020 fixe la valeur journalière et mensuelle au 1er janvier 2021, Salaire 2021 dans la fonction publique : La valeur du point d’indice dans la fonction publique reste inchangée à 4,686 € au 1er janvier 2021, SMIC 2021 : Le Décret 2020-1598 du 16 décembre 2020 fixe le montant du SMIC à 10,25 € brut horaire – soit 1554,58 € brut mensuel au 1er janvier 2021, La GIPA – Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat – est reconduite en 2020 et 2021 pour les agents de la fonction publique, Les congés annuels des agents dans la fonction publique territoriale : nombre – planification – report en cas de maladie, La procédure disciplinaire et le Conseil de discipline des agents de la fonction publique hospitalière, Le règlement intérieur dans l’entreprise : conditions – validité – forme et contenu – affichage – contrôle de l’inspection du travail et du CPH – sanctions pénales. Allez au contenu, Allez à la navigation. Annualisation du temps de travail Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale. Je ne souhaite pas qu'elles me soient payées , donc je les pose en repos compensatoires. Les instituts de préparation à l'adm . Pour un travail effectif compris entre 38 h 20 et 39 heures, le nombre de jours supplémentaires de repos est limité à 20 jours ouvrés par an. Ingelaere Avocats - Droit de la fonction publique - Le Blog ! Définition des heures . L'heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu'elle est effectuée la nuit (entre 22h et 7h ou une autre période de sept heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures) et des 2/3 lorsqu'elle est accomplie un dimanche ou un jour férié (entre 7h et 22h). Les règles relatives au temps de travail dans la fonction publique territoriale sont précisées par le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié, relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, rendu applicable aux agents territoriaux par l'article 1er du décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 modifié, sous réserve des . L’indemnisation des heures supplémentaires se calcule sur la base d’une rémunération horaire de référence. Lille, Votre Avocat en Droit Public à Paris et Lyon. Références juridiques : l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée relative à la fonction publique territoriale Chaque agent territorial ne peut pas faire plus de 25 heures supplémentaires chaque mois. Ingelaere Avocats - Droit du sport - Le Blog ! classement : 3.5.2.7. Ingelaere Avocats - Droit du numérique - Le Blog ! DUREE DU TEMPS DE TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE PRINCIPE DE L'ANNUALISATION Références : Loi n° 84-53 du 26/01/1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 7-1, Loi n° 2001-2 du 03/01/2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et de la modernisation du recrutement dans la fonction publique . La rémunération de ces travaux supplémentaires est subordonnée à la . de travail dans la fonction publique territoriale ; Circulaire du 31 mars 2017 relative à l'application des règles en matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique ; Circulaire du 18 janvier 2012 relative aux modalités de mise en œuvre de l'article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 La présente fiche thématique a pour . Le cabinet possède trois bureaux, à Paris (Rue du Faubourg Saint Honoré) à Lille et Arras. • iculaie INTA0200053 du 27 févie 2002 su l'application des textes églementaies elatifs à Site officiel de la Mairie de Leuville sur Orge, Leuville-sur-Orge est une commune française dans le département de l'Essonne en région Île-de-France Des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) peuvent être versées principalement aux agents de catégories B et C qui effectuent des heures supplémentaires. Trouvé à l'intérieur – Page 213Je ne veux pas qu'on jette le bébé avec l'eau du bain, la fonction publique nous avons des choses à leur dire. ... Les 35 heures mes amis ça a marché, puisque les heures supplémentaires ont été supprimées parce qu'encore une fois ... La dernière partie, la plus importante, tente de démêler pour l’avenir l’écheveau du présent… Périlleux exercice que celui qui consiste à dire ce que sera demain, à prédire un « avenir du français » quand certains doutent ... LES HEURES SUPPLÉMENTAIRES DANS LA FONCTION PUBLIQUE La durée légale de travail pour les agents publics à temps complet est fixée contractuellement à 35 heures.Toutefois, certaines heures peuvent être effectuées par l'agent, à la demande du chef de service, ce qui entraîne le dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail. Il a intégré en 2017, puis à nouveau en 2018 le classement des meilleurs avocats français en droit public des affaires (décideurs magazine). Un agent de catégorie B de la fonction publique d'État (FPE) dont l'indice majoré est 428 perçoit un traitement indiciaire brut annuel de 23 781,12 € Il a fait 12 heures supplémentaires (du lundi au vendredi). Les garanties sur le temps de travail doivent être respectées en cas d’heures supplémentaires : repos minimum de 11 heures, durée quotidienne de travail de 10 heures, temps de pause quotidien d’une durée minimale de 20 minutes, etc... La réalisation d’heures supplémentaires peut être compensée soit sous la forme d’un repos compensateur, soit sous la forme d’une indemnisation. M. Jos� Balarello attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la r�forme de l'Etat et de la d�centralisation sur les probl�mes rencontr�s par les fonctionnaires territoriaux, effectuant des heures suppl�mentaires, pouvant b�n�ficier du paiement des indemnit�s horaires pour travaux suppl�mentaires ou d'un repos compensateur selon les n�cessit�s de service. Heures sup dans la fonction publique. la fonction publique territoriale • Circulaire LBLB0210023C du 11 octobre 2002 relative au nouveau régime indemnitaire des heures et travaux supplémentaires dans la fonction publique territoriale. Sont ainsi considérées comme heures supplémentaires, les heures effectuées à la demande du chef de service au delà des horaires des agents. Définition: une « heure complémentaire » est une heure de travail effectuée au-delà de la durée hebdomadaire de service afférente à l'emploi à temps non complet, et dans la limite de 35 heures hebdomadaires (au-delà de 35h, il s'agit d'heures supplémentaires). pour les agents dont le corps de référence est celui de la fonction publique de l'Etat ; - par le décret n°2002-598 du 25 avril 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour les agents de certains cadres d'emplois de la filière médico-sociale dont les corps de référence sont ceux de la fonction publique hospitalière. Les heures supplémentaires de nuit, dimanche et jours fériés sont donc dorénavant à inclure dans ce plafond de 25 heures. Cette nouvelle collectionpermet dedecouvrir simplement la comptabilite et la gestionet de sepreparer efficacement aux epreuvesdu nouveau BTS Comptabilite et Gestion. Elles ne sont pas comptabilisées par semaine, mais par mois. Pour les 14 premières heures : ((traitement brut annuel + indemnité de résidence annuel)) / 1820 x 1,25. Ainsi les fonctionnaires territoriaux pour lesquels les corps de r�f�rence � l'Etat fix�s par le d�cret du 6 septembre 1991 b�n�ficient des indemnit�s horaires pour travaux suppl�mentaires (IHTS) peuvent se voir attribuer des IHTS dans les conditions pr�vues par le d�cret n� 50-1248 du 6 octobre 1950 fixant le r�gime des IHTS susceptibles d'�tre accord�s aux personnels civils de l'Etat. Les heures supplémentaires concernent les agents de catégorie B ou C, titulaires comme contractuels. Les dernières décennies ont vu un accroissement spectaculaire de la valeur, du nombre et de la vitesse des opérations sur titres transfrontalières, facilitées par les avancées technologiques. La durée du travail peut être D�s lors qu'il est inf�rieur � la dur�e des travaux suppl�mentaires qu'il a effectu�s, la collectivit� peut r�mun�rer par des IHTS les heures non compens�es par un repos, selon les modalit�s de r�mun�ration pr�vues par le d�cret. Les heures supplémentaires deviennent donc pour moi très nombreuses, environ 110 heures par an, sans compter les débauches tardives, les pauses-déjeuner devant l'ordi et les dimanche après-midi à travailler. Le Régime social des indépendants (RSI) a sollicité l'Inserm afin de disposer d'un bilan des connaissances sur le stress d'origine professionnelle chez les travailleurs indépendants et ses répercussions sur la santé. Il existe des heures supplémentaires dans la fonction publique, appelées « travail supplémentaire ». no-blaze - Modifié par Matthieu-B le 8/10/2013 à 14:48 bob - 22 mars 2011 à 15:07. Bonjour, je suis fonctionnaire à temps plein, et j'ai régulièrement des heures sup à faire. M. José Balarello attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les problèmes rencontrés par les fonctionnaires territoriaux, effectuant des heures supplémentaires, pouvant bénéficier du paiement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires ou d'un repos compensateur selon les nécessités de service. Ces 25 heures peuvent être dépassées en cas de circonstances exceptionnelles et pour une durée Les agents relevant du droit priv� (exemple : emplois jeunes) et employ�s dans les collectivit�s b�n�ficient, dans ce domaine, d'un r�gime beaucoup plus favorable. D�s lors, le fait pour certains agents qui ont th�oriquement vocation � b�n�ficier d'IHTS de ne pas en percevoir parce qu'ils b�n�ficient notamment de repos compensateurs ne sauraient les exclure de participer au partage de l'enveloppe suppl�mentaire. Benjamin INGELAERE, Avocat en droit public au Barreau de PARIS. 3. Le montant obtenu est divisé par 1820. Le plafond des heures supplémentaires. En l'absence d'actualisation du texte territorial, les nouveaux textes réglementaires en date du 14 avril 2015 et du 3 novembre 2015 s'appliquent dans la fonction publique territoriale. Selon les chiffres officiels, cinquante millions de personnes dans le monde sont victimes de déplacements forcés. La durée du travail effectif est fixée, en principe, à 35 heures par semaine, le décompte du temps de travail étant réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1607 heures maximum, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées. Les dispositions législatives et réglementaires qui déterminent l’indemnité pour travail le dimanche et jours fériés dans la fonction publique territoriale sont : - Arrêté du 19 août 1975 instituant une indemnité pour travail du dimanche et des jours fériés en faveur des agents communaux, - Arrêté du 31 décembre 1992 fixant l’indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés en faveur des agents territoriaux. Ingelaere Avocats - Droit des marchés publics - Le Blog ! Territoriales, Droit dans la Fonction Publique Revue de détail des heures supplémentaires dans la fonction publique. Elles s'appliquent aussi bien dans la fonction publique d'Etat (FPE), que dans la fonction publique territoriale (FPT) et la fonction publique hospitalière (FPH). Cabinet inscrit au Barreau d'Arras Cet ouvrage consacré à la valorisation du patrimoine culturel de la France s'intéresse principalement au patrimoine tangible (musées, collections nationales, monuments historiques...) sans oublier pour autant le patrimoine immatériel ... Les principes généraux ; Le concours de droit commun ; Le recrutement contractuel donnant vocation à titularisation ; Les avis de recrutement ; Textes de référence ; Liens utiles ; Foire aux questions ; Préparations aux concours . des permanences dans la fonction publique territoriale ; • Décret n° 2012-1406 du 17 décembre 2012 relatif à la rémunération ou de la compensation horaire ou en temps des astreintes et des interventions effectuées par certains grades des directions départementales interministérielles ; • Décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la com Avocat depuis près de dix ans, Me Ingelaere pratique exclusivement le droit public. Le nombre d'heures supplémentaires que peut accomplir par mois . travail de nuit ou de dimanche et jours fériés) lorsqu'elles existent pour le cadre d'emplois concerné. Les heures du dimanche, des jours fériés et de nuit sont inclues. Calcul du taux horaire : 23 781,12 € /1820 = 13,06. La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni quarante-huit heures au cours d'une même semaine, ni quarante-quatre heures en moyenne sur une Le r�gime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux est d�termin� sur la base de l'article 88 de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 qui dispose que " l'assembl�e d�lib�rante de chaque collectivit� territoriale ou le conseil d'administration d'un �tablissement public local fixe les r�gimes indemnitaires dans la limite de ceux dont b�n�ficient les diff�rents services de l'Etat ". Les modalit�s d'application de cet article ont �t� fix�es par le d�cret n� 91-875 du 6 septembre 1991 qui a pr�cis� pour chaque cadre d'emplois de la fonction publique territoriale, le corps de la fonction publique de l'Etat dont le r�gime indemnitaire doit servir de r�f�rence pour la d�termination des limites du r�gime indemnitaire de ce cadre d'emplois. indemnitaire des heures et travaux supplémentaires dans la Fonction Publique Territoriale. L’indemnité horaire pour travaux supplémentaires (IHTS) est versée aux fonctionnaires de catégorie B et de catégorie C qui exercent des fonctions ou appartiennent à des corps, grades ou emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d’heures supplémentaires. Revue de détail des heures supplémentaires dans la fonction publique. Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Corrèze Champeau - 19C route de Champeau - CS 90208 19007 TULLE CEDEX Tél : 05 55 20 69 40 - mèl : accueil@cdg19.fr. Ingelaere Avocats - Droit des collectivités territoriales - Le Blog ! Cette enveloppe est calcul�e � partir des indemnit�s effectivement ou forfaitairement vers�es en prenant en compte l'ensemble des agents ayant vocation � les percevoir. Un salarié ne peut travailler plus de 6 jours par semaine : au moins un jour de repos (24 heures auxquelles s'ajoute un repos quotidien minimum de 11 heures) doit lui être accordé chaque semaine et, en principe, le dimanche (repos dominical). INGELAERE Avocats Paris - droit de l'immobilier, droit de la construction. Les heures effectuées entre 22 heures et 7 heures sont considérées comme des heures supplémentaires de nuit. Trouvé à l'intérieur – Page 190Les deux autres fonctions publiques se contentent d'indications données avec parcimonie par des circulaires qui ... et des collectivités territoriales le respect d'une amplitude journalière de travail de 11 heures ( Circulaires sur ... Par ailleurs, la collectivit� n'est pas d�pourvue de moyen de moduler le r�gime indemnitaire des agents concern�s dans le cadre du suppl�ment indemnitaire pr�vu par l'article 5 du d�cret du 6 septembre 1991 pr�cit� qui permet par la constitution d'une enveloppe compl�mentaire l'abondement des dotations individuelles au profit d'agents �ligibles aux indemnit�s horaires ou forfaitaires pour travaux suppl�mentaires. Calcul des 14 premières heures : 13,06 * 1,25 = 16,33 Les heures supplémentaires effectuées par les agents du ministère de la justice qui ne sont pas soumis au statut spécial des fonctionnaires des services pénitentiaires sont compensées nombre pour nombre pour celles accomplies dans la journée et nombre pour nombre avec application d'un coefficient de majoration de 1, 25 pour les heures accomplies le samedi, le dimanche et les jours . Le taux de l’indemnité pour travail le dimanche et jours fériés dans la fonction publique territoriale est fixé à 0,74 € de l’heure. es des collectivités et que la législation en vigueur jusqu'alors prévoyait la possibilité, selon certaines conditions, de maintenir des régimes de travail . L'indemnisation du travail de nuit dans la fonction publique territoriale Lorsque le service de nuit est assuré pendant la durée normale de travail (en deçà de 35 heures par semaine) : Aucune indemnisation n'est prévue par la réglementation, à l'exception de l'indemnité horaire pour travail de nuit instituée par le décret 61-467 du 10 mai 1961 qui peut être octroyée par . Elle est calculée sur la base de 8 heures de travail effectif . Les heures supplémentaires concernent les agents de catégorie B ou C, titulaires comme contractuels. Sont considérées comme heures supplémentaires de dimanche ou jour férié, les heures effectuées en dehors du planning habituel de travail et demandées par l'autorité territoriale ou le chef de service. Articles 4 et 5 du décret n°2015-415 du 14 avril 2015 La durée . Les agents de la fonction publique territoriale peuvent effectuer des heures supplémentaires en dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail dans la limite de 25 h par mois, soit 300 heures par an. Depuis 2002, la durée légale du travail est établie à 35 heures hebdomadaire. FIN DES RÉGIMES . Loi de transformation de la Fonction Publique Les Lignes Directrices de Gestion - Boite à outils La fin des dérogations aux 1607 heures La rupture conventionnelle - Boite à outils Covid-19 - Questions/Réponses - Gestion statutaire du personnel Covid-19 - Archives des Questions/Réponses - Gestion statutaire du personnel Il lui demande de lui faire conna�tre si des dispositions r�glementaires sont envisag�es pour que les agents de droit public puissent obtenir les m�mes avantages. Temps de travail dans la fonction publique territoriale. fonction publique territoriale fixe les prescriptions minimales à observer à son article 3 : Prescriptions minimales à respecter Observations Durée de travail effectif temps complet : 35h hebdomadaires (1607 heures annuelles) Durée hebdomadaire effective, heures supplémentaires comprises 48h ou 44h sur une moyenne de 12 semaines consécutives Dès lors, un agent ne devrait pouvoir . fonction publique territoriale la durée hebdomadaires est fixée à 35 heures par semaine. Les agents de la fonction publique territoriale qui sont appelés à assurer leur service le dimanche ou les jours fériés entre 6 heures et 21 heures dans le cadre de la durée hebdomadaire réglementaire de travail peuvent percevoir, par heure de travail effectif, une indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés. Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 relative au statut de la fonction publique territoriale, article 7-1 ; Décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique d'Etat, Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la . Le repos compensateur est égal à la durée effectuée d’heures supplémentaires. Or le temps de . A partir de la 15ème heure : ((traitement brut annuel + indemnité de résidence annuel)) / 1820 x 1,27, Pour les heures de nuit (entre 22heures et 7heures) : (traitement brut annuel + indemnité de résidence annuel) / 1820 x 1,25 (ou 1,27) x 2, Pour les heures effectuées un dimanche ou un jour férié : (traitement brut annuel + indemnité de résidence annuel) / 1820 x 1,25 (ou 1,27) + (traitement brut annuel + indemnité de résidence annuel) / 1820 x 1,25 (ou 1,27) x 2/3. Il ne peut être effectué plus de 39 heures hebdomadaires en moyenne sur le cycle, hors heures supplémentaires, ni plus de 44 heures par semaine, hors heures supplémentaires, en cas de cycle irrégulier. Trouvé à l'intérieur – Page 1615Opinions politiques n'ont pas à être prises de 30 000 emplois supplémentaires réellement créés de cope par an , ce qui ... pour l'État : 19 milliards de F / an . les h supplémentaires ( les accords signés après la loi religieuses de son ... I . Elles peuvent prendre la forme d'une rémunération ou d'un repos compensatoire. Le régime juridique des heures supplémentaires dans la fonction publique territoriale est défini par la circulaire du 11 octobre 2002 relative au nouveau régime indemnitaire des heures et travaux supplémentaires dans la FPT modifiant le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS).
Grill Pierre De Lave Diamond, Entreprise Industrielle Def, Réparer Un Fichier Word En Ligne, Université Aix Marseille Inscription 2020-2021, Actualité Environnement 2021, Tarif Horaire Traducteur, Restaurant Insolite En Mayenne,
