Trouvé à l'intérieur – Page 289juridique oblige le Conseil d'État à admettre le droit de grève des fonctionnaires dans l'arrêt Dehaene du 7 ... à « la fin du droit de la fonction publique », même si celle-ci ne concerne que les relations collectives de travail. Vous avez des droits mais pp. Autrement, les syndicats (dans une certaine mesure). Trouvé à l'intérieur – Page 497LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE particulier l'existence de statuts et la distinction entre l'emploi dans lequel un agent est affecté et le grade dont tout fonctionnaire est titulaire ». Le projet de loi de transformation de la ... Amélie de Montchalin lance la seconde phase de la conférence sur les perspectives salariales dans la fonction publique et annonce une hausse des salaires des agents au niveau du SMIC, Lancement de “Talentueuses”, un programme de coaching inédit pour former la nouvelle génération de dirigeantes de la fonction publique de demain, Message d'Amélie de Montchalin aux préparationnaires de l'ENA, Loi de transformation de la fonction publique, Prix de la laïcité de la République française, La commission "Laïcité et fonction publique", SIRH : les interfaces d'application d'Ingres désormais accessibles sur internet, Lancement de la Bibliothèque des initiatives RH, Marché public interministériel de prestations intellectuelles RH, Participez au Campus de la transformation publique, SIRH 2022 : une feuille de route en 6 axes pour la transformation numérique de la fonction RH, Fonds d’accompagnement interministériel des ressources humaines (FAIRH), Regards croisés public/privé : les bonnes pratiques du management à distance, Dialogue social, négociation et accords collectifs, Rendez-vous salarial de la fonction publique : des mesures en faveur du pouvoir d'achat, de l'égalité de traitement et des conditions d'exercice professionnel des agents publics, Concertation relative à l’attractivité des métiers et des concours de la fonction publique : les conclusions du groupe de travail dédié, Les principales mesures annoncées lors du rendez-vous salarial 2019, Protocoles d'accords et accords collectifs, Amélie de Montchalin annonce des mesures nouvelles en faveur du pouvoir d’achat des agents publics, Loi relative à la déontologie des fonctionnaires, Lancement du réseau des référents déontologues de la fonction publique d’État, Rapports annuels de la commission de déontologie de la fonction publique, Module de sensibilisation à la déontologie, Réforme du cadre de contrôle déontologique dans la fonction publique, Agences, opérateurs et groupements d'intérêt public, Complémentaire santé des agents civils et militaires de l'État : 15 euros remboursés tous les mois à partir du 1er janvier 2022, Déclaration sociale nominative : retour sur le webinaire d'information du 16 septembre 2021, Un plan média est lancé pour sensibiliser tous les employeurs publics à l’obligation d’entrer en DSN en janvier 2022, Délai d’obligation de déposer les DSN de signalement pour la fonction Publique, La version de norme P20V02 sera exceptionnellement maintenue toute l’année 2021, De nouveaux supports sont mis en ligne pour les employeurs publics devant entrer en DSN, L’échéance de janvier 2022 est la dernière en vertu de la loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour achever le passage à la DSN, Grilles de carrière (indices de rémunération), PPCR : parcours professionnels, carrières et rémunérations, Primes et indemnités ponctuelles ou accessoires, Guide des frais de déplacements temporaires des personnels civils de l’État, Décrets fixant les modalités de rémunération et barèmes des traitements, Le cadre juridique de la formation professionnelle dans la fonction publique. Après la fonction publique territoriale ( décret n°2012-347 du 22 novembre 2012 et circulaire du 12 décembre 2012 ), le décret d'application de la loi du 12 mars 2012 sur la lutte contre la précarité . Dans la fonction publique territoriale, le recours au travail de nuit est déterminé par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Toute absence non justifiée aux concours blancs entraine l . Dernière mise à jour : mars 2021. Toutefois, les fonctionnaires de la fonction publique territoriale qui ont accompli au moins 15 ans de services dans des emplois classés dans la catégorie active peuvent bénéficier de leur pension à partir de 55 ans. DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Le droit syndical est garanti aux fonctionnaires et agents non titulaires de droit public qui peuvent librement créer des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats. Le décret n° 2019-301 du 10 avril 2019 modifie le régime des droits des agents territoriaux placés en congé de maladie à la suite d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle. L'équipe bénéficie actuellement de 45 mn de pause méridienne et d'une salle prévue pour se restaurer. Quelles bonnes pratiques mettre en place pour mieux accueillir, intégrer et accompagner les nouveaux arrivants au sein de la fonction publique ? Trouvé à l'intérieur – Page 51... de transformation de la fonction publique modifie la durée de travail (35 heures), le droit de grève (encadré dans ... 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; – 9 janvier 1986 ... Les collectivités territoriales s'engagent de plus en plus pour offrir à leurs agents une égalité professionnelle réelle entre les femmes et les hommes. travaux supplémentaires dans la fonction publique territoriale. Trouvé à l'intérieurSuite au rapport du conseil supérieur de la fonction publique territoriale présenté en février 2009 par Philippe ... 38 000 contractuels de droit public, 52 000 vacances temporaires d'emploi, 33 000 contrats à durée indéterminée) et 167 ... Les agents publics peuvent être amenés . Le repos hebdomadaire . Publié au Journal officiel du 15 octobre, le décret n° 2021-1342 du 13 octobre 2021 vient préciser les conditions d'attribution des congés de maternité, de naissance, d'adoption et de paternité dans la Fonction publique hospitalière. Les articles 19, 31-1, 40 du décret du 17 janvier 1986 déterminent les conditions d’ouverture d’autres droits que les droits à congés soumis à condition d’ancienneté : formation, réévaluation de la rémunération, admission à concourir au concours interne, détermination du classement à titularisation. Ce mémento étudie à la fois les règles générales s'appliquant à toute la fonction publique, ainsi que celles spécifiques aux trois catégories qui la composent : la fonction publique d'Etat, la fonction publique des collectivités ... Atelier de la transformation RH du 28 septembre 2021- Région Occitanie, Atelier de la transformation RH Antilles - Guyane du 29 juin au 1er juillet 2021, Atelier de la transformation RH du 24 juin 2021 – région Nouvelle-Aquitaine. Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, article 11. La durée des congés énumérés ci-dessous est prise en compte dans le calcul de l’ancienneté au même titre que les périodes d’exercice effectif des fonctions : Les autres congés dont peuvent bénéficier les agents contractuels ne font pas acquérir d’ancienneté, l’intéressé retrouvant lors de sa reprise de fonction celle qu’il avait acquise avant son départ en congé. Les jours fériés, seront le plus souvent chômés mais pourront aussi pour des nécessités de service être travaillés. Dans la fonction publique hospitalière (FPH) 1. La formation professionnelle comme levier de transformation de la fonction publique : quelle organisation pour la formation tout au long de la vie des agents ? La DGAFP et la direction de la fonction publique allemande esquissent une stratégie commune à horizon 2023, Lancement d'un programme d'échanges de fonctionnaires, Master européen de gouvernance et d’administration (MEGA) : appel à candidatures pour la session 2022-2023, Rapport annuel sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique, Guide pratique: Démarche de préventiondes troubles musculo-squelettiques (TMS), La DGAFP et le Conseil d’Etat publient "L’essentiel de la jurisprudence du droit de la fonction publique", Apprentissage : regards croisés de trois apprents au ministère de l'Intérieur, L'apprentissage dans les services du Premier ministre, Le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, Apprentissage : tuteur et apprenti, regards croisés, Le développement de l'apprentissage dans la fonction publique : interview de Caroline Krykwinski, sous-directrice de l’animation, Une formation pour lutter contre les discriminations, Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP). La fixation de la durée et de l'aménagement du temps de travail dans la fonction publique territoriale doit donc s'effectuer sur la base annuelle de 1607 heures de travail effectif, laquelle constitue à la fois un plafond et un plancher pour 35 heures hebdomadaires compte tenu des Colloque inaugural. ACTU : Ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions . Trouvé à l'intérieur – Page ccxxxDe plus, tout agent de la fonction publique territoriale occupant un emploi permanent reçoit un livret individuel de ... civiles consacre un droit individuel à la formation (DIF)à tout agent en fonction de son temps de travail. Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 mai 2021. %PDF-1.2 Séries longues des recrutements depuis 1985, Résultats définitifs des élections aux commissions administratives paritaires centrales - Période du 1er janvier 2008 au 31 déce, Résultats des élections aux commissions administratives paritaires centrales. Dynamiques normatives et jurisprudentielles. Les adjoints techniques de la fonction publique territoriale sont chargés de tâches techniques d'exécution. L'inspection du travail n'est compétente dans les collectivités que pour l'hygiène et la sécurité (seuls domaines pour lesquels le Code du travail trouve à s'appliquer à la fonction publique). Cet ouvrage est destiné aux étudiants en droit (licence et maîtrise), en administration économique et sociale (AES), en économie, en gestion, ainsi qu'aux candidats aux concours d'entrée à l'Ecole d'avocats (CRFPA) et aux concours d ... Il existe de profondes différences entre le droit public et le droit privé qui modifient la prise en charge des agents en souffrance au travail, leur éventail de recours possibles, leurs réparations financières. Comment accompagner au mieux les managers et agents de la fonction publique dans le déploiement du télétravail ? Toutefois, par . Trouvé à l'intérieur – Page 19... aux règles régissant les trois secteurs de la fonction publique, les seconds à celles du droit du travail . ... qui sont : la fonction publique de l'Etat, la fonction publique territoriale, la fonction publique hospitalière 49, ... article 19 ter (congé pour solidarité familiale), article 20 bis (congé de présence parentale), article 26 (congé pour obligations du service national actif) ou dans la mesure où ces congés ont une durée extrêmement courte (congé prévu à l’article 21 correspondant au congé pour raison de famille). Mesdames et Messieurs les juges, les présidents, les professeurs, Mesdames, Messieurs, Chers collègues, « Ne verra-t-on pas se substituer à l'ancienne . Résultats définitifs, La nomenclature FaPFP de familles de métiers de la fonction publique, Changements organisationnels et informatisation : Premiers résultats comparatifs entre les agents de l’État et les salariés du p, Décompte des emplois et mesure des salaires dans les trois versants de la fonction publique, Décompte des emplois et mesure des évolutions de salaires dans les trois versants de la fonction publique : compléments méthodol, Identification des agents des trois versants de la fonction publique dans l’Enquête annuelle de Recensement 2011, Les agents des trois fonctions publiques (État, territoriale et hospitalière) dans l’Enquête emploi de l’Insee, Nouveaux compléments méthodologiques suite à l'introduction du système d'information SIASP (Insee), Résultats des élections aux comités techniques de proximité de 2011, Élections professionnelles dans la fonction publique en 2011 (CT et CAP), Écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes dans la fonction publique : sous le prisme des inégalités de genre, Surqualification et sentiment de déclassement : public-privé, des profils et des opinions proches, Message vidéo de la ministre Amélie de Montchalin aux préparationnaires de l'ENA, Appel aux agents publics, agents de la relance de la France, Circulaire du 9 septembre 2021 relative à l'identification et aux modalités de protection des agents publics civils reconnus vulnérables à la Covid-19, Circulaire portant sur les mesures issues de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire applicables aux agents publics de l'État, Circulaire relative à la prise en compte dans la fonction publique de l’État de l’évolution de l’épidémie de covid-19, Lancement d'une plateforme inédite pour les agents qui veulent s’engager pendant la crise sanitaire, Télétravail et travail en présentiel : des idées pour discuter en équipe de nos modes de fonctionnement, Télétravail et travail en présentiel : quelques repères pour adapter vos pratiques aux modes de travail mixtes, Recommandations pour le déroulement des concours et examens de la fonction publique en période de crise sanitaire, Mesures exceptionnelles pour la continuité des concours et examens, Se former et s'informer à distance en période de confinement, Un guide pour manager dans un contexte post-covid19, Circulaire relative à la continuité du service public dans le contexte de dégradation sanitaire, Circulaire relative au renforcement du télétravail dans la fonction publique de l'Etat, TousAntiCovid, l'application à télécharger pour bloquer l'épidémie, Des fiches réflexes à votre disposition pour accompagner le retour des agents en présentiel, Publication de la circulaire relative à la reconnaissance des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2 dans la fonction publique de l’Etat, Actualité normative et jurisprudentielle en droit de la fonction publique, Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP), Nathalie Colin, directrice générale de l’administration et de la fonction publique, Historique du ministère de la fonction publique, Fonds d'innovation RH, FIACT et FEP : les appels à projets 2021 sont lancés, Découvrez les lauréats 2021 du Fonds d’innovation RH, Découvrez les lauréats 2020 du Fonds d’innovation RH, Les lauréats 2021 du fonds interministériel pour l'amélioration des conditions de travail (FIACT), Les lauréats 2020 du fonds interministériel pour l'amélioration des conditions de travail (FIACT), Les lauréats 2019 du fonds interministériel pour l'amélioration des conditions de travail (FIACT). Cet ouvrage est issu des Neuvièmes journées du Pôle européen Jean Monnet organisées les 24 et 25 novembre 2008 par la Chaire Jean Monnet de l'Université Paul Verlaine-Metz, dans le cadre du Pôle européen Jean Monnet, Nancy-Metz ... Cette 4e édition présente la fonction publique territoriale française en 2021, au travers notamment de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, laquelle a \(et va avoir\) d importantes répercussions sur la carrière des agents publi\ cs, notamment locaux. Le titre VII du décret du 17 janvier 1986 a été revu dans son architecture et dans son contenu par le décret du 21 mars 2014. Plafond : 15 heures par mois (180 heures par an) Ce plafond annuel est porté à 220 heures (18 heures par mois) pour : Pour un dialogue social serein dans les collectivités Destiné principalement aux responsables et directions des ressources humaines des collectivités territoriales et de leurs établissements, l'ouvrage répond aux questions pratiques. Repérer et prévenir le burn-out, qui touche surtout les cadres dans la fonction publique territoriale, est difficile mais pas impossible. Trouvé à l'intérieur – Page 151Toutefois, certaines dispositions du droit du travail sont applicables aux agents publics (par exemple, il est interdit de licencier une femme enceinte). Dans certains cas, le droit de la fonction publique est fixé en référence au droit ... Trouvé à l'intérieurLe phénomène de l'imprégnation du droit du travail dans la sphère publique n'est pas récent, mais connaît un accroissement ... par l'expérimentation dans la fonction publique territoriale de l'entretien en lieu et place de la notation. Au surplus, chaque catégorie de fonctionnaires se voit appliquer des règles particulières. Droit de retrait et convention fonction publique territoriale: Le droit de retrait est prévu dans l'article L4131 du Code du Travail. Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail. La durée du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine et 1 607 heures par an. Enfin, tout fonctionnaire a un droit à la mobilité, c'est-à-dire qu'il peut changer d'emploi à l'intérieur de sa collectivité, ou en changeant de collectivité (par mutation), de fonction publique (par la mise à disposition, le détachement ou l'intégration) en conservant sa qualité de fonctionnaire. A . ", Rencontres professionnelles de l'EMRH du 6 novembre 2015, Détachement d'office des fonctionnaires en cas de transfert d'activité, Le nouveau régime de congé parental est désormais en vigueur, Réforme de l'administration territoriale de l'État, Les rendez-vous de l'emploi public et de la mobilité du 24 au 27 novembre, Réunions bilatérales de stratégie de modernisation des RH, Principales dispositions de la loi du 3 août 2009, L’accompagnement des réformes de l’organisation territoriale de l’Etat, La correspondance des métiers des trois fonctions publiques, Conseil en mobilité-carrière et accompagnement personnalisé des agents, La DINUM veut plus de profils numériques dans la fonction publique, Mobilité professionnelle : un nouveau guide pour vous accompagner dans votre projet, Vers de nouveaux horizons professionnels avec ODAIM, Reclassement des fonctionnaires inaptes physiquement, Les régimes de retraite des agents publics, Principales règles juridiques dans la fonction publique, Nouvelle modalité de liquidation de la pension du régime additionnel, L'indemnisation du chômage des agents du secteur public, Les conditions d'accès à l'allocation chômage des agents publics précisées dans un décret, 8 mars 2021 : la fonction publique s’engage, Semaine de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, Les nominations équilibrées dans l’encadrement supérieur, Diversité et prévention des discriminations, Place de l'emploi public, partenaire de la diversité, Une convention de partenariat entre la DGAFP et Mozaïk RH pour faciliter l'accès des jeunes issus de la diversité aux offres d'emploi de la fonction publique, Charte pour la promotion de l'égalité et la lutte contre les discriminations dans la fonction publique, Signature d'une convention de partenariat DGAFP-ANACT, Réunion du comité de suivi de l'accord-cadre relatif à la prévention des risques psychosociaux (RPS), Syndrome d'épuisement professionnel (burnout), Mesure spécfiques pour les agents handicapés, Les agents en situation de handicap pourront conserver leurs équipements de travail lors d'une mobilité, Aides pour l'insertion et le maintien dans l'emploi, Laboratoire d'innovation et de prospective ressources humaines (LI-RH), Rapport sur le temps de travail dans la fonction publique, De nouvelles dispositions pour développer le télétravail dans la fonction publique, Compte épargne-temps : les dispositions temporaires pour 2020, Régime de protection sociale obligatoire des fonctionnaires, Actualités internationales de la DGAFP - Juillet- Aout 2016, Colloque mobilité européenne et internationale le 9 juin 2016, Remise des prix d’Excellence des Nations Unies pour le Service public (UNPSA), GIFT-MENA Conference 2016 12-14 October 2016, Comité sectoriel de dialogue social (CSDS), Réseau des administrations publiques (EUPAN), Programme d'échange de fonctionnaires "Bellevue". L'arrêt N°331658 du Conseil d'État du 13 décembre 2010 a indiqué que le temps de trajet d'un agent de la fonction publique territoriale pour relier ses différents lieux de travail est assimilé à du temps de travail effectif.. 540-552. Le cadre juridique relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale a été simplifié dans le sens de la transparence, de l'efficacité . Les droits à plein ou demi-traitement sont décomptés, pour chaque jour d'arrêt de travail, en fonction des jours d'arrêt à plein ou demi-traitement déjà accordés au cours des 12 mois . le contexte professionnel des fonctions publiques territoriale et hospitalière et plus particulièrement à ceux qui exercent une responsabilité dans l'organisation et l'exécution du travail. Les régimes de travail mis en place antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale peuvent être maintenus en application par décision expresse de l'organe délibérant de la .
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