Qui peut accéder aux données des bénéficiaires effectifs ? Tapez une recherche dans la barre et cliquez sur « Je trouve ». Recherche . Bienvenue sur le site de l'INPI. Recherche. identifiez les personnes physiques associées exerçant un contrôle effectif d’une société : Données transmises par les greffes des tribunaux à compétence commerciale. Les résultats s'affichent dans 4 onglets séparés pour vous permettre de . Utilisez la barre de recherche pour trouver une Marque, une Entreprise, un Brevet, un Dessin ou un Modèle. Quitter le tutoriel. L'INPI poursuit sa politique d'ouverture des données du RNCS et met gratuitement à disposition l'ensemble des informations relatives aux bénéficiaires effectifs des entreprises, dans un format entièrement dématérialisé. *Les autorités de contrôle (l'article R. 561-57 du Code monétaire et financier en dénombre 18) et les personnes assujetties à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme mentionnées à l'article L. 561-2 du code monétaire et financier. À l’arrivée sur la page, vous retrouvez toutes les informations disponibles sur le titre que vous avez sélectionné. Les informations publiques des bénéficiaires effectifs sont accessibles, gratuitement, sur le portail DATA.INPI.FR ainsi que le site Infogreffe. Inpi.fr. Bienvenue sur le site de l'INPI. Identifiez-vous pour enregistrer ce contenu, Disponibilité marque et société en France, Disponibilité marque, société et nom de domaine, en France, Le palmarès des déposants de brevets 2020, Propriété Industrielle - Bulletin Documentaire (PIBD), Copie officielle d'une demande de brevet français, Les activités et professions réglementées, Annuaire des activités et professions réglementées, Les enjeux de la propriété intellectuelle, Faire vivre votre indication géographique, article R. 561-57 du Code monétaire et financier en dénombre 18, Téléchargez le formulaire de création de compte (pdf - 158.29 Ko), toute personne physique possédant directement ou indirectement plus de 25 % du capital ou des droits de vote, toute personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion, Près de 3,5 millions d’entreprises ayant déclaré leurs bénéficiaires effectifs, Un format PDF, qui correspond à la version scannée du document déposé au greffe par l’entreprise, Un format XML, qui correspond aux données des bénéficiaires effectifs incluses dans le formulaire PDF, L’utilisation d’une interface utilisateur dédiée aux entités habilitées. l'ensemble des informations publiques relatives aux bénéficiaires effectifs dans un format entièrement dématérialisé, depuis les premières déclarations en août 2017. Vous pouvez rechercher par nom, déposant, SIREN, etc. Plusieurs résultats peuvent être traités d’un coup grâce à la sélection multiple. Depuis 2021, les informations relatives aux bénéficiaires effectifs sont consultables gratuitement en ligne, sur le site https://data.inpi.fr/. Les résultats s’affichent dans 4 onglets séparés pour vous permettre de visualiser uniquement le type de titre qui vous intéresse : entreprise, marque, brevet ou dessin & modèle. Quitter le tutoriel. En cas de besoin, si les documents justificatifs lui paraissent insuffisants ou incomplets, l’INPI se réserve le droit de demander des pièces complémentaires avant de procéder à l’ouverture du Compte Utilisateur. Le site internet DATA INPI accorde des licences gratuites pour les personnes habilitées à accéder à l'intégralité des informations, sur demande . L'API Registre des Bénéficiaires Effectifs (RBE) permet d'interroger les informations de toutes les personnes physiques exerçant un contrôle sur une société. Utilisez la barre de recherche pour trouver une Marque, une Entreprise, un Brevet, un Dessin ou un Modèle. Vous pouvez également relancer le tutoriel à tout moment en cliquant sur le bouton ci-dessus. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Déclaration relative au bénéficiaire effectif d'une société (DBE) (Formulaire 16062*01 . Cet accès se fait gratuitement sur le portail « data INPI » de l'Institut national de la propriété industrielle (www.inpi.fr). Vous pourrez également visualiser les documents multimédias qui peuvent lui être associés. A partir de données entièrement dématérialisées et mises à jour quotidiennement. Quitter le tutoriel. Cela concerne près de 3,5 millions d'entreprises. L'ensemble des informations relatives aux bénéficiaires effectifs sont centralisées par l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi). L’INPI poursuit sa politique d’ouverture des données du RNCS et met gratuitement à disposition l’ensemble des informations relatives aux bénéficiaires effectifs des entreprises, dans un format entièrement dématérialisé. Inscriptions relatives aux immatriculations, modifications et radiations, déposées auprès des greffes des tribunaux à compétence commerciale et enregistrées au registre national du commerce et des sociétés, stock des dossiers des personnes morales et physiques actives à jour à la date du 4 mai 2017 pour les tribunaux de commerce et du 5 mai 2018 pour les tribunaux d’instance et les tribunaux mixtes de commerce (stock), nouvelles inscriptions transmises par les greffes à compter du 5 mai 2017 (données de flux), l’ensemble des informations publiques relatives aux, Données non confidentielles saisies à partir des comptes annuels déposés auprès des greffes des tribunaux à compétence commerciale depuis le 1er janvier 2017 (données relatives aux bilans (actif/passif), comptes de résultat, immobilisations, amortissements et provisions, et transmis à l’INPI dans le cadre de ses missions, Actes et statuts des personnes morales et physiques depuis 1993 (stock), Retrouvez le nombre d’entreprises et de titres de PI disponibles en base directement sur la home page de, Hebdomadaire pour les marques, brevets, dessins et modèles. Vous devez créer un compte pour accéder au portail des services de l'INPI. Enfin, vous trouverez plus d’infos sur la page de détail d’un résultat de recherche. Puis il faut descendre sur la ligne « Bénéficiaires effectifs », figurant dans l'onglet « Description ». Utilisez la barre de recherche pour trouver une Marque, une Entreprise, un Brevet, un Dessin ou un Modèle. Les informations des bénéficiaires effectifs sont accessibles dans 2 formats : Pour accéder à ces formats, il existe 2 moyens : Pour ouvrir un compte, il vous suffit d'envoyer le « formulaire de création de compte d’accès aux bénéficiaires effectifs » complété et signé par l’INPI. Les résultats s'affichent dans 4 onglets séparés pour vous permettre de . Il suffit d'accéder à la fiche de la société concernée (recherche par la dénomination ou le numéro SIREN de la société) pour avoir accès aux données de ses bénéficiaires effectifs. Par exemple, cliquez sur l’onglet « Brevets » pour visualiser tous les brevets qui correspondent à votre recherche. La constitution ou la modification (statutaire) de personne morale ou de bénéficiaire effectif nécessitent une déclaration au Registre des bénéficiaires effectifs. La déclaration des bénéficiaires effectifs est une étape clé de la vie d'une société. Une consultation gratuite simple et rapide des données issues du registre national du commerce et des société et des bases publiques Brevets, Marques, Dessins et Modèles, accessible à tous ! Bienvenue sur le site de l'INPI. Tapez une recherche dans la barre et cliquez sur « Je trouve » Recherche. Utilisez la barre de recherche pour trouver une Marque, une Entreprise, un Brevet, un Dessin ou un Modèle. Un bénéficiaire effectif se définit comme toute personne physique possédant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote de la société ou, à défaut, une personne qui exerce un contrôle sur les organes de direction ou de gestion de la société ou sur l'assemblée générale de ses associés ou actionnaires. Recherche . Il suffit d'indiquer, dans la barre de recherche, le nom de l'entreprise ou son numéro SIREN. Identifiez-vous pour enregistrer ce contenu, Disponibilité marque et société en France, Disponibilité marque, société et nom de domaine, en France, Le palmarès des déposants de brevets 2020, Propriété Industrielle - Bulletin Documentaire (PIBD), Copie officielle d'une demande de brevet français, Les activités et professions réglementées, Annuaire des activités et professions réglementées, Les enjeux de la propriété intellectuelle, Faire vivre votre indication géographique, Téléchargez le lexique en matière de propriété industrielle (pdf - 97.31 Ko), Télécharger le lexique en matière d'entreprises (pdf - 72.01 Ko). Vous êtes une entité habilitée*, consultez et téléchargez gratuitement des informations relatives aux bénéficiaires effectifs, centralisées par l'INPI. Recherche. Inpi.fr. Tapez une recherche dans la barre et cliquez sur « Je trouve » Recherche. Utilisez la barre de recherche pour trouver une Marque, une Entreprise, un Brevet, un Dessin ou un Modèle. L’INPI vous créera un compte pour accéder aux informations des bénéficiaires effectifs, vous adressera un identifiant, un mot de passe et la documentation technique associée nécessaire à la bonne utilisation du service. Inpi.fr. Les informations relatives aux bénéficiaires effectifs des sociétés sont désormais accessibles en ligne gratuitement sur le portail DATA INPI. Recherche . Quitter le tutoriel. Votre abonnement a bien été pris en compte. Ces informations sur les bénéficiaires sont accessibles, pour le grand public, sur ce portail et, pour les professionnels de la lutte contre le blanchiment, par le biais de licences gratuites accordées par l’INPI. Au-delà des chiffres de dépôts, les données collectées et conservées par l'INPI apportent d'autres informations sur l'écosystème de la propriété industrielle. Tapez une recherche dans la barre et cliquez sur « Je trouve » Recherche. Utilisez la barre de recherche pour trouver une Marque, une Entreprise, un Brevet, un Dessin ou un Modèle. Bienvenue sur le site de l'INPI. Tapez une recherche dans la barre et cliquez sur « Je trouve » Recherche. Ces informations sont désormais accessibles gratuitement en ligne sur data.inpi.fr, toutefois l'accès est : - limité à certaines informations pour le grand public (telles que le nom, les prénoms, le mois et l'année de naissance, le pays de résidence, la nationalité des bénéficiaires effectifs et l'étendue de leurs intérêts . La transposition de la cinquième directive européenne rend maintenant accessible l’ensemble des informations sur les bénéficiaires effectifs au format entièrement dématérialisé, facilitant ainsi la consultation et les vérifications correspondantes. Pour davantage de transparence dans la vie des affaires, la déclaration des bénéficiaires effectifs est devenue obligatoire pour les sociétés françaises depuis août 2017, ainsi que sa mise à jour dès que cela est nécessaire (changement de bénéficiaire effectif ou changement concernant la détention ou le contrôle de la société par un bénéficiaire effectif). Recherche . Les résultats s'affichent dans 4 onglets séparés pour vous permettre de . Les données relatives aux bénéficiaires effectifs des personnes morales accessibles sur la plateforme Data Inpi L'Institut national de la propriété intellectuelle (INPI) assure depuis quelques jours, à travers sa plateforme datainpi.fr , la publicité des données relatives aux bénéficiaires effectifs des personnes morales. Quitter le tutoriel. Vous pouvez rechercher par nom, déposant, SIREN, etc. Recherche . Utilisez la barre de recherche pour trouver une Marque, une Entreprise, un Brevet, un Dessin ou un Modèle. En effet, elle a pour but de limiter les fraudes et est contrôlée par les greffes des tribunaux de commerce. Recherche . L’article L. 561-47-1 du code monétaire et financier impose aux personnes assujetties par l'obligation de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (personnes mentionnées à l’article L. 561-2 du code monétaire et financier), de porter à la connaissance du greffe les divergences constatées entre les bénéficiaires effectifs qu’elles identifient du fait de leur connaissance client et les bénéficiaires effectifs mentionnés dans le registre des bénéficiaires effectifs. Inpi.fr. Quitter le tutoriel. En application de l'article L 561-45-1 du code monétaire et financier, sont tenues d'obtenir et de conserver des informations exactes et actualisées sur leurs bénéficiaires effectifs : les . Recherche . Si des documents sont associés à ce titre, vous les retrouverez dans l’onglet « Documents associés ». Cliquez sur l’onglet « Documents associés » pour visualiser tous les fichiers en rapport avec votre titre. Ainsi, pour vous éviter les erreurs, Pappers vous propose un article pour vous éclairer sur ce qu'est cette déclaration, son prix, la bonne façon de la remplir ainsi… Les résultats s'affichent dans 4 onglets séparés pour vous permettre de . Qui peut accéder aux données des bénéficiaires effectifs ? Tapez une recherche dans la barre et cliquez sur « Je trouve » Recherche. Cliquez sur la case d’un résultat pour le sélectionner et faire apparaitre les actions sur sélection. Utilisez la barre de recherche pour trouver une Marque, une Entreprise, un Brevet, un Dessin ou un Modèle. Si vous avez encore besoin d’aide, n’hésitez pas à chercher vos réponses dans la FAQ. Réponse ministérielle Fiat, Assemblée Nationale, du 8 septembre 2020, n° 21785 (la déclaration de bénéficiaires effectifs est obligatoire, et ce même dans l'hypothèse où le bénéficiaire effectif de la société est, par défaut, son représentant légal) Actualité du site de l'INPI (accès au registre via le site data.inpi.fr) Les filtres vous permettent d’affiner votre recherche en ne gardant que les résultats qui vous intéressent. Le grand public peut accéder gratuitement à toutes les données non confidentielles des bénéficiaires effectifs sur DATA INPI. Les résultats s'affichent dans 4 onglets séparés pour vous permettre de . Vous pouvez rechercher par nom, déposant, SIREN, etc. Bénéficiaires effectifs des personnes morales : le registre est désormais disponible gratuitement en ligne sur le portail DATA INPI Category Actualités. Le grand public peut accéder gratuitement à toutes les données non confidentielles des bénéficiaires effectifs sur DATA INPI, en application de l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020. Tapez une recherche dans la barre et cliquez sur « Je trouve » Recherche. Ces informations sont mises à jour quotidiennement. Toute personne morale doit donc se faire communiquer les informations nécessaires par les personnes qu'elle identifie comme bénéficiaires effectifs . Tapez une recherche dans la barre et cliquez sur « Je trouve » Recherche. Tapez une recherche dans la barre et cliquez sur « Je trouve » Recherche. Accès aux APIs - Propriété industrielle - Swagger, Accès au serveur FTP - Propriété industrielle, Classification internationale des brevets (CIB), L’INPI fait évoluer l’accès aux bénéficiaires effectifs. Les autorités de contrôle et les professionnels assujettis ont accès à l'ensemble des données liées à l'exercice de leurs missions (voir fiche bénéficiaires effectifs ). Vous pouvez rechercher par nom, déposant, SIREN, etc. Les résultats s'affichent dans 4 onglets séparés pour vous permettre de . Vous pouvez rechercher par nom, déposant, SIREN, etc. Vous pouvez rechercher par nom, déposant, SIREN, etc. Vous pouvez rechercher par nom, déposant, SIREN, etc. Ceci consiste en un service en ligne muni d'un moteur de recherche afin de trouver par SIREN ou dénomination, les informations des bénéficiaires effectifs d'une entreprise Une API, qui permet à un système informatique de télécharger automatiquement les données de bénéficiaires effectifs par le biais de requêtes (sur un SIREN ou une dénomination) Tapez une recherche dans la barre et cliquez sur « Je trouve ». Arrêté du 18 septembre 2017 relatif aux modalités de transmission à l'INPI du document relatif au bénéficiaire effectif mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier Inpi.fr. Une liste de propositions s'affiche ensuite. Inpi.fr. L’objectif est de réduire les risques d’usurpation d’identité, de blanchiment ou de fraude. Depuis le portail DATA de l'INPI sont disponibles gratuitement : statuts, procès-verbaux d'assemblées générales, comptes annuels non confidentiels, immatriculations, modifications, radiations, auxquelles viennent maintenant de s'ajouter les informations relatives aux bénéficiaires effectifs (en application de l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020). Bienvenue sur le site de l'INPI. Il se base sur les déclarations RBE, obligatoires dans le cadre de la loi Sapin II du 9 décembre 2016 de lutte contre la corruption. Ces informations sont désormais accessibles au grand public, via la base de données du site data.inpi.fr. Quitter le tutoriel. Bienvenue sur le site de l'INPI. Quitter le tutoriel. Bienvenue sur le site de l'INPI. Vous avez fait le tour des fonctionnalités de base ! Vous pouvez également relancer le tutoriel à tout moment en cliquant sur le bouton ci-dessus. Utilisez la barre de recherche pour trouver une Marque, une Entreprise, un Brevet, un Dessin ou un Modèle. L'INPI fournit aussi des licences gratuites et permet le téléchargement de toutes ces informations aux personnes identifiées par l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020. Par exemple, cochez la case « Brevets de l’Union Européenne » pour n’afficher que les titres de l’UE, Des actions sont disponibles pour chaque résultat : sélection, partage, mise en favoris…, Survolez un résultat pour faire apparaître les actions, ainsi que la case permettant de sélectionner des résultats. Arrêté du 23 juin 2020 relatif aux modalités de transmission à l'INPI des informations relatives aux bénéficiaires effectifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier Florence Deumié, Avocat — A RETENIR. Date de publication : 20 avril 2021 . Inpi.fr. Il convient alors de cliquer sur l'entreprise souhaitée. VETILITY (Entreprises) - Data INPI. Par un communiqué de presse en date du 13 avril 2021, l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) a fait connaître la publication en ligne du registre des bénéficiaires effectifs de sociétés. Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, certaines structures (sociétés commerciales, sociétés civiles, GIE, associations, fondations, fonds de dotation, etc.)
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