Article En vigueur �tendu en date du janvier Pour des cas exceptionnels et s�rieusement motiv�s les salari�s pourront demander � leur employeur un cong� non r�mun�r� pour une p�riode de courte dur�e (n exc�dant pas six jours ouvrables) sous r�serve d accord r�ciproque et apr�s confirmation �crite de l employeur La m�re ou le p�re de famille lorsqu ils sont tous deux salari�s auront droit � une autorisation d absence non r�mun�r�e dans la limite de douze jours par an pour soigner leur enfant �g� de moins de douze ans sur ... Commission paritaire de conciliation et d'interpr�tation - Chapitre III : Cong�s pay�s - Maladie - Accident - Convention collective nationale du 1er janvier 1984. Trouvé à l'intérieur – Page 4080Si une convention collective prévoit que les salariés appelés à travailler un jour férie auront droit à un repos compensateur ou à une majoration de salaire, cet avantage bénéficie aux travailleurs de nuit qui travaillent un jour férié ... Cependant, certaines conventions collectives prévoient que, dans ce cas, le salarié bénéficie d'un jour de repos supplémentaire rémunéré." Comme la loi ne . Les jours suivants sont considérés comme des jours fériés: 1er janvier, lundi de Pâques, 1er Mai, 8 mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 Juillet, 15 août, 1er novembre, 11 Novembre, 25 décembre. La convention collective peut prévoir des jours de congés supplémentaires et également prendre des dispositions sur les périodes de référence pour solder ses congés, sur les dates de prise de congés et sur les modifications des dates de congés par l'employeur. Trouvé à l'intérieur – Page 145Aux fins du calcul des heures supplémentaires, les congés annuels et les jours fériés, chômés et payés sont ... relatives aux jours fériés, chômés et payés ne s'appliquent pas aux salariés visés dans une convention collective ou un ... Les jours fériés chomés payés ou non payés par secteur en Tunisie. INTERVENUE ENTRE . À défaut collective SYNTEC (bureaux d' études, ingénierie, informatique, effectuées la , le ou un jour férié). Si le 1er mai tombe sur un jour habituel de fermeture de l'entreprise ou le jour de repos du salarié, il n'y a aucune incidence du point de vue des rémunérations : [...]. Il faut distinguer selon qu'il s'agit d'une convention de forfait en heures ou en jours. En effet, aucune disposition légale ne rend obligatoire le chômage d'un jour férié autre que le 1er mai. Ils sont au nombre de 6 par an. . Imm. Si un jour férié tombe un jour où le salarié ne travaille pas, celui-ci n'a pas droit à un jour supplémentaire de congé. Trouvé à l'intérieur – Page xvNous avons vu que les jours fériés, à l'exception du 1er mai, peuvent être chômés si un accord collectif ou un usage le prévoit ... à condition que le salarié justifie de 3 mois d'ancienneté, sauf convention collective plus favorable. Lundi de Pâques. Trouvé à l'intérieurLes jours fériés ne sont pas, à l'exception du 1er mai, nécessairement chômés ; le salarié qui travaille un jour férié n'a ... Sur le calcul du paiement des heures travaillées un jour férié lorsque la convention collective prévoit leur ... Trouvé à l'intérieurE. Dockès, « Les titulaires du droit de dénoncer efficacement une convention collective », Dr. soc. ... par l'article 53 de la convention collective dénoncée aux employés dont le repos hebdomadaire coïncidait avec un jour férié dont les ... Mes études m'ont permis de développer des compétences en droit de la concurrence, droit de la consommation et droit de la distribution. + 1 Alerte email sur mise à jour. d'un enfant âgé de moins de 25 ans, enfant (quel que soit son âge) étant lui-même parent, personne . En cas de pont pour l'Ascension, la récupération des heures perdues du fait du pont peut se faire un autre jour. à lire dans la catégorie Fiches pratiques, Hôtellerie / Restauration - HCR - n°3292, Prestataire de service secteur tertiaire - n°3301, Commerce de détail alimentaire - n°3305, Modalités de consultation de la convention collective, Registre des alertes santé publique et environnement, Registre de la délégation du personnel du CSE, Voir la gamme affichages obligatoires en entreprise, Voir les gammes signalétiques et équipements, CCN du salarié du particulier employeur : le travail de nuit (3180), CCN du salarié du particulier employeur : la période d’essai (3180), Convention collective de la quincaillerie : le temps de travail (3311), Convention collective de la quincaillerie : la période d’essai (3311), Convention collective de la quincaillerie : les primes et indemnités (3311), Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné, Production et distribution d'eau ; assainissement, déchets et dépollution, Commerce ; réparation d'automobiles et de motocycles, Activités spécialisées, scientifiques et techniques, Activités de services administratifs et de soutien, Arts, spectacles et activités récréatives, Activités des ménages en tant qu'employeurs et en tant que producteurs de biens et services pour usage propre, Panneau des départs en congés (juin à mai ou janvier à décembre), Affichage interdiction de fumer - Format A5, Affichage interdiction de vapoter - Format A5, Stylo-feutre non permanent pour affichage, Document unique de l'évaluation des risques professionnels pré-rempli, Trousse de secours (entreprises, bureaux, ateliers, chantiers...), Livre de la convention collective à choisir selon l'activité, Garantie conformité URSSAF / inspection du travail, Bien que les salariés ne travaillent pas par principe ce jour-là , leur rémunération leur est versée de manière identique à une journée normale de travail (, Toutefois, si les salariés travaillent le 1er mai, alors dans ce cas, ils ont droit, en plus du salaire correspondant au travail habituel, à une indemnité équivalente au montant du salaire de la journée de travail habituelle (, Il s’avère par ailleurs que peu important le jour férié, les heures de travail perdues par suite de chômage des jours fériés ne donnent pas lieu à récupération comme le prévoit l’article, Enfin, dans le cas particulier où un jour férié tombe un dimanche, les majorations conventionnelles pour travail du dimanche et des jours fériés ne se cumulent pas, Aussi, lorsqu’un jour férié tombe pendant une période de congés payés et qu’il n’est pas travaillé dans l’entreprise, il n’est pas décompté du nombre des congés payés mais si le, De manière générale, les conventions collectives prévoient des dispositions spécifiques relatives aux, A titre d’exemple, la convention collective des. Trouvé à l'intérieur – Page 23bénéficient de jours fériés payés , elle n'en précise pas le nombre minimum . ... Le fondement juridique sur lequel reposent les jours fériés varie lui aussi considérablement - ce peut être la législation , une convention collective ou ... Gestion d installations sportives. Trouvé à l'intérieur – Page 700La modification de ce texte entrera en application à compter du premier jour du mois suivant la signature de l'accord . VII . Indemnisation des jours fériés légaux . L'article 66 de la convention collective nationale est dès à présent ... lorsque le 1 er juillet tombe un dimanche; le jour férié est alors le 2 juillet Trouvé à l'intérieur – Page 2L'article 62 de la convention collective est abrogé et remplacé par le texte ci - après : Article 62 . Jours fériés . Les ouvriers ayant au moins six mois d'ancienneté dans l'entre prise bénéficient du paiement des jours fériés légaux . Les articles juridiques du blog des Ãditions Legimedia sont rédigés en interne par des Trouvé à l'intérieur – Page 51Les jours fériés ne sont pas, à l'exception du 1er mai, nécessairement chômés ; le salarié qui travaille un jour férié n'a ... Sur le calcul du paiement des heures travaillées un jour férié lorsque la convention collective prévoit leur ... Autres activités liées au sport. La Loi sur les normes du travail précise que les jours fériés ne peuvent pas être déplacés à un autre jour. Les autres jours fériés sont dits chômés si, et seulement si, un accord (usage, accord d'entreprise, convention collective.) soc., 21 juin 2005 n o 03-17.412). Trouvé à l'intérieur – Page 3922Si une convention collective prévoit que lessalariés appelés à travailler un jour férie auront droit à unrepos compensateur ouà une majoration de salaire,cet avantage bénéficie aux travailleurs de nuit qui travaillentunjour férié de 0 ... Disponible en PDF, livre ou en abonnement illimité (avec alertes de mises à jour), Lire: Convention collective des HCR : les jours fériés (3292). De même, le personnel ouvrier justifiant d’un an d’ancienneté dans l’entreprise a droit au paiement de tous les jours fériés non travaillés. travail et des conventions collectives (champs dâapplication, salaires, horaires de travail, PRIVES SOUMIS AU CODE DU TRAVAIL ET A LA CONVENTION COLLECTIVE CADRE, 12 mai fête nationale de l'agriculture chomé payé, INDUSTRIE DE LA BONNETERIE ET DE LA CONFECTION, NB: Le 5 Décembre est un jour chômé payé pour ce secteur, CONFISERIE, BISCUITERIE, CHOCOLATERIE ET PATISSERIE, COMMERCE DES MATERIAUX DE CONSTRUCTION, DU BOIS ET DES PRODUITS SIDERURGIQUES, FABRICANTS DE PRODUITS DE TOILETTE ET DE PARFUMERIE, FABRICANTS DE PRODUITS D’ENTRETIEN ET D’INSECTICIDES, SAVONNERIES, RAFFINNERIES ET USINES D’EXTRACTION D’HUILE DE GRIGNONS, INDUSTRIE DE CHAUSSURES ET DES ARTICLES CHAUSSANTS, INDUSTRIE DE L’IMPRIMERIE, LA RELIURE, LA TRANSFORMATION DU CARTON ET DU PAPIER ET LA PHOTOGRAPHIE, COMMERCE ET DISTRIBUTION DU PETROLE ET DE TOUS SES DERIVES, TRANSFORMATION DU VERRE ET DE LA MIROITERIE, MECANIQUE GENERALE ET STATIONS DE VENTE DES CARBURANTS, INDUSTRIES DE CONSERVES ET SEMI-CONSERVES ALIMENTAIRES ET DE CONDITIONNEMENT D’HUILES, HOTELS CLASSES TOURISTIQUES ET ETABLISSEMENTSSIMILAIRES. Format Livre Trouvé à l'intérieur – Page 82Si le jour férié tombe un dimanche , le lendemain lundi ne devient pas jour férié , car il n'existe pas de report sur un ... lorsqu'une convention collective prévoit le paiement d'un certain nombre de jours fériés chômés dans l'année . Que dit la convention Personnel des cabinets médicaux ? Article En vigueur �tendu en date du mai Tout employ� aura droit sur justification aux autorisations d absence pay�es exceptionnelles pour circonstances de famille pr�vues ci-dessous :- naissance d un enfant ou adoption : jours ouvrables � prendre dans les jours qui suivent la naissance ou l adoption ;- mariage du salari� : semaine calendaire ;- mariage d un enfant : jours ouvrables ;- d�c�s du conjoint ou d un enfant : jours ouvrables ;- d�c�s du p�re ou de la m�re : ... TITRE VI LE COMPTE �PARGNE-TEMPS (CET) - Organisation du temps de travail. CONVENTION COLLECTIVE AGENCES DE MANNEQUINS (Mannequins adultes et mannequins enfants de moins de seize ans ), CONVENTION COLLECTIVE INDUSTRIES DE FABRICATION DU VERRE, CONVENTION COLLECTIVE BOULANGERIE-PATISSERIE INDUSTRIELLE, CONVENTION COLLECTIVE COIFFURE ET PROFESSIONS CONNEXES, CONVENTION COLLECTIVE RECUPERATION (Industries et commerces de la), Liste des IDCC (ID Convention Collective), Champs d�application d'une convention collective, Concordance articles anciens du code du travail, indemnit�s conventionnelles de licenciements. Les CIUSSS sont des Centres intégrés universitaire de santé et de services sociaux du Québec qui sont des organismes publics chargés de prodiguer les soins et les services sociaux dans une région sociosanitaire en collaboration avec une université de médecine québécoise. + 1 Synthèse de la convention. Javascript doit être activé dans votre navigateur pour utiliser toutes les fonctionnalités de ce site. Les temps de pause et les temps de travail et la CCN Boucherie. CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL . congé chômé payé en cote d'ivoire congé férié chômé congés fériés chômés et payés Convention collective Abidjan convention collective sur les congés en côte d'ivoire. + 1 Synthèse de la convention. Les jours fériés sont des fêtes légales dont la liste est inscrite dans le code du travail à l’article L. 3133-1. La salariée acquiert son ancienneté une fois sa période de probation terminée selon les modalités de l'article 12. Trouvé à l'intérieur – Page 150Travail du dimanche et des jours fériés Le taux des heures de travail effectives réalisées pendant les dimanches et les jours fériés est ... J ET DES AFFAIRES RURALES CONVENTIONS COLLECTIVES Convention collective SALARIÉS 150 CC 2002/26. Par contre la convention collective prévoit explicitement que le jour férié est payé UNIQUEMENT si le jour d'accueil précédent et suivants sont travaillés. Dans la convention collective des industries métallurgiques de l'Aisne, si un mensuel travaille . Trouvé à l'intérieur – Page 137Annexe n° 6 à la convention collective nationale du 1er février 195l relative à l'indemnisation des jours fériés dans ... Dans le cas où le trimestre n'aurait pas donné lieu à indemnisation d'un jour férié, deux jours fériés pourront ... A titre d’exemple, la convention collective du. En cas de dénonciation, la convention collective de travail restera en vigueur, conformément à l'aticle L.162-10(2) du Code du Travail, au plus tard jusu'au premier jour du douzième mois de sa dénonciation. Trouvé à l'intérieur – Page 599Paragraphe 2 – Jours fériés payés Les conventions collectives aux Pays - Bas garantissent six « fêtes chrétiennes » aux ... Les salariés qui ne sont pas couverts par une convention collective ont en principe droit aux jours fériés ... Dernières mise à jour de cette convention. La convention collective nationale du BTP a été rédigée en cohérence avec le Code du Travail. 1er Mai Le 1er Mai est un jour férié chômé et payé conformément aux articles L. 222-5 et L. 222-6 du code du travail. congés, formation professionnelle, etc. ; 20 sept. 2021 - Formation professionnelle, Pro-A liste des certifications éligibles : Accord du 29 juin 2021 non étendu . juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous À ce titre, la Convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire s'applique dans le domaine de la grande distribution. T�l�chargement illimit� de cette convention collective confiserie - chocolaterie - biscuiterie (d�taillants et d�taillants - fabricants) au format PDF pendant 1 an. Pour plus de renseignements sur cette convention collective, cliquez sur le lien ci-après . Trouvé à l'intérieur – Page 177Les jours fériés Définition : Un jour férié est un jour de fête légale énuméré par le Code du travail. On dénombre 11 jours fériés : 1er janvier, ... peut être prévue par convention collective. Si le salarié ne travaille pas le jour ... Trouvé à l'intérieur – Page 222c ) doit , lorsqu'une convention collective qui lie l'employeur et l'employé le prévoit , être payé conformément à ... ( 1 ) Aucun salaire n'est dû à un Exceptions employé pour un jour férié où il ne travaille pas s'il n'a pas droit à ... Un logiciel commercial et un site dédié à la gestion en ligne de la facturation permettant aux PME, professions libérales et toute structure moyenne de gérer en ligne l’édition des factures grâce à un logiciel de facturation simple et professionnel à partir de la Tunisie ou à l’étranger. En France, seul le 1er mai est un jour obligatoirement férié et chômé (2). USINES DE BOISSONS GAZEUSES NON ALCOOLISEES, INDUSTRIES ET COMMERCE DES BOISSONS ALCOOLISEES, CONSTRUCTEURS ET CONCESSIONNAIRES DE VEHICULES AUTOMOBILES, CONCESSIONNAIRES DU MATERIEL AGRICOLE ET DE GENIE CIVIL, FONDERIES, METALLURGIE ET CONSTRUCTION MECANIQUE, CAFES, BARS, RESTAURANT ET ETABLISSEMENTS SIMILAIRES, REPARTITEURS DE MEDICAMANTS EN GROS ET DEMI GROS, ENTREPRISES DE GARDIENNAGE, DE SECURITE ET DE TRANSPORT DE FONDS, MANUTENTION AUX PORTS MARITIMES COMMERCIAUX DE TUNISIE. Convention collective pharmacie jour férié Convention collective Industrie pharmaceutiqu . Convention Collective du 18 avril 2002 - Titre 6 : LES CONGES. La loi stipule qu'aucun repos compensateur ne peut remplacer cette majoration de 100 % de la rémunération. Trouvé à l'intérieurjours. fériés. Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un j accord de branche ... Cependant, si la convention collective prévoit qu'un jour férié est chômé, mais ne prévoit pas cette possibilité de ... Jour férié dans la convention collective confiserie - chocolaterie - biscuiterie. Prime d'ancienneté des auxiliaires de vie. Newsletter hebdo saisir un email. ; 20 sept. 2021 - Formation professionnelle, Pro-A liste des certifications éligibles : Accord du 29 juin 2021 non étendu . Si les parties sont assujetties à une convention collective : L'employeur peut, à l'égard d'un ou de plusieurs employés, remplacer un jour férié prévu dans le Code par un autre congé, les jours qui leur sont substitués ayant dès lors, pour ces employés, valeur de jours fériés, à la condition de s'entendre par écrit sur la . PDF. Trouvé à l'intérieur – Page 234Le salarié qui travaille un jour férié touche son salaire normal , plus une contribution au salaire ainsi qu'un supplément de salaire . Le montant de la contribution et du supplément est déterminé par convention collective . Voici ce que dit votre convention collective: "Éventuellement, les heures de travail effectuées un jour férié seraient compensées soit par un repos de même durée dans la quinzaine qui précède ou qui suit, soit indemnisées conformément à la législation du travail prévue par le code du travail (art. Dans les entreprises entrant dans le champ professionnel d'application de la présente convention collective nationale à l'exception de celles relevant des codes NAF 748 J, 923 D et 703 D, auxquelles s'applique l'accord national du 5 juillet 2001, et uniquement pour les salariés dont le temps de travail est décompté selon les . Lire : Fonctionnement de la journée de solidarité. La convention collective Boucherie peut prévoir d'augmenter la rémunération minimum d'une heure supplémentaire , de changer le total des heures supplémentaires possibles, ou encore le texte de la convention IDCC 00992 peut changer les modalités du repos compensateur. S’agissant d’abord du 1er mai, lorsque ce jour tombe un jour habituel de fermeture de l’entreprise ou le jour de repos d’un salarié, il n’y a aucune incidence sur la rémunération. Trouvé à l'intérieur – Page 315On emploie les termes fête légale ou jour de fête légale (legal holiday) lorsque le jour férié est fixé en vertu ... dont la durée est conforme à un règlement, à la convention collective du salarié ou à une décision de l'employeur. Si vous êtes syndiqué, votre convention collective peut prévoir des règles différentes.Et si vous êtes un salarié non syndiqué travaillant dans un établissement où les jours fériés sont encadrés par la convention collective de travailleurs syndiqués, vous aurez droit aux mêmes congés que vos collègues syndiqués. Depuis l'avenant n°9 signé le 15/11/2017, 6 + 1 jour férié chômé supplémentaire, soit 7 jours fériés chômés. Le premier site tunisien dédié à la gestion en ligne de la paie et aux informations juridico-sociales permettant aux PME, professions libérales et toute structure moyenne de gérer en ligne l’édition de fiches de paie grâce à un logiciel de paie simple et professionnel à utiliser à partir de la Tunisie ou à l’étranger. TITRE II DUR�E ET AM�NAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL - Organisation du temps de travail. SECTION LOCALE 1186 . CONVENTION COLLECTIVE DES PROFESSIONNELLES ET PROFESSIONNELS 2015 - 2020 Si vous éprouvez des difficultés à consulter ce document, vous pouvez communiquer avec la direction des communications au 418 643-1529 Si le jour férié tombe un dimanche, ça n'a donc aucune incidence [sur l'emploi du temps . En cas d'absence du salarié un jour férié, aucune compensation n'est due. Trouvé à l'intérieur – Page 78F. Autres formes d'absence autorisée ou de congé Motif Convention collective métallurgique de Paris Convention collective métallurgique de. b ) Apports des conventions collectives sont effectuées exceptionnellement un jour férié , elles ... Convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999. . Samedi 1er janvier 2022 : Nouvel An (durant les vacances scolaires d’hiver), Vendredi 14 janvier 2022 : Jour anniversaire de la Révolution tunisienne, Dimanche 20 mars 2022 : Fête de l’Indépendance de la Tunisie, Mardi 3 Mai 2022 : Congés Aïd El Fitr (2 jours), Lundi 25 juillet 2022 : Fête de la République, Dimanche 10 Juillet 2022 : Aïd El Idha (2 jours), Mardi 30 Juillet 2022 : Jour de l’An Hégire 1441 (Ras El Am El Hijri), Vendredi 15 octobre 2021 : Fête de l’évacuation, Lundi 18 octobre 2021 : Anniversaire du prophète Mohamed (Mouled-Mawlid). L. 222-7).". La CCN Golf est la convention collective s'appliquant pour les métiers et activités suivants : . Toutefois, tous les salariés ne disposent pas des mêmes avantages en ces jours notamment en raison de la particularité de leurs activités. Lorsque le repos hebdomadaire est pris habituellement à jour fixe, il ne pourra être déplacé sur le jour férié sans l'accord exprès du salarié concerné. JOUR FÉRIÉ - Je travaille à 80 %. « Dispositions introduites par avenant du 30 juin 1971 et modifiées par avenant du 22 février 1990 agréé le 13 avril 1990. . La fête du Mouled : le 10 novembre correspondant au 12 du mois de Rabii Al-Awal de l'année 1441 de l'Hégire. Le présent régime faisant l'objet de l'avenant n° 3 de la convention collective nationale de la coiffure est conclu pour une durée indéterminée et a pris effet le 1er janvier 2003.Ce régime peut être modifié selon le dispositif prévu à l'article L. 132-7 du code du travail.Sa . ...employeurs signataires ou adh�rentes au moyen d une lettre recommand�e avec accus� de r�ception adress�e au si�ge de la commission : conf�d�ration nationale des d�taillants et d�taillants-fabricants de la confiserie chocolaterie biscuiterie et dans laquelle est expos� le probl�me ou le litige faisant l objet de la r�union La commission se r�unira dans les quinze jours suivant la r�ception de la lettre recommand�e et se prononcera dans les quinze jours francs � partir de la date de la premi�re r�union pendant laquelle seront re�ues les parties ce d�lai pouvant �tre prolong� sur avis conforme de tous les membres de la commission Si la commission formule des propositions de conciliation elles les soumet � ... D�l�gu�s du personnel - Chapitre Ier : Clauses g�n�rales - Convention collective nationale du 1er janvier 1984. Trouvé à l'intérieurAVENANT N° 67 - 1 DU 20 JUIN 1967 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L ' INDUSTRIE DES PATES ALIMENTAIRES Annexe ... Est considéré comme ayant perdu les heures de travail du jour férié ainsi indemnisé , le salarié ayant accompli ... Bonjour, 1/ Le droit :"Lorsque le jour férié coïncide avec un jour de repos hebdomadaire, il n'ouvre droit ni à indemnisation ni à repos compensateur. . Le site prévoit la classification des jours fériés en Tunisie en jours fériés chômés et payés et jours fériés chômés non payés par secteur d'activité. Convention collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de Sécurité sociale; . Le repos des jours fériés n'est pas prévu par le code du travail sauf exception (par exemple pour les jeunes de moins de 18 ans). Dans la convention collective 51, le travail de nuit permet au salarié de bénéficier d'indemnités supplémentaires pour compenser les horaires de travail. Trouvé à l'intérieur – Page 429La récupération des heures perdues par suite de chômage des jours fériés est interdite. Le refus par un salarié de travailler un jour férié constitue une absence irrégulière passible de sanctions. Cependant, si la convention collective ... Par conséquent, si un jour férié tombe un dimanche, il ne peut pas être reporté au lundi suivant, sauf si une convention collective ou un usage prévoit des règles contraires. Ce jour férié ordinaire peut être chômé ou non, selon la convention collective applicable au salarié. En savoir plus sur la convention collective boucherie-charcuterie. Note Ainsi modifié par l'avenant du 17 novembre 1984 à la Convention Collective Cadre approuvé par le ministre des Affaires Sociales du 7 février 1985 - JORT n° 13 du 15 février 1985, page 252. ...de l employeur la dur�e de ce pr�avis s appr�cie � compter de la pr�sentation de la lettre recommand�e avec accus� de r�ception et est consid�r�e de date � date conform�ment � l article L - - du code du travail La pr�sentation de la lettre recommand�e ne peut intervenir qu un jour franc apr�s la date de convocation � l entretien pr�alable obligatoire Licenciement pour cause �conomique structurelle conjoncturelle Lorsque le pr�avis est remplac� par le paiement d une indemnit� �gale au montant du salaire correspondant � la p�riode de pr�avis l employeur peut alors exiger le d�part imm�diat de son salari� d�s qu il a vers� son ... TITRE III TRAVAIL � TEMPS PARTIEL - Organisation du temps de travail.
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