Il est possible de contester cet avantage et de demander au juge de reconnaître l'existence d'une donation déguisée, dont le montant devra alors être rapporté dans la succession. De plus, même quand il existe des répertoires, l'épluchage systématique des actes peut être assez fastidieux. En effet, la loi prévoit certaines exceptions à cette irrévocabilité des donations. merci je vais le faire des lundi car ma banque me le demande pour faire valoir notre donation entre epoux. Vous bénéficiez dâun droit dâaccès et de rectification de vos données personnelles, ainsi que celui dâen demander lâeffacement dans les limites prévues par la loi. Attention : la prestation a un coût et celui-ci varie en fonction de chaque étude. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Combien de temps sont conservées les archives notariales? Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés après le 1er janvier 1956 (Formulaire 11187*05) Une donation est un contrat par lequel, de son vivant, une personne se sépare immédiatement et irrévocablement d'un bien en faveur d'une autre personne qui l'accepte (article 894 du code civil). donation. J'ai perdu l'acte notarié et l'étude ne retrouve pas sa copie. Un acte de décès local est alors établi. Vous devez d'abord faire une demande de fiche hypothécaire sur laquelle toutes les formalités concernant les biens appartenant à vos parents sont indiquées. Pour la donation d'un bien immeuble (maison, terrain) vous devez obligatoirement le faire de manière officielle et faire appel à un notaire. Retrouver l'histoire d'un bien grâce aux Archives départementales . - La donation : Elle est une libéralité qui s'accompagne d'un acte notarié formant accord de volontés : volonté de donner chez l'un et volonté de recevoir, de l'autre. Il suffit de réaliser la demande d'obtention d'une copie d'acte en ligne directement sur notre site.. Pour cela, il vous faut les informations suivantes : Connaître le lieu (code postal ou commune) où se situe la propriété; Être en possession de la référence d'enliassement de l'acte et de sa date de publication. La fiscalité applicable à la donation d'une entreprise individuelle. Si l'acte a moins de 75 ans (100 ans s'il concerne un mineur), une copie de l'acte vous sera délivrée avec l'accord du notaire dont émane le document, ou de son successeur. Les droits de vente sont exonérés à hauteur de 75 % de la valeur de l'entreprise ou de l'ensemble des biens meubles et immeubles, corporels ou incorporels affectés à l'exploitation.L'exonération n'est possible que dans la mesure où le ou les bénéficiaires de la donation prennent l'engagement de conserver les . La donation, ou plutôt devrait-on écrire « les donations » tant leur diversité est grande, est un acte volontaire de transmission de son patrimoine en permettant d'anticiper la succession. Ainsi, il est une preuve juridique attestant de votre qualité de propriétaire du bien immobilier. Les actes notariés de plus de 75 ans sont librement communicables. Celui qui donne un bien le fait de manière définitive. À adresser en 2 exemplaires au . Le dispositif, souvent désigné sous le terme de "rappel fiscal" des donations antérieures, est limité aux seules donations . Comment faire et ou se renseigner en dehors de notre notaire? * Quel est le nom de votre association ? En principe, une donation doit être formalisée par un acte. Question posée le 15/05/2015 par [email protected]. Dans le cadre de la succession de l'un de vos proches, vous considérez avoir été lésé dans votre part d'héritage au profit d'un autre héritier qui a été avantagé. Il ne peut le reprendre excepté si le juge ne l'y autorise expressément. Ainsi, il n'est plus possible de répondre aux questions et aux commentaires. Le titre de propriété est avant tout un acte officiel mentionnant le nom des personnes morales ou physiques ayant la qualité de propriétaire. - tables . Je ne détiens pas le document de l'acte notarié "au dernier vivant" que nous avons contracté ma femme et moi il y a longtemps. Dictionnaire du droit : tous les mots-clés de A à Z. En cas d'achat de maison ancienne, vous devez signer un acte de vente devant un notaire. Dans le cadre de la succession de l'un de vos proches, vous considérez avoir été lésé dans votre part d'héritage au profit d'un autre héritier qui a été avantagé. Ajouter un commentaire, 21240 internautes nous ont dit merci ce mois-ci, Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite. Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés après le 1er janvier 1956 (Formulaire 11187*05) » sera mise à jour significativement. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés après le 1er janvier 1956 (Formulaire 11187*05) » sera mise à jour significativement. Permet à tout usager de demander des copies de documents (par exemple, la copie d'un acte de vente) pour une formalité effectuée à partir du 1^er janvier 1956. Sauf clause particulière, cet événement marque la transmission effective de la propriété et du droit de jouissance sur le bien immobilier. Si le notaire rédacteur de l'acte qui vous a rendu propriétaire est connu : Le notaire vous remet une copie "authentique" du titre de propriété, s'il s'agit d'une acquisition. L'acte de naissance, pour sa part, vient en toute logique attester de la naissance d'un individu. Aujourd'hui à. Il peut arriver que vous ne retrouviez pas ce document . Si en plus de retrouver vos actes, vous voulez pouvoir les partager en toute sécurité avec les personnes de votre choix, rendez-vous sur Izimi ! les clauses de leur contrat de mariage ; etc. alerte par mail La maison de famille, le château de famille, est souvent un élément fondamental de… formulaireNouvelle fenêtre, Notice - Formulaires de publicité foncière, Service de publicité foncière (ex-Conservation des hypothèques) consommation, ... lequel il à été fait une déclaration aux impôts ? J'ai reçu un appartement par donation il y a plusieurs années. 9 Comment retrouver en Europe un testament qui a été déposé chez un notaire ? Elle peut être réciproque ou unilatérale et a pour objectif d'améliorer les droits du conjoint survivant . La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. Vous pouvez également à tout moment revoir vos options en matière de ciblage. Pour déterminer la fiscalité applicable à une donation dans un contexte international, il n'y a pas de différence selon que l'acte de donation est passé en France ou non. )), la Cour d'appel a reconnu qu'il n'est pas nécessaire que l'acte contienne une mention expresse . Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. Des erreurs sont présentes dans le formulaire. La copie de l'acte d'inventaire est à demander . Les Archives nationales ont été créées sous la Révolution française, le 7 septembre 1790, et les Archives départementales le 26 octobre 1796. Elles s'appliquent aux actes de propriété perdus, mais concernent aussi les attestations immobilières, qui sont des titres de propriété délivrés en cas de succession ou de donation. Il n'est pas toujours évident de retrouver le nom du notaire ayant rédigé l'acte initial. Direction de l’information légale et administrative. Dans l'arrêt P .M.R. Le guide de la succession. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre Le prix comprend les frais de désarchivage et de copie. Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). Un acte notarié est obligatoire dans les cas suivants: donation d'un bien immobilier, certaines donations entre époux et donations-partage. Comment faire une recherche dans les fonds de l'enregistrement ? . Comment apporter la preuve d'un don manuel et non d'un prêt d'argent ? Consulter un acte notarié au centre de BAnQ conservant des archives qui conserve le document original . . Au décès de votre époux, vos enfants héritent de l'argent restant - si votre conjoint survivant ne l'a pas dépensé. Nous espérons malgré tout que ces échanges ont pu vous être utile. La donation est un acte irrévocable, "sauf à prouver l'ingratitude de votre enfant, ce qui reste très complexe à faire", prévient UFC-Que Choisir. Ils n'avaient pas d'enfants. En principe, une donation doit faire l'objet d'un acte authentique établi par un notaire, qui est ensuite enregistré et donne de ce fait lieu à la perception de droits . Valeur . La première pierre fondatrice est posée avec l'ordonnance de Villers-Cotterêts de 1539, qui institue l'enregistrement des actes de donation. Ooreka vous remercie de votre participation à ces échanges. Un acte, une attestation notariée de propriété ou titre de propriété d'un bien immobilier est un document qui apporte la preuve que vous êtes légalement le propriétaire de votre maison ou de votre appartement. Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir. À bientôt pour de nouvelles aventures avec Ooreka ! La succession est un acte encadré, organisé et défini par la loi qui se charge de répartir le patrimoine du défunt entre les héritiers de droit. Le titre de propriété original est un acte rédigé par le notaire et sera conservé dans son étude notariale sous le nom de 'minute'. ), actes judiciaires). Lors de toute opération immobilière (vente, donation, crédit hypothécaire, etc.) Comment faire et ou se renseigner en dehors de notre notaire? merci pour votre réponse. La. dès que l'information de la page « Bonjour, La copie d'un acte notarié d'une donation au dernier vivant entre époux est a demander au notaire auquel vous vous êtes adressé. La donation au dernier vivant est un acte notarié par lequel les époux décident qu'au décès du premier d'entre eux, l'autre recevra soit une partie, soit la totalité du patrimoine en tenant compte des autres héritiers. Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. Rechercher un notaire en charge d'une succession, d'une donation ou autre Vous êtes à la recherche du notaire qui a reçu un acte dans un dossier de succession, de vente, de donation… La Chambre de Versailles diffuse aux notaires des Yvelines et du Val d'Oise, mensuellement par voie de circulaire, les demandes de recherche de notaire émanant du public. Il n'a qu'à inscrire les éléments suivants : Nom du champ. Celui qui donne est appelé le donateur et celui qui reçoit la donation est appelé le donataire. Les conventions en matière de droits de donation avec la France sont peu nombreuses : 8 actuellement applicables (Allemagne, Autriche, États-Unis, Guinée, Italie, Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon, Suède). Comment solliciter la copie de l'acte de propriété auprès du notaire Il s'agit d'un acte établi obligatoirement par un notaire, c'est-à-dire d'un acte authentique, qui vous est remis lors de l'acquisition d'un bien immobilier. » est mise à jour. assurances, Comment se procurer la copie d'un règlement de copropriété ? Essayez ultérieurement. Ce fichier, réglementé par la convention de Bâle de 1972, est accessible au public.Sa consultation est recommandée lors du règlement de toute succession. Elle fait partie de ce que le code civil, en son article . Vous ignorez si des actes notariés existent et le nom d'un éventuel notaire : tout reste à faire pour retrouver un contrat de mariage, un testament, un inventaire après décès … Répertoires Les notaires tenaient un répertoire de leurs actes, y indiquant le nom des parties contractantes, la date et la nature de l'acte sous forme de liste. Merci pour ces deux réponses claires et précises . Le titre de propriété est l'acte officiel qui permet de démontrer que l'on est propriétaire d'un bien, que celui-ci ait été acheté, transmis par donation, par héritage ou à la suite d'un partage. Réponse 1 / 1. blux Messages postés 23763 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 13 janvier 2020 1 835 6 mai 2009 à 09:35. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « La liste . - pour les donations et substitutions : rechercher au lieu de situation des biens et au domicile des donateurs. Comment commander une copie d'acte notarié ? Il existe au niveau européen une interconnexion des registres testamentaires par une plateforme gérée par l'Association du Réseau Européen des Registres Testamentaires (www.arert.eu).Les Etats disposant d'un registre de dispositions de dernières volontés adhérents de l'ARERT, peuvent interconnecter . Comment retrouver l'histoire de sa maison ? Ce sera bientôt aussi le cas via MyBox, à ne pas confondre avec l'eBox! Commentaire posté le 27/03/2016 par Anonyme, combien coute une copie je suis dans le meme cas merci, si la donnation concernait un bien mobilier vendu a ce jour est il valable pour les comptes bancaires, Commentaire posté le 27/03/2016 par François. La donation de somme d'argent sera exonérée d'impôt dans une certaine limite. Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Accueil particuliers >Services en ligne et formulaires >Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés après le 1er janvier 1956. Si votre donation entre époux portait sur un patrimoine comportant votre résidence principale, il faut demander une copie de l'acte de donation entre époux au service de la publicité . Le titre de propriété n'est pas remis à l'acheteur d'un bien immobilier lors de la signature de l'acte de vente chez le notaire. La rémunération du notaire pour un acte de donation dépend de la nature du don effectué : argent ou bien matériel. Salut, tu ne peux pas contester une donation (à part si tu arrives à prouver que ta mère n'a plus toute sa tête). La donation est un acte juridique dans lequel un donateur transfère la propriété d'un bien de son vivant au bénéfice d'un donataire qui peut être un héritier ou une tierce personne qui devra en retour l'accepter (Article 893 et suivants du Code civil).. La donation doit obligatoirement faire l'objet d'un écrit notarié lorsqu'elle concerne un bien immobilier ou deux . Les actes de donation portant sur des immeubles sont déposés par le notaire dans le mois de la signature de l'acte, auprès du service de publicité foncière du lieu de situation de l'immeuble. votre notaire vous demandera de lui transmettre le titre de propriété de l'immeuble, c'est-à-dire, l'acte notarié par lequel vous êtes devenu propriétaire. De son vivant, on peut consentir une donation afin d'avantager un ou plusieurs héritiers à sa succession. Réponse 1 / 3. Ce guide pratique vous permettra d'obtenir toutes les informations nécessaires pour faire valoir vos droits ou organiser votre succession de votre vivant. Les informations recueillies sont destinées à CCM BENCHMARK GROUP pour vous assurer l'envoi de votre newsletter. . Il existe cinq à six études sur Belfort. Il suffit de nous indiquer une adresse postale et nous effectuons l'intégralité des démarches auprès des bureaux de la publicité foncière pour vous. Vous aurez notamment besoin d'une copie de votre acte de naissance lorsque vous . Aucun problème ! Comment retrouver un acte de donation au dernier vivant - Forum - Donation-Succession; 3 réponses. Parmi cette catégorie de documents, nous pouvons par exemple retrouver les actes de mariage ou de décès. Je viens de re-lire la donation et celle-ci dit : "Le donateur ne sera tenu a la remise d'aucun titre de propriété concernant les biens par lui donnes mais la donataire est subrogée dans tous ses droits pour se faire délivrer, si bon lui semble et a ses frais, tout extrait ou copies ou expéditions d'actes concernant . Ooreka accompagne vos projets du quotidien. La donation. La donation. Le duplicata d'une déclaration de succession peut être demandé au pôle enregistrement du centre des finances publiques du domicile du défunt. 3- Les conditions de validité classique d'un acte juridique : les conditions de droit commun relatives aux contrats doivent être respectées. Afin de préparer son décès, un proche peut ouvrir une assurance-vie. Il faut également payer des frais de renvoi s'élevant à 2 € si vous souhaitez que le document vous soit envoyé par la poste. Pour obtenir la copie d'un acte notarié, il faut remplir l'imprimé numéro 3236 SD après avoir obtenu les références de publication de l'acte. formalités, Même en cas de transfert d'activité, la trace du document peut se perdre après parfois plus d'un demi-siècle. 03:50. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Il peut s'agir aussi d'une lettre du donateur, faisant une allusion précise au don manuel, à défaut de quoi, elle pourrait incarner un commencement de preuve par écrit . Comment retrouver un ancien titre de propriété ? Si la donation entre époux concernait des biens immobiliers appartenant à vos parents, vous pouvez obtenir une copie de cet acte en la demandant au service de la publicité foncière dont dépendent les biens immobiliers concernés par cet acte. Immobilier. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Les testaments (olographes, authentiques et mystiques) et les . L'acte de notoriété permet, notamment, de débloquer les comptes bancaires de la personne décédée mais aussi de percevoir les pensions de réversion ou toute autre créance administrative liées comme une allocation de veuvage ou un capital décès, par exemple. Guide complet pour comprendre les grands principes de la donation. Il existe plusieurs méthodes pour obtenir un nouvel exemplaire. À noter : s'agissant d'immeubles, vous devrez . L'acte de la fredha, qui est établie par les notaire uniquement et nul autre personne, et un acte basé sur déclarations de la personne qui le demande, ou la responsabilité pénal d'une personne qui caches des informations, qui induisent en erreur de le notaire l'ors de l'élaboration de l'acte de fredha, seras engagé vis-à-vis les personnes non cité comme héritiers dans l . Au regard de la loi, un frère ou une soeur (également appelés collatéraux) sont des . Conservation des documents. Comment retrouver un acte de donation - Forum - Donation-Succession; 1 réponse. Quand des irrégularités sont observées, l'assurance-vie peut être requalifiée en donation indirecte. (Succession de) c. C.G.R. Soit votre époux choisit d'hériter de tout en usufruit. . ce peut être aussi une déclaration dans un acte notarié postérieur. La législation juridique et financière évolue en permanence... Guide pratique des Donations & Successions, Dictionnaire du droit : tous les mots-clés de A à Z. Les études de Giromagny et Rougegoutte se partagent le nord . Si vous apprenez le décès d'un proche par le biais d'une agence de voyages, des médias ou de tout autre moyen, contactez le centre de crise du . L'administration de l'Enregistrement ne s'est pas construite en un jour. Comment procéder pour retrouver un acte ? Mes actes notariés Désormais, vous n'avez plus besoin de fouiller dans tous vos papiers pour trouver un acte de vente, un contrat de mariage, un acte de donation ou l'acte de constitution de votre société. Ce document a été réalisé il y a environ 30 35 ans, Réponse envoyée le 19/05/2015 par François. À adresser en 2 exemplaires au service de publicité foncière. Pour une personne qui résidait à Buire-le-Sec (62), le pôle enregistrement compétent est celui de Boulogne-sur-Mer : Téléphone : 03.21.10.29.51. Nous avons besoin de ce document pour faire valoir les droits de notre mère et notre notaire ne retrouve rien faisant état de cela. Signaler cette question . Le Code civil n'indique pas spécifiquement comment est constitué le patrimoine, mais il édicte clairement qu'il doit y avoir un transfert de bien « instantanément » avec la constitution de la fiducie. 08 janvier 2019. 1871 (C.A. Permet à tout usager de demander des copies de documents (par exemple, la copie d'un acte de vente) pour une formalité effectuée à partir du 1er janvier 1956. L'histoire d'une famille, l'histoire d'une lignée, passe aussi par son histoire patrimoniale et immobilière. Il lui est envoyé par voie postale plusieurs mois après ce rendez-vous, accompagné du solde du compte que le notaire a ouvert à son nom. Cependant, nous avons décidé de fermer le service Questions/Réponses. Le Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés (FCDDV) est une base de données centralisant des informations relatives aux dispositions de dernières volontés (testaments et donations entre époux). Si la donation entre époux concernait des biens immobiliers, vous pouvez obtenir une copie de cet acte auprès du service de la publicité foncière dont dépendent les biens. Comment obtenir des renseignements immobiliers ? Et dès qu'un acte de partage est établi, un "droit de partage" est dû au fisc, en plus des éventuels droits de succession. Nouvelle fenêtre, Contact support Impôts Pour un don immédiat : L'acte de donation s'inscrit dans le présent, dans l'immédiat. Rejoignez la communauté et devenez membre en quelques clics, Comment savoir si des donations ont été faite, Retrouver le notaire qui a réglé une succession, Comment retrouver un acte de donation au dernier vivant. Son état nécessite donc qu'il soit placé dans un établissement spécialisé. Réponse envoyée le 19/05/2015 par François Si la donation entre . Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. En prévoyant un droit de retour dans l'acte de donation, ils vous seront rendus sans aucune imposition. Cette clause évite que les biens donnés ne soient transmis à des « étrangers » et vous permet d'éventuellement les redonner ensuite à une autre personne… Réversion d'usufruit ou usufruit successif. Comment obtenir l'acte de propriété d'une maison ancienne ? La mission des Archives est de conserver l'ensemble des . Retrouver un testament ou une donation entre époux grâce au Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés. Ce document a été réalisé il y a environ 30 35 ans . Mot(s) ou expression(s) Nom de famille du notaire. Je voudrais savoir comment je pourrais obtenir un 'duplicata" de cet acte au cas où il arriverait quelque chose à l'un d'entre nous. La donation sous réserve d'usufruit est une autre possibilité pour le donateur. Sauf mention contraire, tous les textes de ce site sont sous licence etalab-2.0, Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés après le 1er janvier 1956 (Formulaire 11187*05), Le choix d’une commune dans la liste de suggestion déclenchera automatiquement une mise à jour du contenu, Sauf mention contraire, tous les textes de ce site sont sous, Certificat, copie, légalisation et conservation de documents, Recensement citoyen, JDC et Service national. Vous ne retrouvez pas votre acte de propriét . C'est un acte nécessaire pour les actes de la vie courante comme le changement d'immatriculation ou la cession d'un véhicule . En 1553, Henri II souhaite étendre l'enregistrement à tous les actes dont l'objet présente une valeur de plus de 50 livres. L'acte de notoriété établi par le notaire et publié à la conservation foncière constitue une preuve de la propriété immobilière.A l'instar du livret foncier,ce titre de propriété n'est pas un moyen de preuve absolue mais entraîne simplement une présomption de propriété qui peut être combattue.Si au cours d'une instance judiciaire la partie excipe d'un acte de . Retrouvez tous vos actes notariés en un clic. L'état de santé de mon père l'empêche de s'occuper de ses affaires, ce qui a d'ailleurs conduit le procureur à le placer sous tutelle. Location, Son montant correspond à 2,5% de la valeur des biens partagés. Merci de votre compréhension ! Peut-on obtenir une copie d'un acte établi par un notaire ? L'écrit peut être un testament du donateur reconnaissant le don. Caroline Sury. Les actes notariés. De toute façon, le notaire qui sera en charge de la succession de ton défunt époux sera dans l'obligation d'interroger ce fichier afin de savoir s'il existe un testament et de connaître les actes exprimant les dernières volontés du défunt. C'est à lui de contacter ensuite le notaire qui était en charge de la donation pour récupérer l'acte en question. En tant qu'officier public, le notaire rédige et reçoit des actes auxquels la loi accorde un caractère authentique, une force probante que ne possède aucun acte sous seing privé. de la transmission ou de la donation. Dans le cas d'un achat, d'une donation de propriété, d'un partage ou d'un héritage. Si la donation doit être officialisée par un acte passé devant notaire ou si vous souhaitez qu'elle le soit, vous payerez des droits de donation, les honoraires du notaire et les frais divers (timbres, recherche, hypothèque …). L'acte de propriété de la maison de mon père datant d'au moins 35 ans. Ensuite, vous pourrez obtenir une copie (ou au moins un extrait) de l'acte de donation en utilisant un imprimé spécial. Nous ne retrouvons pas le document de donation au dernier des vivants que nous avons dû nous faire et voudrions savoir comment en récupérer une copie. La capacité du donateur au moment de la signature de l'acte ainsi que son consentement libre et éclairé sont notamment des conditions fondamentales de la donation entre époux. Si vous ne savez pas ce que cela signifie, les lignes suivantes vont vous éclairer. L'enregistrement est une formalité consistant à assurer une date à certains actes et à percevoir des droits au profit de l'État sur l'acte transcrit ou enregistré. vacances, C'est au service de publicité foncière (ex bureau des hypothèques) qu'il faut s'adresser afin d'obtenir une copie d'acte. Voici la marche à suivre. Mais c'est sans compter sur les . Service Public vous informe et vous oriente vers les services qui permettent de connaître vos obligations, d'exercer vos droits et de faire vos démarches du quotidien.
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