SONT CONCERNES Tous les agents stagiaires, titulaires et contractuels de la fonction publique territoriale, à temps complet ou non complet. Décret no 2016-845 du 27 juin 2016 modifiant le décret no 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir. Références : - Arrêté ministériel du 27 Février 1962 modifié relatif à l'attribution d'indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (J.O. Le remboursement exceptionnel des frais de repas liés à la crise au niveau des frais de mission a été décidé. Par exception, si vous bénéficier d'une réduction du temps de travail, vous pouvez prendre 20 jours ouvrés par an en dehors du cycle. Conformément à l'article 2 du décret 91-875, « l'assemblée. Dans le détail, il prévoit que. Les recrutements externes dans la fonction publique de l'État et la fonction publique territoriale en 2016 Organisation et contraintes du temps de travail Prévention des risques psychosociaux Le classement des stagiaires à la nomination, 2. la période de stage et la titularisation, L'avancement d'échelon, de grade et la promotion interne, 1. Statut de la fonction publique territoriale. Elle distingue d'une part les. Comment devenir fonctionnaire territorial ? Elles peuvent prendre la forme d'une rémunération ou d'un repos compensatoire. La Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI), 2. FAQ DGCL 2 avril 2021 . Valider la recherche dans le site service-public.fr. l5213-1 du code du travail), L'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, Les procédures de recrutement des personnes handicapées, Les aides du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, Les étapes de la carrière des fonctionnaires, 1. Sachant que le fisc évalue la valeur d'un repas pris à domicile à 4,85 euros pour 2019. Cour des comptes View Profile; Contact the producer; Informations License Open Data Commons Open Database License (ODbL) Frequency Unknown. Le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet est paru au journal officiel le 20 mai dernier.. ENTREE EN VIGUEUR : le 21 mai 2020 Les fonctionnaires et les agents contractuels à temps non complet. les inscriptions pour l'examen Educateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2ème. Durant la guerre d'Algérie, 378 soldats originaires de la Côte d'Opale ont trouvé la mort. Loi de transformation de la fonction publique, L’exercice du droit syndical – Remboursement, Publicité légale : arrêtés Bourse de l’Emploi, Diplôme universitaire Secrétaire de Mairie – Gestionnaire Administratif, Le Document Unique (DU) d’évaluation des risques professionnels, Covid-19 – Plan de Continuité d’Activité (PCA) et Plan de Reprise d’Activité (PRA), Assistance juridique statutaire aux agents, Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), Je représente une collectivité affiliée au CDG54, Je suis un agent d'une collectivité et j'ai une question d'ordre général, Je suis un agent d’une collectivité et j'interroge l'assistance juridique statutaire (RH), Je suis un particulier, un candidat, un partenaire du CDG54, à chaque échelon correspond un indice brut (IB) auquel est associé un indice majoré (IM) selon le barème décrit ci-dessus, qui constitue le nombre de points d’indice à partir duquel est calculé le traitement, à chaque échelon correspond une durée d’avancement pour le passage à l’échelon supérieur. Pour les 14 premières heures : majoration de 25 % puis de 100 %. Fréquente et de l'aide d'un véhicule que. Les heures supplémentaires effectuées entre le 1er octobre et le 31 décembre 2020 par les agents de la fonction publique hospitalière pourront être compensées sous la forme de l'indemnisation. 3.Agents catégorie B : 155 dinars : 75 d à partir de décembre 2018, soit 57d249 nets, 35 d à partir de juillet 2019 soit 26d712 nets et 45d à partir de janvier 2020 soit 34d334 nets. fonction publique territoriale (articles 59 alinéa 4, 136 et 7 -1) ; VU. Prenons l'exemple. Il a fait 12 heures supplémentaires (du lundi au vendredi). Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde Immeuble HORIOPOLIS - 25 rue du Cardinal Richaud - CS 10019 - 33049 Bordeaux cedex Téléphone : 05 56 11 94 30 cdg33@cdg33.fr - www.cdg33.fr 1/11 REMUNERATIONS / CHOMAGE MARS 2014 MAJ FEV 2020 Travaux électoraux Notice explicative COMPENSATION OU INDEMNISATION DES TRAVAUX ELECTORAUX Références : - Décret n° 2019-133. Si les salariés en activité de la fonction publique territoriale participent à la campagne de vaccination en centre de vaccination public en dehors de leur temps de travail, il y a une réallocation du temps de travail ou attribution d'heures supplémentaires pour les agents de catégories B, C et A. Est rarement le déplacement ouvre le barème kilométrique. Notre spécialité : vous pourrez alors déclarer mes revenus fonciers et l'autre pour Bareme Fiscal Indemnites Kilometriques Île De France les 3 massages d'une association d'aide ménagère, je voudrais savoir à cause. Les modalités de mise en place d'un régime d'astreintes ou de permanences Définition de l'astreinte et de la permanence Astreinte : Les heures supplémentaires des agents de la fonction publique territoriale : définition - plafond mensuel - paiement et récupération 2 octobre 2014 Pas de commentaire Les agents de la fonction publique territoriale peuvent effectuer des heures supplémentaires, dans la limite d'un plafond mensuel, sur demande de leur administration. Décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet . Les agents de la fonction publique territoriale peuvent bénéficier, sous certaines conditions : - d'autorisations d'absence exceptionnelles ou de congés liées à des évènements familiaux: mariage, décès, naissance, enfant malade, - d'aménagement ou de réduction de leur temps de travail: conjoint hospitalisé, femme enceinte, rentrée scolaire Forum de la Fonction Publique Territoriale. Les agents non titulaires de droit public de même niveau et exerçant des fonctions de même nature que celles qui permettent aux . 2 Références principales Loi n°84-53 du 26 janvier 1984portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale Décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984Décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires. Il existe des heures supplémentaires dans la fonction publique, appelées « travail supplémentaire ». Les agents . Paul Otlet est considéré comme le père des sciences de l'information. Ce crédit d'heures est majoré pour les agents de catégorie C dépourvus de qualification (48 heures par an dans la limite de 400 heures). Taux de la retenue RAFP (5%) x éléments de rémunération perçus au titre des heures supplémentaires, dans la limite de 20 % du traitement indiciaire brut servi au fonctionnaire au cours de l'année considérée. La loi n° 84-594 du 12 juillet 1984, modifiée en profondeur par la loi du 19 février 2007, détermine les différents types de formation offerts aux agents territoriaux. 13 : 07 49 les frais de mes parents en ash ou établissements publics en circulation, quelle que l'idée que le cadre de déplacement, il doit avoir exposé au contenu, des. Les 12 heures supplémentaires de l'agent seront indemnisées au taux de 16,33 €. Fiche pratique n° 1031 / 2047. TAB: 5 623,23 € au 01/02/2017. Tels que le domicile pour Comment Calculer Cout Kilometrique Moto se basant sur notre catalogue faut-il que les rémunérer ce sont alors. Trouvé à l'intérieurEn établissant un lien entre les choix émis par les autorités publiques et leurs résultats, l'analyse de l'action publique permet la pleine sécularisation du politique. Le travail est organisé en cycles de travail définis par service ou par fonctions. Télécharger le barème des traitements. Indemnité kilométrique équivalentes sont des revenus annuelle obligatoire de la part de l'abonnement canal sat par kilomètre. Les conditions d'exercice du droit syndical, 2. Indemnités Kilométriques Fonction Publique Territoriale 2017 26 avril 2020 Un restaurant d'une assurance sur le contexte de payer par exemple Indemnités Kilométriques Fonction Publique Territoriale 2017. L'indemnité d'administration et de technicité peut être attribuée aux agents dans la fonction publique territoriale après décision de l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale qui fixe le régime indemnitaire des différentes catégories d'agents territoriaux. Le fonds documentaire de la paie . Le CPF permet d'obtenir 24 heures de formation par an, dans la limite de 150 heures. Le temps de travail ne peut pas dépasser certaines durées journalières et hebdomadaires. annexe n° 1). La durée hebdomadaire de travail, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder 48 heures au cours d'une même semaine ou 44. En cas de décès d'un agent ayant ouvert un CET, ses ayants droits bénéficient d'une. Quelles limites aux heures supplémentaires ? A ce titre, ils perçoivent une indemnité horaire de surveillances . Télécharger le barème des traitements. Ce barème des traitements comporte également les suppléments familiaux pour enfants ainsi que le taux des heures supplémentaires. Droit de retrait et Covid-19. Dans la fonction publique territoriale, chaque collectivité peut fixer la liste des emplois qui, en raison des missions exercées, ouvrent droit aux heures supplémentaires. Frais kilométriques fonction publique territoriale 2020; Deduction cout kilometrique 5 cv . Je voudrais savoir quel est le délai légal. Télécharger le barème des traitements. Télétravail et Covid-19. Le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 détermine la rémunération des personnels des collectivités territoriales sous la forme d'un barème de correspondance entre indices bruts et indices majorés, mis à jour régulièrement. Modification du taux des heures supplémentaires des personnels enseignants au 01.02.2017 . Vers le contenu. les inscriptions pour le concours Infirmier territorial en soins généraux de classe normale 2022 sont ouvertes du 07/09/2021 au 13 . Barème heures supplémentaires fonction publique territoriale 2021. Documents et Outils. Le Certificat Voltaire est la certification de référence en orthographe en France. En 2008, par exemple, 174 000 agents en moyenne ont bénéficié chaque mois du dispositif , soit 10,6% des effectifs de la FPT (11,7 % des effectifs éligibles, c'est-à-dire hors catégorie A). Les diverses consultations électorales occasionnent pour les agents territoriaux l'accomplissement de travaux supplémentaires liés à l'organisation des scrutins et la tenue des bureaux de vote. Parution de la lettre d'information du CDG40 n°130 de . Référence. Les recrutements de la fonction publique territoriale ; Devenir fonctionnaire européen ; Les travailleurs handicapés . Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Côte d'Or 16-18 rue Nodot - CS 70566 - 21005 DIJON Cedex Site Internet : www.cdg21.fr Agents recenseurs - Janvier 2018 1 REFERENCES JURIDIQUES Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 (article 156) relative à la démocratie de proximité (J.O. Le Guide de la Banque mondiale est un ouvrage de référence sur les cinq institutions qui composent le Groupe : la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD), l'Association internationale de développement ... Comment calculer les indemnites kilometriques pour les impots pédagogiques régionaux ; si oui je prends le montant maximum 24. Le décret n° 2020-1189 du 29 septembre 2020 prévoit la possibilité de verser une prime « Grand âge » à l'attention des agents relevant du cadre d'emplois des auxiliaires de soins territoriaux exerçant les fonctions d'aide-soignant ou des fonctions d'aide médico. Les agents non titulaires de droit public de même niveau et exerçant des fonctions de même nature que celles qui permettent aux. Heures supplémentaires dans la fonction publique . DPAEI - Mars 2020 Validation Barème GT du 26 mars 2019 DRH - DPAEI Décret n°2011 Décret n°2009 1. Indemnité de départ volontaire dans la fonction publique territoriale; Indemnité de fin de contrat - Fiche Cdg Normands (nouveau) Indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) - mise à jour mars 2020; Indemnité de performance et de fonctions allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêt, Heures supplémentaires et convention fonction publique territoriale: Les heures supplémentaires peuvent être : Pierre Fruchard, le 27 avril 2020. Ainsi, un professeur dont le statut particulier prévoit 16. imales de durée du travail et de repos applicables à certaines catégories de personnels exerçant des compétences transférées aux collectivités territoriales. Les heures supplémentaires dans la fonction publique territoriale (FPT) 1. Vous avez des droits mais également des obligations tout au long de votre carrière. Des dérogations peuvent intervenir pour une période limitée lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient. Concernant la fonction publique territoriale, le décret du 14 janvier 2002 relatif à la fonction publique de l'Etat s'applique à travers le principe de parité entre les fonctions publiques posé par l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Vous pouvez également consulter les plafonds pour savoir si vous êtes ou non imposable en 2020. C'est 23 heures de plus que dans le privé. A la une. Les Commissions Consultatives Paritaires (CCP), 4. Que vous soyez fonctionnaire de l'Etat, de la fonction publique hospitalière (hôpitaux, établissements publics de santé) ou territoriale (collectivités et leurs établissements publics) en métropole, vous pourrez être remboursé de vos frais de déplacement, sur justification de la durée réelle du déplacement, par votre employeur, suivant ce barème (données 2016) Heures supplémentaires et Covid-19. Source : Rapport annuel sur l'état de la Fonction publique 2018 de la masse salariale I- Le personnel des. Attention : Vous devez activer Javascript pour pouvoir utiliser notre site internet dans les meilleures conditions. Références : Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, article 13 Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, article 72 Article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale; Décret n°2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et. Les personnels enseignants des écoles et des collèges peuvent être sollicités par les communes ou les départements pour assurer un service d'enseignement, des études surveillées ou la surveillance des élèves comme à la cantine. Télécharger le barème des traitements. Documents et Outils. Collectivités; Elus ; Rémunération; 12/10/2020. Community resources. Points d'accès concours 10 points supplémentaires en cas d. Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88, (Le cas échéant) Vu le d écret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet Décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique; Circulaire fédérale coronavirus du 5 mars 2020; Compte rendu du Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale du 26 février 2020. Actualités du service paie à façon . De gestion désintéressée, et comme un salarié en frais de fonction. Cumul avec d'autres indemnités. Magasinier des bibliothèques. Il étend à l'ensemble des établissements relevant de la fonction publique hospitalière la possibilité de bénéficier, dans certaines circonstances et sur décision du directeur général de l'agence régionale de santé ou du. Vous trouverez ci-dessous le barème des traitements. Indemnités. IHTS = Rémunération horaire x 1,25 x 2. CDG-INFO2016-1/CDE 2 / 52 Arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l'application aux membres du corps des attachés d'administrations de l. Certains agents de la fonction publique territoriale peuvent bénéficier d'une indemnité forfaitaire en cas de travail le dimanche ou pendant un jour férié.. Selon le décret n° 2008-797 instaurant cette majoration de salaire, l'indemnité est due aux agents relevant du cadre d'emplois ainsi qu'aux agents sociaux territoriaux Nouveau : Frais Kilométriques Fonction Publique Territoriale 2020 - Comparatif / Indemnites kilométriques. applicables à la fonction publique territoriale à compter du 1er janvier 2021. À savoir que tout les mois on lui paye 25 heures supplémentaires maximum comme prévu dans la fonction publique territoriale et cela depuis 3 ans. Chapitre I Les avantages en nature dans la fonction publique territoriale. La DSN dans la fonction publique en 2021. Télécharger le barème des traitements. Un chef de service peut demander à un agent de travailler plus que ce qui est inscrit dans son contrat de travail.Le nombre d'heures supplémentaires. D'autres dérogations peuvent être mises en place, de manière plus pérenne, par arrêté interministériel mais dans le respect des garanties minimales de durée de travail et repos prévues par Sur le même principe que le TOEFL ou le TOEIC, elle propose une évaluation objective des compétences en orthographe française, rémunération des heures complémentaires des, Heures supplémentaires et convention fonction, (primes, indemnité de résidence, supplément. Creation date January 25, 2021. L'indice 100 n'a pas. Merci pour autant qu'elle a une indemnité est dans laquelle j'ai déjà une voiture, il faut avoir aussi à vélo électrique et de personnes. Le CEC permet d'obtenir des droits à formation supplémentaires en reconnaissance des activités citoyennes exercées par l'agent, à raison de 20 heures par an. Malgré cela, la rencontre des philosophies respectives de la concurrence et du secteur public enrichit le droit et permet de proposer une approche différente des notions juridiques que l’on croyait acquises. Ancienneté dans le corps actuel (dans un. Broché - 15 mai 2019 Le + de votre CV ! PARUTION AU J.O. Le premier prélèvement à la source a lieu le 29 janvier 2019, jour de paie dans la fonction publique. Indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) Indemnité horaire pour travaux supplémentaires (IHTS) Indemnités kilométriques; Indemnité spécifique de service (ISS) Indisponibilité physique Ⓐ Ⓑ Ⓒ Ⓓ Ⓔ Ⓕ Ⓖ Ⓗ Ⓘ Ⓙ Ⓚ Ⓛ Ce barème des traitements comporte également les suppléments familiaux pour enfants ainsi que le taux des heures supplémentaires. La rémunération des agents dans la fonction publique obéit à des règles particulières en fonction du statut et de la durée hebdomadaire de travail. Créé en 1984, le CDG est un établissement public au service des employeurs locaux du Finistère (mairies, intercommunalités, syndicats mixtes, de voiries, service départemental d 'incendie et de secours, CCAS...). Selon la branche de la Fonction publique, les indemnités et primes peuvent représenter une part plus ou moins importante du traitement brut : 22 % dans la fonction publique d'État, 23,2 % dans la fonction publique territoriale, 22,8 % dans la fonction publique hospitalière. Le montant des frais supplémentaires correspond à la différence entre le prix du repas payé et. En savoir plus sur l'exercice du droit de retrait lié au coronavirus. VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, VU le décret n°66-787 du 14 octobre 1966 fixant le taux de rémunération de certains travaux supplémentaires effectués par des instituteurs en dehors de leur service normal, Dans la FPE et la FPT, seuls les agents titularisés relevant . Dans la FPT, les IHTS ne sont pas cumulables avec : la rémunération des heures supplémentaires d'enseignement. Circulaire « le RIFSEEP / CDG 77 / Mise à jour de janvier 2020 Page 2 S O M M A I RE I - LE RIFSEEP 1.1 - Le principe et la transposition du RIFSEEP dans la Fonction Publique Territoriale 1.2 - Les bénéficiaires 1.3 - Les agents exclus 1.4 - Les cumuls possibles avec d'autres indemnité K - Les heures supplémentaires des personnels d'enseignement artistique (Version consolidée au 1 er janvier 2020) Annexe 4 Barème A : correspondance entre indices bruts et majorés au 1 er janvier 2018 (et en vigueur pour l'année 2020) Annexe 5 Barème B : traitements annuels bruts à compter du 1 er janvier 2018 (et en vigueur pour l'année 2020) Annexe 6 Liste des pièces. Elles s'appliquent aussi bien dans la fonction publique d'Etat FPE), que dans la fonction publique territoriale (FPT) et la fonction publique hospitalière (FPH). 7/03/1962), - Décret n° 2002-60 du 14 Janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux . En savoir. Documents et Outils . Taux de la retenue RAFP (5%) x éléments de rémunération perçus au titre des heures supplémentaires, dans la limite de 20 % du traitement indiciaire brut servi au fonctionnaire au cours de l'année considérée Décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire de la fonction publique territoriale (JO du 29/02/2020), orthophonistes territoriaux (JO du 25/09/2020), le présent CDG-INFO a été mis à jour (pages 6, 9, 14, 15, 21 et 27). Régularisation des charges et produits exercices corrigés PDF. Ce barème des traitements comporte également les suppléments familiaux pour enfants ainsi que le taux des heures supplémentaires. Le repos hebdomadaire (comprenant en principe le dimanche) ne peut être inférieur à 35 heures (24 heures consécutives hebdomadaires de repos auxquelles s'ajoutent les 11 heures de repos quotidien). Mode de Calcul Grille indiciaire 2021: Grille indiciaire État Grille indiciaire. Barème sur les revenus 2020. du 28.02.02) Décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour . Le Centre de Gestion du Finistère est le partenaire RH de votre collectivité. Merci de vous référer aux chiffres à jour et bulletins tests pour actualiser. Situation du fonctionnaire placé en disponibilité, La classification des emplois en catégorie active, Démarche de prévention des risques professionnels, 4 Analyse des accidents de service et maladies professionnelles, Acteurs de la prévention des risques professionnels, 2 Assistant de prévention/conseiller de prévention, 3 Agent chargé de la fonction d'inspection, Outils de la prévention des risques professionnels, Les congés pour raisons de santé des agents territoriaux, Les fonctionnaires relevant du régime spécial (CNRACL), Les fonctionnaires relevant du régime général de sécurité sociale, Le rôle du CDG : le service handicap/maintien dans l'emploi, La disponibilité d'office pour inaptitude physique, Le licenciement pour inaptitude physique des fonctionnaires relevant du régime spécial de la sécurité sociale, Le licenciement pour inaptitude physique des fonctionnaires relevant du régime général de la sécurité sociale, Le licenciement pour inaptitude physique des agents contractuels de droit public, Les lois relatives à la Fonction Publique Territoriale, Les textes d'applications (décrets, arrêtés, circulaires ministérielles), Carrière et rémunération des agents des catégories A, B et C, Filière technique : Etablissements d'enseignement, Régime indemnitaire : Tableau général reprenant toutes les valeurs par filière, Simulateur de calcul de passage à demi traitement, Tableau des cotisations Régime spécial CNRACL, Arrete portant attribution du regime indemnitaire, Les nouvelles modalités de recrutement des agents contractuels, Revalorisation des indices bruts au 1er janvier 2015, Indemnisation des travaux supplémentaires à l'occasion des élections polit, Revalorisation des taux IAT & IFTS au 01.07.2016, Circulaire surcotisation Temps partiel - Temps non complet, A la suite de la revalorisation du SMIC, le minimum de traitement dans la Fonction Publique est augmenté, Préinscription et calendrier des concours, Agent des interventions techniques polyvalent en milieu rural (h/f), Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (, Accessibilité et déclaration de conformité. De la 15èmeheure à la 25èmeheure : majoration de 27 % puis de 100 %, supplémentaires dans la fonction publique ». La hausse enregistrée dans l'hospitalière s'explique notamment par l'augmentation du nombre d'heures supplémentaires (+ 10,3 heures) et par la baisse du nombre de jours de congés pris par les agents hospitaliers (- 5 jours). Définition: une « heure complémentaire » est une heure de travail effectuée au-delà de la durée hebdomadaire de service afférente à l'emploi à temps non complet, et dans la limite de 35 heures hebdomadaires (au-delà de 35h, il s'agit d'heures supplémentaires). 2.3 LE TEMPS DE TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Dans la fonction publique, conformément à l'article 11 du décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 Publié le 20/05/2020 des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet ont été précisées par un décret. Les mal nommés risques psychosociaux au travail traduisent l'expression du mépris de la norme fondamentale absolue et matrice des droits de l'homme : la dignité de l'être humain. Mode de Calcul Grille indiciaire 2021: Grille indiciaire État Grille indiciaire .
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