accident du travail fonction publique territoriale

Trouvé à l'intérieurUn État dans l'État Premier employeur de France, la fonction publique, ou plutôt les fonctions publiques – État, territoriale et hospitalière – sont aussi les premiers pourvoyeurs de risques. Affichant leur ambition de reproduire les ... Vous avez été victime d'un accident du travail (que l'on appelle accident de service dans la fonction publique) ou d'une maladie professionnelle qui vous a . L’agent perçoit 1 an de plein traitement puis 2 ans de demi-traitement. Dans ce cas il peut prétendre à une  invalidité par la Sécurité sociale. Trouvé à l'intérieur – Page 434... est à effectuer par le patient auprès de son organisme de protection sociale couvrant le risque accident de travail/maladie professionnelle (AT/MP). ... Les fonctionnaires dépendent de la fonction publique territoriale, ... Il détermine également les effets du congé sur la situation administrative du fonctionnaire, les obligations lui incombant et les prérogatives de l'autorité territoriale. 893 0 obj <>/Filter/FlateDecode/ID[<93D3241A88AA7E408A0E6AAD5964E468><319C386F5AEFF74E99E74287C697971E>]/Index[864 49]/Info 863 0 R/Length 131/Prev 423265/Root 865 0 R/Size 913/Type/XRef/W[1 3 1]>>stream Je suis aide soignante dans la fonction publique hospitalière et ne peux reprendre mon travail. L'accident de service est La FPH, fonction publique hospitalière, est la seule fonction publique contrainte de faire des visites de reprises. 15 D c. 2013 La maladie professionnelle des agents dans la fonction publique hospitali re sur les tableaux des maladies professionnelles pr vus l.article R461-3 dispositions statutaires relatives . L’arrêt doit avoir duré 6 mois pour en bénéficier, y compris après un CLM ou CLD. La fonction publique hospitalière n'est pas concernée. banque, Il ne peut pas être prolongé par le médecin traitant du fonctionnaire. formalités, La reprise se fait à la demande de l’agent ou de l’administration. Contre-indications à la vaccination contre la Covid-19, Lombalgies : tableaux de maladies professionnelles, Informations concernant l’utilisation des cookies, soit l’agent est placé en disponibilité d’office si l’inaptitude n’est pas définitive  (il  ne travaille pas et n’est pas payé), soit il est reclassé sur un  autre poste de travail. Le comité médical peut donner un avis sur les conditions de travail après des congés de toutes natures et le médecin du  travail peut envoyer un courrier au comité médical pour proposer aménagement, etc, Le Comité medical  donne son avis pour le temps partiel thérapeutique. Temps partiel thérapeutique Dommage, ce lien ne fonctionne pas, on dirait qu'il manque le début. Trouvé à l'intérieur – Page 510La décision de l'inspecteur du travail a repris les conclusions de l'avis du médecin . La cour rejette le recours : L'avis du médecin ... CAA Nantes 18 octobre 2002 , Centre national de la fonction publique territoriale , no 01NT00484 . Pour un agent qui relève du régime général de la Sécurité Sociale (fonctionnaires, titulaires ou stagiaires, à temps . Le médecin du travail  peut assister aux commissions de réforme. Trouvé à l'intérieur – Page 2071Ainsi, si la fréquence des accidents du travail a diminué depuis 2000, la France est l'un des pays où, selon la Commission ... comme c'est déjà le cas pour les contractuels de la fonction publique territoriale au moment de l'embauche. Trouvé à l'intérieur – Page 121non une - son CFDT ( Confédération française démocratique du travail ) ( suite ) : de l'assurance - maladie ) ( b ) ... 8 , 8a ; la CFDT progresse au détriment de FO dans la fonction publique territoriale ( b ) , 14 , 7c ; règlements de ... Accident du travail, maladie profesionnelle. Dictionnaire du droit : tous les mots-clés de A à Z. Les cookies nous permettent de personnaliser le contenu et les annonces, d'offrir des fonctionnalités relatives aux médias sociaux et d'analyser notre trafic. Il est bien possible de travailler à 50 %, 60%, 70%, 80% ou 90 % du temps de travail antérieur. Trouvé à l'intérieurLes comités d'hygiène et de sécurité (CHS) La fonction publique hospitalière relève, dans le domaine de l'hygiène et de la sécurité, des dispositions du code du travail; depuis 1982, tous les établissements occupant au moins 50 agents ... Ce dispositif trouve à sâ appliquer à tous les corps, cadre dâ emplois ou emplois de la fonction publique territoriale dotés dâ un statut particulier (article 1er décret n° 2014-1526 . 864 0 obj <> endobj Trouvé à l'intérieur – Page 126... d'activité à temps partiel comme prévu aux articles L. 3142-16 à L. 3142-21 du code du travail ou du congé prévu au ... loi n°84-53 du 26 janvier 19 84 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, ... Un agent peut bénéficier de 1 an de CLM et 4 ans de CLD au maximum. Les fonctionnaires (stagiaires et titulaires) relèvent d'un régime spécifique alors que ceux du secteur privé, auxquels s'ajoutent les agents non titulaires de la fonction publique, dépendent du régime général. Fonction publique territoriale : congés maladies, accidents du travail, maladies professionnelles, La Commission de réforme donne avis sur l’imputabilité au service des accidents ou maladies contractées en services, Si un fonctionnaire travaille moins de 28h par semaine, il ne relève pas de la CNRACL, mais de la Sécurité sociale, tout en ayant le statut de  fonctionnaire. Elle est nécessairement soumise à l’avis du comité médical  départemental. ����73E�:�3��Yu����W. Cherrier. Ce congé est prescrit à un agent qui est inapte physiquement mais temporairement à son poste de travail : Accident du travail, oui ou non ? Elle n’est accordée qu’après épuisement d’un CMO, CLM ou CLD avec avis du comité médical sur l’inaptitude à reprendre les fonctions mais l’inaptitude ne doit pas être définitive Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite. Location, Constitue un accident de service, pour l'application de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, un évènement survenu à une date certaine, par le fait ou à l'occasion du service, dont il est résulté une lésion, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci.Sauf à ce qu'il soit établi qu'il aurait donné lieu à un comportement ou à des propos excédant l . B - Le régime de l'accident du travail et de la maladie professionnelle des fonctionnaires non affiliés à la CNRACL et des agents contractuels de la fonction publique territoriale Chapitre VII Les dispositions communes applicables à l'ensemble des congés. La demande comporte : Ces documents sont envoyés au secrétariat du comité médical  où un médecin est attaché et organise les séances  du comité médical. sein de l'espace de travail. Santé et sécurité au travail 17 févr. 1.1 A - Absence de présomption d'imputabilité. Celle-ci a ensuite 48 heures pour remplir la déclaration d'accident du travail et la transmettre à la CPAM. Trouvé à l'intérieurIls sont 8 % dans la fonction publique territoriale avec des pointes de 14 % en Martinique, 20 % à La Réunion et en ... il demande à ce qu'on remplisse un formulaire à sa place (demande de congés, déclaration d'accident de travail. Trouvé à l'intérieur – Page 170... 21 octobre 2002 146 147 148 Documents : Fonctionnaires et agents publics - Fonction publique territoriale ( deux ... 544 149 150 Jurisprudence : ACCIDENTS DU TRAVAIL Réparation - Accident présentant la nature d'un accident de la ... La retraite pour invalidité est calculée sur le nombre d’années travaillées dans la fonction publique. Bonjour, victime d un accident de service dans la fonction territoriale en juin 2017, suite a celui ci j ai été opérée. Congés maladie des agents de la fonction publique hospitalière. Retrouvez les dates et lieux des concours de la fonction publique . Précision : le fonctionnaire en congé à la suite d'un accident ou d'une maladie imputable au service continue de bénéficier de ce congé jusqu'à son terme. mutation en accident du travail- mutation Les réponses aux questions ne sont pas officielles. Elle traite tous les dossiers de retraite. La durée d'un CMO est au maximum de 1 an, avec un plein traitement durant les 3 . Trouvé à l'intérieur – Page 77B. LA NÉGATION DE L'ASSIMILATION ENTRE APTITUDE ET ACCIDENT OU INFIRMITÉ La protection des agents publics contre les risques d'invalidité résultant d'accident du travail , ou de maladie professionnelle , est prévue par les textes . Principales définitions Accidents du travail Aux termes de l'article L.411-15 du Code de la Sécurité sociale, « est considéré comme accident du travail6, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs 1.3 1 - Il appartient à l'AGENT de fournir : 1.4 2 - Il appartient au (x) MEDECIN (S) de fournir : 1.5 3 - L . Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 . Ainsi un agent de la fonction publique territoriale, qui travaille habituellement à mi-temps ne peut pas bénéficier d’un temps partiel thérapeutique. Maladie ou accident du travail dans la fonction publique . Sommaire. Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Côte d'Or 16-18 rue Nodot - BP 70566 - 21005 DIJON Cedex Site Internet : www.cdg21.fr Accident de travail Agent à temps non complet relevant du régime général - Novembre 2010 2 LA PROCEDURE SUITE A UN ACCIDENT DE TRAVAIL D'UN AGENT RELEVANT DU REGIME GENERAL Les déclarations Rémunération d'un salarié reconnu inapte, durant un congé individuel de formation, Traque furtive ou stalking : nouvelle forme de harcèlement. Accident de service et situation de l'agent à la fin du congé. Il propose des missions dans les domaines des carrières, de la prévention ou bien encore de l'emploi territorial. Le médecin  inspecteur n’est pas compétent pour la fonction publique territoriale. Trouvé à l'intérieur – Page 106Ils doivent être en fonction au 27 janvier 1984 , ou pour les agents régionaux , au 13 juillet 1984 , ou bénéficier ... travail de la fonction publique territoriale , soit , actuellement , 1833 heures pour 47 semaines de travail et 1903 ... Statut de la fonction publique territoriale. Procédure pour la retraite pour invalidité, Elle est composée de 2 médecins agréés, 2 médecins généralistes et des représentants du personnel, élus Mon mari est dans la fonction publique territoriale il a eu un accident de travail en 2011 hernie discal du a son travail opérer en 2012 reprise du travail a mi temps puis a plein temps une consolidation jusqu'a février 2014 et entre temps janvier 2014 rechute il n'ont pas voulu prendre sa rechute en accident de travail mais en maladie doit . J'ai une scapulalgie bilatérale avec rupture du tendon des sus épineux, (non opérée du fait d'un diabète de type 2), côté gauche,( côté accident) et en plus une gonarthrose bilatérale. Il existe de nombreuses spécificités à propos de la santé au travail pour la fonction, publique territoriale. Trouvé à l'intérieur – Page 192Dans la fonction publique , en matière d'accident de service , l'accident du travail n'existe pas , le fonctionnaire doit encore ... le régime de la preuve s'applique aux trois fonctions publiques : Etat , territoriale , hospitalière . Retraite anticipée pour invalidité Ce comité médical est une institution qui dépend de la DDASS et  fonctionne avec des médecins agréés, inscrits sur une liste préfectorale : 2 médecins généralistes sont présents lors de chaque séance et 1 spécialiste choisi en fonction de la pathologie %%EOF 0 Trouvé à l'intérieurFaire baisser le taux d'accident du travail–« À 99 %, les collectivités ne font pas d'erreur sur les taux, ... Geoffroy Adamczyk, conseiller technique « fonction publique territoriale » à l'Association des maires de France, ... 1.1 A - Absence de présomption d'imputabilité. Sa durée maximum est de 1 an, renouvelable 2 fois. L’invalidité peut être imputable ou non au service, c’est-à-dire être ou non en lien avec le travail ( accident du travail, maladie professionnelle). Fin de CLM ou de CLD Visite de reprise après un arrêt dans la fonction publique territoriale X8q���Ӆ�̜��d�R��y�L[�e����V�߻l��uV�ݺ�Ɏ����u����G���t��CW�=::�ƒ��@RĄ�n�y� 7@������ ���f�x�ɚ���kc?�c(�v����X�np������V��� 912 0 obj <>stream vacances, Trouvé à l'intérieur – Page 214A l'occasion d'un contentieux concernant la fonction publique territoriale et en l'absence de texte comparable ... d'un accident de travail , dès lors que cette mesure est prise pour inaptitude professionnelle de l'intéressée et est ... L'arrêt N°348332 du Conseil d'État du 15 mai 2013 a indiqué qu'un employeur public qui refuse l'imputabilité d'un accident de service d'un agent de la fonction publique doit être regardée comme refusant un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir. Un accident de service est un accident du travail d'un agent de la fonction publique. Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Garonne 590, rue Buissonnière - CS 37666 - 31676 LABEGE CEDEX - Téléphone 05 81 91 93 00 - Télécopie 05 62 26 09 39 - Mél assurance@cdg31.fr www.cdg31.fr > Conseiller et assister la Direction et les Responsables opérationnels, les agents en matière de prévention des risques professionnels. avis conforme de la CNRACL ( La CNRACL n’est pas toujours d’accord). La durée d’un temps partiel thérapeutique peut bien être de durée de 1 mois, si commission de réforme le décide. C'est un accident qui entraîne un dommage matériel ou corporel durant les périodes de travail, les temps de déplacement nécessaire à votre travail (trajet domicile-travail, déplacement) et lorsque vous êtes dans les locaux professionnels même . Dans la fonction publique hospitalière, comme dans les autres fonctions publiques, c'est l'administration ( l'employeur du fonctionnaire) qui décide de l'imputabilité ou non de l'accident au service, éventuellement après avoir pris l'avis de la commission de réforme.Pour mémoire, dans les entreprises du secteur privé, c'est le médecin conseil de la caisse primaire de . L'arrêt N°348332 du Conseil d'État du 15 mai 2013 a indiqué qu'un employeur public qui refuse l'imputabilité d'un accident de service d'un agent de la fonction publique doit être regardée comme refusant un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir. Trouvé à l'intérieurPrincipe étendu depuis 2005 à la fonction publique. ... d'incapacité ou pension d'invalidité (suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle), pensions militaires d'invalidité, allocation pour adulte handicapé (AAH). Notre société est enregistrée pour la formation sous le numéro 82 01 01729 01, cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’Etat. Pour plus d'information nous vous invitons à consulter nos Informations concernant l’utilisation des cookies. Un accident de service est un accident du travail d'un agent de la fonction publique. Par exemple : pas de contre-indication médicale au poste de…(à la place du certificat d’ aptitude.). 1 seul CLD est possible par groupe de maladies. De tout ce qui concerne la gestion des ressources humaines. Un fonctionnaire peut contester l’avis de la commission  de réforme : Reconnaissance des accidents du travail et maladies professionnelles. le CHSCT dans la fonction publique territoriale est réglementé par les dispositions du décret n°2012-170 du 3 février 2012. La Commission de réforme donne avis sur l’imputabilité au service des accidents ou maladies contractées en services quand l’employeur après avoir ou non consulté un médecin agréé, ne reconnaît pas directement l’imputabilité quelle que soit la durée de l’arrêt. Le décret n° 2019-301 du 10 avril 2019, publié au JORF n°0087 du 12 avril 2019, modifie le régime des droits des agents territoriaux placés en congé de maladie à la suite d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle. Pour les contractuels, qui travaillent dans la fonction publique territoriale, c'est le Code du travail qui s'impose. La cotisation accidents du travail est à la charge de l'employeur sur la totalité de la rémunération et doit être versée à l' Urssaf A noter également que pour les agents de la Fonction Publique non soumis à cotisations Accident du Travail (AT), il convient pour cette population de renseigner en rubrique « Code risque accident du . L. 4121-1 à L. 4121-4 du Code du travail) qui ne doit pas se limiter au seul respect d'un catalogue de prescriptions formelles. Indemnités des élus. Arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière Guide pratique de la DGAFP : Procédures Accidents de service - Maladies professionnelles L'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 mettant en œuvre le CPA dans la fonction publique, a . La Commission  de réforme est très encombrée, donc l’agent ne passe plus systématiquement devant la commission de réforme, c’est d’abord l’employeur qui se prononce sur l’imputabilité, éventuellement après avoir consulté un  médecin agréé. Il relève à la fois principalement du Code du travail et du Statut de la fonction publique. Il propose des missions dans les domaines des carrières, de la prévention ou bien encore de l'emploi territorial. Votre responsabilité civile et, le cas échéant pénale, est recherchée. Accident de service: Accident de travail: Pour un agent affilié à la C.N.R.A.C.L. (adsbygoogle = window.adsbygoogle || []).push({}); Vous devez vous connecter pour publier un commentaire. (fonctionnaires, titulaires ou stagiaires, à temps complet ou à temps non complet mais dont la durée hebdomadaire de service est supérieure à 28h), il s'agit d'un accident de service. Trouvé à l'intérieur – Page 6ACCIDENT DU TRAVAIL ET ACCIDENT DE SERVICE La Cour . - Sur le moyen unique : Vu les art . L. 142-1 C. sécur . soc . , 107 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et les ... 5 à 9; Arrêté ministériel du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière. Trouvé à l'intérieur... du mandat syndical ou de sa fonction de représentant du personnel d'un organisme consultatif, hors temps de travail, ... 59 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, ... La demande doit être inscrite au comité médical départemental, elle est transmise  au comité par le service du personnel. 1 I Reconnaissance de l'AT/MP des fonctionnaires. justice, Le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale modifié (par les dispositions du décret n° 2012-170 du 3 février 2012) constitue le texte de base fixant les obligations des collectivités territoriales et de leurs établissements . Le médecin du travail  peut demander l’avis spécialisé au medecin agréé puis au comité  medical à tout moment de la vie du fonctionnaire, il ne doit pas hésiter à transmettre des documents à ces instances. 5 - La décision. Trouvé à l'intérieur – Page 202On doit à cet égard admettre que les juges pénaux ont tendance à déduire la faute de l'accident ou du dommage ... ce sont bien cèux des accidents du travail et du fonctionnement de la fonction publique territoriale ( dans le sens de ... U Vous êtes employeur et l'un de vos salariés a été victime d'un accident du travail. Faute inexcusable Fonction publique territoriale. Sommaire. Disposition d’office, DO Trouvé à l'intérieur – Page 70De plus, si ces manquements sont la cause de maladie professionnelle ou d'accident du travail, et même si les ... et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale. Le Code du travail s’impose là où il n’y a pas de particularités données par le Code des communes. 1 Le cadre juridique. Trouvé à l'intérieur – Page 942Mots - clés : ACCIDENT DU TRAVAIL * Définition * Lien de subordination * Mission * Acte professionnel * Acte ... agents relevant de la fonction publique territoriale “ , ainsi que de ceux relevant de la fonction publique hospitalière ? Si la maladie n’est pas inscrite sur un tableau, la demande de maladie est à faire avant la stabilisation clinique ou la guérison. 1.3 1 - Il appartient à l'AGENT de fournir : 1.4 2 - Il appartient au (x) MEDECIN (S) de fournir : 1.5 3 - L . L'ACCIDENT DU TRAVAIL . Contrairement au secteur privé et au secteur hospitalier, les visites médicales de reprise auprès d'un médecin du travail après un arrêt maladie, un arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle, ou après un congé maternité ne sont par conséquent pas obligatoires dans la fonction publique territoriale.. Toutefois et en pratique, de nombreuses collectivités demandent . Page 2 sur 16 Sommaire Sommaire . Les agents qui présentent une pathologie qui figure dans l’arrêté du 14 mars 1986 peuvent bénéficier d’un CLM : il s’agit d’une maladie qui nécessite des traitements et des soins prolongés, et qui présente un caractère invalidant. Fonction Publique Territoriale . 87-602 du 30 juillet 1987 (fonction publique territoriale), art. Composition et rôles du Comité médical Sa durée est de 3 ans maximum, accordé par tanche de 3 à 6 mois par le comité médical départemental. Bonjour, Je travaille dans la fonction publique territoriale, je suis titulaire,et je suis en arrêt suite à accident de travail depuis le,02/02/2009, j'ai repris mon travail en temps partiel thérapeutique le 15/02/2011.De ce fait,je souhaiterai savoir si j'ai droit à prendre mes congés payés et mes RTT 2009/2010 ou bien s'il sont paerdus . Un agent de la fonction publique hospitalière, victime d'un accident de service remettra son dossier de demande de réparation à la collectivité hospitalière dont il dépend. Il existe des prévoyances qui assurent environ la moitie du traitement. Jusqu’en 2007,  le mi-temps  thérapeutique ne pouvait pas être accordé en dehors d’un CLM, Congé longue maladie, d’un CLD, d’un Congé longue durée, ou d’un arrêt dans le cadre d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. Le texte réglementaire introduit également des conditions de . Le comité médical est saisi pour l’attribution ou le renouvellement des CLM et CLD. Ces informations sont données à titre indicatif et n'ont pas de valeur juridique. Ressources humaines. Consolidation accident de travail fonction publique. La consultation des informations qui sont publiées sur notre site vaut accord de votre part. Trouvé à l'intérieur – Page 99LES STATISTIQUES DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES INTRODUCTION L'efficacité de la politique ... ( fonction publique d'Etat ) , direction générale des collectivités locales DGCL ( fonction publique territoriale ) ... Filières, évolution de carrière, droits, devoirs. �׵w���`���nܼ��֏���38����׏�v���3�n?|�����-~����;=�]�|�}�1�'M� il rédige un courrier dans les 2 mois, il est alors adressé à un autre médecin  agréé, les frais sont à sa charge. peut être mis fin à cette forme d'organisation du travail, à tout moment et par écrit, à l'initiative de l'administration ou de l'agent, moyennant un délai de prévenance de deux mois. La durée du temps partiel thérapeutique est fixée après avis du comité médical, lorsque le temps partiel thérapeutique fait suite à un CMO, CLD, ou CLM et la commission de réforme  est sollicitée pour la durée du temps partiel thérapeutique dans le décours s’un arrêt pour AT et MP. suite à un accident de travail en Septembre 2014, et une rechute en juillet 2016, j'ai été expertisée le 25 juin 2019 eet reconnu MDPH. www.emploi-collectivites.fr est heureux de vous rendre ce service gracieusement. Congé maladie ordinaire, CMO Fin 2008, une réforme (décret n° 2008-1191 du 17 novembre 2008 relatif aux commissions de réforme et au comité médical supérieur dans la fonction publique de l'État, dans la fonction publique territoriale et dans la fonction publique hospitalière) nous a donné le pouvoir de reconnaître directement les accidents du travail et . Trouvé à l'intérieur – Page 201... ou est victime d'un accident grave nécessitant une présence soutenue ou des soins contraignants pendant une durée ... dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ainsi que celles prévues aux articles 46-1 ... ���k;��!S������^@V0��ϐ���b�`�\���`6H���d�Cu�M Les congés maladies pour les fonctionnaires, par exemple, ne sont pas superposables à ceux du Régime général.  Il est parfois bien difficile de comprendre quel est le rôle joué par le médecin du travail, le comité médical, la commission de réforme, les médecins agréés, etc, Congés maladies des fonctionnaires dans la fonction publique territoriale La commission de réforme fixe le taux pour indemniser les séquelles d’un accident du travail ou maladie professionnelle, ATI, allocation temporaire d’invalidité.

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