Abandon de compte courant d'associé et retour à meilleure fortune. Prenez 1 minute pour vous inscrire et boostez votre activité en rejoignant la communauté Daf-mag.fr ! Cette interdiction s'applique aux représentants légaux des personnes morales associées » L'interdiction du compte-courant d'associé débiteur résulte encore de l'article L.241-3 du Code de Commerce qui dispose : « Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375 000 euros : … Dans l'optique de la vocation du Conseil de l'Europe - organisation politique s'attachant à la promotion des droits de l'homme, de la démocratie et de la diversité culturelle - cette publication offre un recueil d'articles resituant la ... Gina Fitoussi. Dans les SARL, l'interdiction du compte courant négatif s'applique aux associés personnes physiques ainsi qu'aux gérants conformément à l'article L223-21 du code de commerce. Comment tirer l'entreprise vers le haut ? Fiscal BIC / Impôt sur les sociétés. Daf-mag.fr et le magazine Daf magazine sont les médias leader en France de l’information B2B et de l’animation de la communauté professionnelle constituée par les décideurs administratifs, financiers et RH. Le compte courant d'associé est une avance financière faite par les associés à leur société. Cette opération, qualifiée d'abandon de compte courant d'associé, permet à la société de diminuer ses dettes financières. Enfin, un associé qui emprunterait auprès d’une banque pour alimenter son compte-courant, pourra déduire de la rémunération de son compte-courant les frais financiers que lui-même verse à l’organisme prêteur, de manière à n’être taxé que sur la différence. Comptablement, ce mouvement se constate par un produit exceptionnel qui vient renforcer ou plutôt renflouer les capitaux propres puisque la dette est abandonnée. De son côté, l’associé personne physique subit une perte en capital non déductible de son revenu global. S'agissant d'une société civile immobilière, si l'on considère qu'elle a une activité économique, les avances en compte courant consenties par ses associés relèvent de la procédure de contrôle : il suffit que la convention intervienne, directement ou par personne interposée, entre la SCI et son gérant ou une autre personne morale dans laquelle le gérant occupe l'une des fonctions de direction énumérées par l'article L 612-5 du Code de commerce, ou . Cette pratique constitue un abus de bien social, constitutif d'un délit pénal. Trouvé à l'intérieur – Page 389... dans cet état , l'adjudi- débiteur envers ses frères , par suite de compte courant , d'une cation du 11 juin 1861 devait étre soumise au droit ... Il est difficile que l'association en participa tinct de la personne des associés . Il perçoit des titres en contrepartie de sa créance et la société voit sa dette effacée au profit d’un supplément d’apport non imposable. Dans ce dernier cas, les sommes inscrites au crédit d'un compte courant d'associé ont, lorsqu'elles résultent de prélèvements sur les résultats sociaux, le caractère de revenus imposables dans la même catégorie que celle dont relèvent ces résultats . Par conséquent, l’administration ne sera pas privée d’un impôt consécutivement à l’abandon de créances. Par exception, lorsque le créancier est une entreprise liée à la société débitrice, les intérêts pourront être déductibles si le taux prévu n'excède pas un taux de marché ce qui pourra être démontré par comparaison avec les taux pratiqués sur les marchés obligataires par des sociétés tierces se trouvant dans des conditions économiques comparables (CE avis 10-7-2019 n° 429426 : RJF 10/19 n° 877). Remboursement du compte courant d'associé et prescription. Le compte courant d'associé est un prêt d'un associé à la société, un ou plusieurs associés personnes physiques ou morales mettent à la disposition de la société une certaine somme d'argent dans le cadre d'une disposition statutaire ou d'une convention de compte courant (voir ci-après le modèle de cette convention). En outre, un prélèvement à la source non libératoire de 24% sera opéré. Cela permet à la société d'apurer son passif. En effet, l'abandon de créance constitue un produit exceptionnel qui vient augmenter les bénéfices de l'entreprise et donc ses capitaux propres. 1. En revanche, les associés personnes morales peuvent . En effet, on distingue deux sortes d’abandons, l’abandon qui constitue une pure libéralité et l’abandon dit « intéressé », qui implique une contrepartie, comme un renforcement de position au sein de la société. De manière générale, les associés peuvent alimenter le compte courant afin de payer les diverses charges pesant sur leur société (charges financières, paiement des fournisseurs…), sans accroître la capitalisation de celle-ci. La personne physique associée qui abandonne un compte courant / souscrit à une augmentation de capital libérée par compensation de créance ne peut pas, à ma connaissance, déduire de ses revenus taxables le montant abandonné à la société. C'est alors cette personne qui a une dette envers la société, et non plus le contraire. L'ouverture d'un compte courant au profit d'un associé et la fixation de son fonctionnement dès lors que ce n'est pas prévu par les statuts est une convention réglementée.. En effet, dans ce cas la société va attribuer à un de ses associés un avantage par le biais d'un compte courant. Donc si vous êtes un associé non dirigeant ou un associé personne morale, vous pouvez avoir un découvert en compte courant d'associé. Trouvé à l'intérieur – Page 387La passation en compte courant du montant d'un effet non payé à l'échéance opère novation de telle sorte que celui qui ... Tout jugement déclaratif de faillite impliquant la constatation de l'existence d'une personne physique ou morale ... Ces cookies suivent les visiteurs sur les sites web et collectent des informations pour fournir des annonces personnalisées. Les statuts pourront néanmoins prévoir des dispositions sur l'utilisation des comptes courants. Dans le cas où le CCA serait bloqué, les fonds versés seront remboursés dans 5 ans. L'abandon de compte courant qui ne se traduit pas par une augmentation de capital est comptabilisé en compte 7788 dans la société bénéficiaire. A titre d’exemple, le taux était de 3,39% en décembre 2012. Les intérêts du compte courant d'associé. 1 - Le compte courant d'associé, qu'il soit volontaire ou subi, est coûteux pour son titulaire. Elle permet de définir les règles qui vont régir la création et la gestion des comptes courants d'associés et permet d'éviter bien des litiges entre associés. Dans ce cas, l’exemple le plus caricatural est la société holding qui prête des sommes à une ou plusieurs filiales qu’elle détient. Gérer un compte courant d'associé 2021-2022. Suivant ses motivations, cette renonciation implique des conséquences différentes à l’égard des deux parties. La rémunération ou non de ce compte-courant sera donc au choix de l’associé. Parmi ces cookies, les cookies classés comme nécessaires sont stockés sur votre navigateur car ils sont essentiels pour le fonctionnement des fonctionnalités de base du site web. mali de liquidation et compte courant d'associé 2 Déc, 2013 | Fiscalité et Impôt sur les sociétés, Les articles de nos experts. Si l'abandon est effectué par un associé personne morale, c'est une perte sur créances liées à des participations (compte 664). Les personnes qui sont autorisées à ouvrir un compte courant dans une société commerciale sont les associés de SARL ou les actionnaires de sociétés par actions, les gérants, administrateurs et membres du conseil de surveillance ou du directoire, les associés en nom ou commanditaires dans le cas de sociétés de personnes et les salariés dans la limite . Par ailleurs, si aucun acte n’est établi, l’administration estime qu’elle pourra se fonder sur les écritures de la société et les pièces qui les justifient pour établir la libéralité (Rép. Il est souvent non rémunéré, surtout dans les sociétés patrimoniales. L'abandon de compte courant d'associé. Si la société entend déduire l'intégralité des intérêts versés, il conviendra donc d'être attentif à la rédaction des clauses stipulant le taux des intérêts pratiqués. L'associé détenteur d'un compte courant est en principe imposé dès que le compte courant est crédité d'une quelconque somme imposable en son nom (ex : rémunération, dividendes, etc. Il est donc inscrit au passif du Bilan de la société. Lorsqu . Toutefois, la désactivation de certains de ces cookies peut avoir un effet sur votre expérience de navigation. Cela se produit souvent dans les sociétés en difficulté, dans lesquelles le dirigeant, pour " sauver sa boîte ", non seulement alimente . En revanche, dans les SCI, le régime diffère dans la mesure où l'associé peut avoir un compte courant négatif puisque la SCI peut prêter de l'argent à son associé. Trouvé à l'intérieur... une prestation compensatoire sous forme d'un abandon en pleine propriété d'un immeuble lui appartenant en propre. ... compte-courant d'associé n'est pas une action liée à la qualité d'associé concernant le patrimoine de la personne ... L’article 111 du code général des impôts prévoit en effet qu’en l’absence de rédaction d’une convention de trésorerie, les avances dans les comptes de la société bénéficiaire sont taxées comme une subvention. Il est possible de décider un abandon des avances en compte courant d'associé, notamment pour aider la société si elle est en difficulté. Trouvé à l'intérieur – Page 8581 SSEhond Lille : di about ottitura 12 i lepla Drie at comke . te courant meh ) non debe . dhe mb ) do learn sans et par ... matériel suffisamment établi , tout au moins un préjudice moral incontestable dont il lui est dû réparation . Les dernières décennies ont vu un accroissement spectaculaire de la valeur, du nombre et de la vitesse des opérations sur titres transfrontalières, facilitées par les avancées technologiques. L'associé peut être une personne physique ou une personne morale (cas des rapports entre sociétés d'un même groupe). Cette situation n'est possible que pour les associés non dirigeants et les associés personnes morales des SA et SAS, et pour les sociétés civiles du type SCI et SCOP. Trouvé à l'intérieur – Page 124Tombe sous le coup de l'interdiction des dons des personnes morales , Elections locales . ... date de la publication le compte courant d'associé du P.D.G. de la loi du 19 janvier 1995 , d'interdire de la société et que l'expert ... Conseillons enfin, en ce qui concerne ces avances, de rédiger systématiquement une convention une trésorerie entre les sociétés d’un groupe concernées par ces avances. En dehors de quelques cas particuliers, le compte courant d'associé d'une personne physique ne peut pas être négatif. Trouvé à l'intérieur – Page 650ÉTIENNE-MARTIN (Éric) et SOUDANI (Meriem), « Abandon de compte courant d'associé et clause de retour à meilleure fortune », Rev. proc. coll., mai 2012, pp. 12 et s. ... GOUBEAUX , « Personnalité morale, droit des personnes et droit 650. ), même s'il n'a pas effectivement perçu ces sommes, et également lorsque la société lui verse les intérêts générés par le compte courant. Ces questions ont contraint les théoriciens à prendre position sur le degré de rationalité des croyances magiques. Cession fond de . Non, malheureusement, un abandon de compte courant d'associé ne donne droit à aucune déduction dans l'IRPP des personnes concernées. Les avances intra-groupes par des sociétés soumises à l’IS. À cela s'ajoute l'obligation d'effectuer une étude de sous-capitalisation. En fait une personné physique était associé auparavant, elle possédait un compte courant, cependant le jour ou elle a quitté la société, elle a laissé ces sommes à la société, je ne crois pas qu'elles étaient rémunérés. Comme tout détenteur d’un droit personnel, le détenteur d’un compte courant peut envisager d’y renoncer au bénéfice de la société débitrice. Evaluation des comptes courants d'associés . Le compte courant d'associé 1.1 Qualification de l'opération Le compte courant d'associé représente un prêt accordé par un associé à la société. L'apport en compte courant d'associé désigne un prêt accordé à la société par l'actionnaire. Il s'agit d'un acte important pour l'associé, c'est pourquoi l'abandon de compte courant doit impérativement résulter de la propre volonté de l'associé. Par conséquent, si l'associé a effectué un ou plusieurs retraits sur le compte courant d'associé au cours d'une année puis qu'il les a intégralement remboursés avant le 31 décembre de la même année, il n'est pas considéré comme ayant bénéficié de revenus distribués. Toutefois, lorsque l'associé est une personne morale, le compte courant devra obligatoirement être rémunéré. Si celle-ci l’accepte, il s’agit d’une donation entre personnes non parentes, imposée selon les dispositions de l’article 777 du CGI au taux de 60 %. Les deux mêmes règles qui sont applicables pour les personnes physiques, le sont également pour les personnes morales, c’est-à-dire que le capital de la société filiale devra être libéré et le taux de rémunération applicable devra être limité au taux légal, comme pour les personnes physiques. En revanche, dorénavant, elles ne constituent pas une charge fiscale chez la société qui procède à l’abandon, même si comptablement il s’agit bien d’une perte exceptionnelle. Elle doit ainsi constater un produit imposable à due concurrence. Précisons enfin que dans le cadre de l’intégration fiscale, tous les abandons de comptes-courants pouvant être décidés à l’intérieur du périmètre d’intégration fiscale, seront totalement neutralisés sur un plan fiscal. Le compte courant d'associé peut produire un intérêt à ses titulaires. Précision importante : un compte courant d'associé personne physique ne peut, en aucun cas, être débiteur dans les sociétés de capitaux (cela signifierait que l'associé a emprunté de l'argent à la société, ce qui est formellement interdit). Nous pouvons considérer qu’il y a 4 textes anti abus : En général, ces abandons de créances se font également avec une clause de retour à meilleure fortune. Lorsque l'abandon a un caractère commercial, c'est-à-dire notamment lorsque le créancier entend, par cet acte, maintenir des débouchés ou préserver des sources d'approvisionnement, alors il ne sera déductible que s'il comporte une contrepartie équivalente pour l'entreprise qui le consent, sauf s'il est consenti dans le cadre d'un plan de sauvegarde ou de redressement. Plafonnement de la déductibilité fiscale des intérêts intragroupe : quelle marge de manoeuvre pour y déroger ? Cette limite porte le nom technique de «. Le Rapport sur la sant dans le monde 2006 expose l'analyse que font les spcialistes de la crise du personnel de sant dans le monde et propose des mesures de grande envergure pour y remdier dans les dix ans qui viennent en agissant ds ... Il est précisé que les associés personnes physiques ne peuvent avoir dans les sociétés commerciales dont la responsabilité est limitée aux apports (SA, SAS, SASU, SARL, EURL principalement), un compte courant débiteur. Nous utilisons également des cookies de tiers qui nous aident à analyser et à comprendre comment vous utilisez ce site web. Si l'actionnaire était une personne morale, aucune déduction ne serait non plus possible en cas de souscription à une augmentation de capital . Il faudra régler des droits d'enregistrement et remplir les formalités de cession de créance. Trouvé à l'intérieur – Page 1182V. Sobilité , Responsabilité pénale , Travaux pu( associés , obliga- s . ; ( personne mo- 433 s . ; ( capital , blics . tions ) 531 ; ( capi- rale ) 1171 ; ( per- augmentation , ciété . lal social , aug - morale , banquier , libéra- ... En cas de difficultés, les associés peuvent effectuer un abandon de compte courant d'associé au profit de la société, et prévoyant le cas échéant une clause de retour à meilleure fortune. Remboursement ou abandon du compte courant d'associé ? Aujourd'hui, cette personne abandonne cette somme à la SCI. Lorsque la société connaît une situation déficitaire, l'associé pourra consentir un abandon de son compte courant. Bon après-midi. Trouvé à l'intérieur – Page 624Obligations et droits des associés . afl . ) . ... d'une société commerciale , com- de contrat en ce qui les concerne et la restitution numéro précédent . posée d'un certain nombre d'actionnaires autori- des à - compte déjà versés . Publié le : 13/10/2021 13 octobre oct. 10 2021. La création d'un compte courant au profit d'un dirigeant ou d'un associé, et qui n'est pas prévu dans les statuts, constitue une convention réglementée. En cas de retour à meilleure fortune, à définir dans l’acte d’abandon du compte-courant, l’écriture sera inverse, dégageant ainsi une charge exceptionnelle dans la société et recréditant le compte-courant de l’associé. Aussi, s'agit-il du compte courant des associés, avec normalement deux comptes courants crédités de 5.000 euros chacun, ou bien d'un compte de réserve. Il est fortement recommandé de constater l'abandon par écrit. L'abandon doit être exprès et peut donner lieu à la signature d'une convention d'abandon de compte courant. Trouvé à l'intérieurV. 3 . associés ne sont ni créanciers ni débiteurs l'un de SOCIÉTÉ COMMERCIALE . l'autre , échappe , comme ayant ... souscripteurs d'actions en retard de faire leurs ver- une personne morale , mais laisse subsister l'indivisements sont ... Aux termes d'un arrêt du 27 mai 2021(1), la Cour de Cassation s'est prononcée sur le point de départ de la prescription de la demande de remboursement d'un compte courant d'associé. Trouvé à l'intérieur – Page 986691-158 . personne morale non commerçante , ordre professionnel , 352 . société civile , 355 . plan d'apurement et de redressement , commissaire à ... compte courant , caution , 875 . créanciers privilégiés , paiement préférentiel , b . La clause de retour à meilleure fortune permet à l'associé d'être remboursé lorsque de meilleurs jours viendront . Nouvelle grille de lecture de la fiscalité des " management packages ". L'abandon de créance en compte courant entre un titulaire et la société représente également une convention réglementée. Quelques exemples de conventions réglementées La convention de compte courant d'associé. Les cookies fonctionnels permettent d'exécuter certaines fonctionnalités comme le partage du contenu du site web sur des plateformes de médias sociaux, la collecte de commentaires et d'autres fonctionnalités de tiers. Convention d'abandon de compte courant avec clause de retour à meilleure fortune Les soussignés, La société < dénomination sociale > < forme >, < capital social >, < siège social >, immatriculée au RCS < ville >, sous le numéro < numéro >, représentée par (Monsieur ou : Madame) < si personne physique: prénom et nom, si personne morale : dénomination sociale, forme, capital . En revanche, si l’associé est animé d’une intention libérale, les conséquences fiscales sont bien plus importantes. Pernin : AN 24 mars 1979 p. 1885 n° 7015, non reprise dans la base Bofip). Pour avoir un compte courant il faut détenir au moins une part de la société. Dans le cadre de l’intégration fiscale, si la rémunération des comptes courants n’est pas constatée, l’acte anormal de gestion aura peu de conséquences, puisque le redressement ayant lieu dans une société du groupe sera neutralisé au niveau de la déclaration fiscale globale du groupe. L'abandon d'un compte courant d'associé. Le compte courant d'associés est possible dans tous les types de sociétés, donc si vous avez une Société Civile Immobilière (SCI), il est tout à fait possible d'avoir un compte courant d'associé.. La SCI est une société de personnes. En revanche, lorsque l'abandon n'a pas de caractère commercial, il n'est en principe pas déductible, sauf s'il résulte d'un accord constaté ou homologué par le juge dans le cadre d'une procédure collective. Dans la comptabilité de la société, les sommes ainsi obtenues sont inscrites généralement en compte 455 - Associés - Comptes courants. L'abandon de créance est une opération réalisée par un associé, personne physique ou personne morale, qui consiste à renoncer à tout ou partie de son compte courant d'associé. Trouvé à l'intérieurIl existe un courant qui prône l'abandon complet de cette théorie, pour les sociétés pour lesquelles le dépassement de la ... Aussi, on considérait que le dépassement de l'objet social n'engageait pas la personne morale (point 4.3.4). Lire aussi : La fiscalité au secours de la trésorerie des entreprises en conciliation. Le fonctionnement d'un compte courant d'associé est très simple car il ne nécessite aucun formalisme particulier, contrairement aux modifications du capital social. En ce qui concerne les avances en comptes-courants pratiquées par des personnes physiques, il existe deux limites à ces avances : Depuis l’instauration d’un texte sur la sous-capitalisation, une troisième limite qui s’appliquait aux dirigeants de sociétés et qui consistait à limiter les avances pour les dirigeants à 1,5 fois le capital social, a été supprimée. 100% sécurisé, votre adresse ne sera pas diffusée, François Vignalou, César Engelmann, cabinet Bignon Lebray, Abonnez-vous pour recevoir nos meilleurs articles, Voir tous les articles 'Fonction finance', La fiscalité au secours de la trésorerie des entreprises en conciliation, Compte courant d'associés : les règles à respecter. © Copyright 2021 L'appel expert. Trouvé à l'intérieur – Page 550Beaucoup de personnes voudraient bénéfice net du dernier exercice de la Caisse d'épargne de voir les ouvriers propriétaires des maisons ... Or , le carnet de compte courant de chaque associé est encore des merciers , des épiciers , etc. Cet acte ne peut en aucun cas lui être imposé! Il convient donc impérativement de se ménager la preuve par écrit de cette cession, et si possible de la faire enregistrer. On peut citer pêle-mêle, des indemnités kilométriques, remboursement des frais de repas avancés par l'associé, des factures payées par l'associé pour le compte de l'entreprise. Le compte courant d'associé est détenu par une personne morale. Il conviendra donc de constater dans les comptes de la holding des produits financiers taxables et dans la filiale des charges financières déductibles. L'abandon de compte courant : dans ce cas, l'associé laisse l'avance de trésorerie à l'entreprise. Trouvé à l'intérieur – Page 418... responsables de Paribas et en particulier à Gilles C ... que l'Etat rejetait le schéma d'abandon de ses créances proposé ... dirigeant de la personne morale ayant réalisé les opérations critiquées , de combattre la présomption en en ... Pour que ces intérêts puissent être déductibles du bénéfice imposable de la société, les conditions suivantes doivent être respectées : Le capital social de la . Trouvé à l'intérieur – Page 624Obligations et droits des associés . quelles ces réceptions d'ellets ont néanmoins continué . ... les que raison des fautes qu'ils peuvent commettre dans personnes morales ou civiles , telles que les soleur gestion , est solidaire alors ... L'abandon du compte courant d'associé Par exception, l'associé non dirigeant ou personne morale d'une société par action peut néanmoins être titulaire d'un compte courant débiteur, et l'associé ou le dirigeant personne morale d'une SARL. Trouvé à l'intérieur – Page 200même l'abandon de leurs amis , et qui ne tardèrent pas à se voir récompensés par le succès . ... une occasion de se retourner vers la Caisse populaire , où ils trouvaient sécurité et solidité , sans compter le bonheur de se sentir entre ... Pour les SARL, conformément à l'article L223-21 du code de commerce, seules les personnes morales (associés et gérants) peuvent se voir consentir par la société un découvert en compte courant. La . En cas contraire, ils sont récupérables à tout moment par l'associé, sur simple demande. Un compte courant d'associé est une somme versée par un associé dans la trésorerie de son entreprise. Le compte courant ne peut être débiteur, sauf pour les actionnaires non dirigeants des SA ou les associés personnes morales. Pour qu'un associé puisse avoir un compte courant d'associé et en l'absence de blocage des fonds pendant au moins 2 ans, il faut : soit qu'il détienne un pourcentage égal à au moins 5% du capital social de la société s'il s'agit d'une SARL ou d'une société par actions, Je me demandai si une personne physique peut faire un abandon de créance, et s'il s'agit d . Veuillez regarder votre boîte mails. Si la société se retrouve en difficulté, l'associé qui a effectué l'avance en compte courant peut consentir un abandon de compte courant, c'est-à-dire renoncer au remboursement de l'avance. Un compte courant d'associé peut être cédé par l'associé titulaire en cours de vie sociale, ce qui se fera souvent en pratique en même temps que la cession de ses titres. Tous droits réservés. Une Scop est une société coopérative qui peut être sous la forme d'une SA , d'une SARL ou d'une SAS. Ils choisissent ainsi la sécurité du statut de créancier. Soirée de remise des prix – Challenge DEBA 2021, INVITATION Webinaire – Revisitez votre prévoyance avec la réforme des IJ en période de crise sanitaire, INVITATION Webinaire – Revisitez votre contrat de prévoyance en période de crise sanitaire, DUERP : Les nouvelles mesures applicables, Flash spécial – Mentions obligatoires sur les factures, FLASH SPÉCIAL – News Covid-19 : Mise à jour au 27/07/2021, Penser votre statut et celui de votre conjoint, ERECApluriel, Cabinet d’Expertise Comptable – Audit – Conseil. Trouvé à l'intérieur – Page 738... véritable cession d'intérêt . dans les bénéfices réalisés et laissés en Cass . , 6 décembre 1865 , 2230 . compte courant , n'a point le caractère Dissolution . ... Vente aux anciens associé sont attribués à un autre qu'à associes . Le compte courant associé est un moyen de financement à court terme permettant de remédier aux besoins de trésorerie de la société par l'augmentation des fonds de roulement.Il permet même de renforcer les fonds propres de sorte qu'une fois bloqué à la banque, il représente une garantie faisant foi de la solvabilité de la société. La stipulation d'intérêt permet le plus souvent de rémunérer l'associé . En cliquant sur "Accepter", vous consentez à l'utilisation de TOUS les cookies. Le compte courant correspond à une avance de fonds de la part d'un associé qu'on appelle apport en compte courant. uelle dose d’inconscience ne faut-il pas pour oser parler de péché ? Cet abandon de compte-courant se traduira par un profit exceptionnel taxable au nom de la société bénéficiaire. Comme par le passé, il conviendra de différencier les abandons de créances de nature commerciale et les abandons de créances de nature financière. Précision importante : un compte courant d'associé personne physique ne peut, en aucun cas, être débiteur dans les sociétés de capitaux (cela signifierait que l'associé a emprunté de l'argent à la société, ce qui est formellement interdit).
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