• Indemnités d’astreinte versées toute l’année (cass. : congé de maternité ou d’adoption, arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle), il convient d’intégrer dans la base de calcul de l’indemnité de congés payés les salaires fictifs correspondant à la rémunération qu’aurait perçue le salarié s’il avait travaillé. Sommes faussement qualifi�es de remboursement de frais mais correspondant en r�alit� � un �l�ment de r�mun�ration. Fixe et commissions. Dans cette catégorie figurent également les salaires de rappel hors de la période de référence et l'indemnité de compensation de congés payés déjà versée par l'employeur. Pour procéder au calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés, il est nécessaire d'inclure le montant de l'indemnité de fin de contrat. Le salari� b�n�ficie � chaque fois de la solution la plus avantageuse. 11 octobre 1994, n° 93-42421 D). L'application du calcul du 1/10 de la r�mun�ration doit être retenue si elle est plus favorable au salari� que le maintien de salaire. 11 avril 1995, n° 1625 D). soc. Une prime d’ancienneté mensuelle ne doit pas être incluse dans la base de calcul de l’indemnité de congés payés si elle est également versée pendant les congés (cass. Trouvé à l'intérieur – Page 148Service maintien et réorganisation : Service omnibus Indemnité compensatrice SNCF ( transports collectifs parisiens ) ... n.d. Réductions tarifaires SNCF Versements de l'Etat : voyageur R64 Familles nombreuses R69 Congés payés , cartes de ... Incidence des absences (arrêts de travail, activité partielle, congés, etc.) Les éléments à inclure dans la base de calcul sont identiques à ceux retenus pour l'application de la règle du dixième. Chaque salarié au sein d'une entreprise a droit à des congés payés, ce qui veut dire des jours non travaillés, mais indemnisés par l'entreprise dans laquelle il travaille.Cette indemnité est très attendue par les salariés, mais l'employeur peut avoir des difficultés au niveau . • Primes de sujétion correspondant à un risque ou à un inconvénient exceptionnel, qui disparaît pendant le congé. Trouvé à l'intérieur – Page 2031S'il est possible d'inclure l'indemnité de congés payés dans la rémunération forfaitaire lorsque des conditions ... l'employeur doit être condamné au paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés si, lors de la rupture du ... ), Primes d'int�ressement ou de r�sultats calcul�es sur le r�sultat global de l'entreprise quel que soit le travail du salari�. Les commissions des années précédentes sont également concernées. La méthode est nommée « dixième » car elle correspond à : La valeur du droit global correspond à la somme des salaires bruts versés durant la période de référence (1er juin N au 31 mai N+1) divisée par 10. En effet, si nous prenons pour exemple la prime d'ancienneté, nous pouvons noter : que si la prime est versée en contrepartie du travail, elle doit être intégrée dans le salaire de référence pour le calcul de l'ICP ; que si la prime d'ancienneté est versée pendant la période de travail et la période de congés payés, alors il ne faut pas l'inclure dans le salaire de référence. Le salaire qui sert de base de calcul à l'indemnité de congés payés comprend, outre le salaire principal, les accessoires versés en contrepartie du travail et qui ont la nature d'un complément de salaire : il s'agit le plus souvent d'une partie variable relative à des primes, commissions ou autres indemnités diverses et variées. L'employeur doit donc comparer les deux méthodes et appliquer celle qui profite le plus au salarié. Parce que 5/52 = 9.615%, l’administration pratique donc un arrondi supérieur en amenant le résultat à 10%. Lors de la rupture du contrat de travail votre salariée a droit, sauf en cas de faute lourde, à une indemnité compensatrice de congés payés correspondant à la rémunération des congés dus mais non pris au titre de l'année de référence et de l'année en cours.. Cette indemnité est due, que le salaire soit mensualisé en année . soc. 10 juin 2003, n° 01-42884 D). c) Indemnité de congés payés 22 novembre 1979, n° 77-40643, BC V n° 897). Avant le 1er juillet 2013, les périodes de chômage partiel effectuées depuis le 1er juin 2011 étaient par exemple assimilées à du travail effectif pour les employeurs relevant du champ de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 13 janvier 2012 sur le chômage partiel (ANI du 13 janvier 2012 sur le chômage partiel, étendu par arrêté du 4 mai 2012, JO du 8). soc. 22 novembre 1979, n° 77-40643, BC V n° 897) ou prime de dépaysement (cass. En principe, la comparaison doit se faire à chaque prise de congés payés. Par éléments de rémunération à inclure dans l'assiette de l'indemnité de congés il faut comprendre : La rémunération de base Ses majorations pour heures supplémentaires, le travail de nuit, éventuellement le travail du dimanche ou des jours fériés, L'indemnité de congés payés de l'année précédente, Les indemnités afférentes à la contrepartie obligatoire en repos . Des heures de délégation utilisées pendant une période de congés payés ne donnent pas lieu à rémunération supplémentaire, puisqu’elles sont déjà rémunérées au titre des congés. Vous utilisez un navigateur obsolète, veuillez le mettre à jour. soc. (congés annuels et supplémentaires cumulés). soc. 11 octobre 1994, n° 93-42421 D ; cass. Les �l�ments � retenir pour le calcul de l'indemnit� de cong�s sont le salaire de base et ses compl�ments, d�s lors qu'ils r�mun�rent une p�riode travaill�e, comme indiqu� ci-dessous : (1) Peu importe que le versement de la prime soit annuel ou r�parti par trimestre ou semestre. CALCUL DE L'INDEMNITÉ CONGÉS PAYES EN CAS DE PRIMES ET /OU COMMISSIONS . Indemnité compensatrice de congés payés 2. Mais pas à n'importe quelle condition… En l'espèce, un salarié avait été engagé par une société en qualité d'avocat salarié, en contrepartie d'une rémunération incluant les congés payés. Une entreprise spécialisée dans la maintenance industrielle verse des primes de panier et des indemnités de grand déplacement à ses salariés. Des salariés réclament une revalorisation de leur indemnité de congés payés : selon eux, elle devrait tenir compte des primes de panier . soc. Exemple : pour un salarié embauché en CDD pendant 6 mois. La durée du congé payé peut être majorée dans certains cas : Si vous avez des enfants à charge : Dans le cas où vous avez plus de 21 ans, vous pouvez bénéficier de 2 jours de congés payés supplémentaires par enfant à charge, dans la limite de 30 jours ouvrables de congés. Cet impact dépend du principe d'assimilation de l'absence à du travail effectif. 5 avril 1990, n° 87-45228 D). 20 juin 1962, BC V n° 568). 13 juin 2012, n° 10-30590 D). Prime d’ancienneté et indemnité de congés payés : le retour du casse-tête ! Les primes « facultatives » ou « bénévoles » ; Les indemnités au titre de l’activité partielle (sauf conditions conventionnelles ou collectives plus favorables) ou de chômage intempéries ; Prime de partage de la valeur ajoutée (aussi appelée « prime dividendes »). De l’accident du travail ou de la maladie professionnelle, dans la limite d’une année ; prime d’ancienneté (sauf si elle est versée tout au long de l’année, périodes de travail et de congés confondues) ; prime d’objectif liée à des résultats personnels. 11 mai 1988, n° 85-45816, BC V n° 288). Trouvé à l'intérieur – Page 77il faut y inclure , s'il en existe , les agences dont la fonction n'est pas d'effectuer des placements , mais d'assurer ... autres indemnités compensatrices payées , indemnité compensatrice de congés payés allouée ) pour octobre 1984. Indemnité de congés payés : exemples d’éléments non pris en compte. Calcul en nombre moyen de jours ouvrés (21,67, souvent arrondis à 22 pour les horaires répartis sur 5 jours) : ICP = (nombre de jours ouvrés de congé × salaire mensuel de référence)/22. soc. Si le salari� prend une fraction de cong�s de 15 jours ouvrables, son indemnit� de cong�s pour cette p�riode sera de : À d�faut de pr�cision l�gale, il existe deux cadres de comparaison : la comparaison annuelle qui n�cessitera ou non le versement d'un compl�ment d'indemnit� lors de la prise de la derni�re semaine des cong�s, et la comparaison syst�matique, qui �vite ce compl�ment � calculer en fin de p�riode de prise des cong�s. soc. soc. Bien entendu, cette indemnité est due si le salarié n'a pas pris la totalité de ses congés payés. Le montant pris en compte, issu du mode de calcul le plus favorable au salarié devra être . • Dommages-intérêts alloués en compensation du repos compensateur non pris car l’employeur avait contesté les heures de travail du salarié (cass. soc. Lorsque la convention collective applicable dans l’entreprise prévoit une indemnisation conventionnelle des congés payés, l’employeur doit en tenir compte.En l’absence de règle conventionnelle plus avantageuse, la règle du double calcul, que nous allons voir un peu plus loin dans ce chapitre, et prévue pour les congés payés légaux, s'applique également aux congés payés d’origine conventionnelle. soc. L'horaire est de 7 heures par jour. Méthode du 10 e. En tenant compte de l'horaire réel du mois (7 heures par jour) au cours d'un mois qui . Trouvé à l'intérieurGuide présentant les principales règles juridiques belges depuis la candidature à un poste de travail jusqu'au terme du contrat de travail. Avec des adresses utiles. Calcul en nombre réel de jours ouvrables du mois de prise des congés : ICP = (nombre de jours ouvrables de congé × salaire mensuel de référence)/nombre de jours ouvrables du mois ou payés comme tels. Indemnités qui, selon ces derniers, constituent un élément de salaire qui doit être pris en compte dans le calcul de leur indemnité de congés payés. soc. (2) Toutefois, une prime ne doit pas être exclue si, quoique annuelle, elle est assise uniquement sur le salaire des périodes de travail, à l’exclusion des congés payés (cass. Dès lors, elle doit être incluse dans la base de calcul de l’indemnité de congés payés (cass. Encore faut-il que la cause pour laquelle elles sont versées soit permanente et non occasionnelle. Trouvé à l'intérieur – Page 71Droit à congés payés ( année dernière , année en cours ) . ... Droits à jours RTT non pris . ... bonifications des heures supplémentaires non prises : - indemnité compensatrice de repos RTT non pris : - solde du compte épargne - temps ... 1. Les éléments de salaire à intégrer dans la base de calcul doivent être obligatoires pour l'employeur. Le salarié qui ne prend pas tous ses congés payés acquis avant son départ de l'entreprise a droit au bénéfice d'une indemnité. • Indemnité de fin de contrat à durée déterminée (circ. 3 juillet 1990, n° 89-40340, BC V n° 342). 7 novembre 1995, n° 92-42000 D) ou si l’inclusion dans l’indemnité a pour effet de payer une seconde fois la prime (cass. L. 3141-22). soc. De même, une gratification bénévole dont l’employeur fixe discrétionnairement les montants et les bénéficiaires, et qui est attribuée à l’occasion d’un événement unique, n’entre pas dans l’assiette de calcul de l’indemnité de congés payés (cass. Sont donc à prendre en compte les salaires « fictifs » des absences assimilées à du travail effectif, donc au titre : Exemple : un salarié est en arrêt de travail consécutif à un accident du travail. Il est question des salaires qui auraient été versés au salarié s’il avait été présent pendant une période assimilable à du travail effectif par la loi. soc. La méthode la plus rigoureuse, tout particulièrement si l’horaire n’est pas uniformément réparti, est celle retenue par la jurisprudence pour une absence, à savoir une ventilation par rapport à l’horaire réel du mois. Le mode de calcul de l’indemnité légale de congés payés s’applique : aux congés supplémentaires d’origine conventionnelle ; aux congés supplémentaires d'origine légale : par exemple les jours supplémentaires pour fractionnement des congés payés. 0 réponse - 1 participant il y a 27 jours et 15 heures, , pourvoi n°16-18109, pourvoi n°16-18110, pourvoi n°16-18111, pourvoi n°16-18112. L'indemnité compensatrice de congés payés est due au salarié, dans l'hypothèse où il a démissionné avant d'avoir pu bénéficier de la totalité de ses congés. L'indemnisation des congés payés. Le salarié qui ne liquide pas la totalité de ses congés payés acquis avant son départ de l'entreprise a le droit de bénéficier d'une indemnité, sous certaines conditions.La particularité de cette indemnité, c'est qu'il faut réaliser deux modes de calcul: la méthode du maintient de salaire ou la méthode du 10ème.L'employeur retiendra alors le montant le plus favorable . Soc. 9 avril 2008, n° 06-42768 D ; cass. Trouvé à l'intérieur – Page 1976... hors délai ( majorations de retard et risque de redressements par Provisions pour congés payés voie d'évaluation ... du droit au congé anrisées par l'Administration à constituer nuel à l'indemnité compensatrice , des provisions en ... Il s'agit d'un montant correspondant à priori au 1/10e de la rémunération totale brute perçue pendant la période d'acquisition des congés payés, c'est-à-dire généralement du 1er juin au 31 mai de l'année suivante, comme nous avons pu le voir au chapitre précédent. Les congés payés sont indemnisés par l'indemnité de congés payés lors de la prise, et par l'indemnité compensatrice de congés payés lors du départ du salarié des effectifs de l'entreprise. La période d'essai et son renouvellement par l'employeur ne se présument pas et doivent être prévus par la lettre d'engagement ou le contrat de travail.. Pour rompre le contrat de travail à l'issue de cette période d'essai, employeur et salarié doivent respecter un délai de prévenance qui varie. En cas de décès du salarié, l’indemnité compensatrice de congés payés sera versée aux ayants droit du salarié. => La méthode la plus favorable est celle du 1/10 e. La fiche de paie du salarié fera apparaître les 2 lignes suivantes : Josée Pluchet. C’est pourquoi toutes les primes exceptionnelles et purement facultatives doivent être exclues de la base de calcul de l’indemnité de congés payés (cass. art. L'indemnité de congés payés en fin de contrat. art. Le paiement d’une indemnité compensatrice de congés payés, en lieu et place de la prise des congés, n’est possible qu’en cas de rupture du contrat avant la prise effective des congés payés, ou d’impossibilité de les prendre du fait de l’employeur. L'idéal est de payer l'indemnité compensatrice de préavis en même temps que les paies. Gestionnaire de paie, titulaire d'un Master en Droit, Calculez en paie les événements de la vie du salarié, Sachez expliquer l’acquisition et la prise des congés payés, Maîtrisez les règles d’indemnisation des congés payés, Appliquez les calculs des congés payés à des cas concrets, Identifiez les règles du maintien de salaire et de la subrogation en cas de maladie, Répercutez correctement les éléments de la maladie sur le bulletin de salaire, Maîtrisez les règles des absences non rémunérées, Répercutez correctement les congés pour événements familiaux, Identifiez et répercutez correctement le détachement et l’impatriation, Maîtrisez les règles et calculs en cas de départ du salarié, Sachez calculer le bulletin en cas de décès du salarié, Entraînez-vous en calculant le départ d'un salarié. 23 mars 2005, n° 03-40586 D), de vol, d’astreinte, de panier (cass. Indemnités de congés payés : exemples d’éléments pris en compte. soc. 14 février 1996, n° 92-43110 D). L'indemnité compensatrice de congés-payés est égale au 1/10ème de la rémunération brute perçue au cours de la période de référence, sans pouvoir être inférieure à la rémunération brute qui aurait été perçue si le salarié avait continué à travailler. 22 février 2000, n° 97-43465 D) ; prime de fin d’année (cass. Depuis le 1er juillet 2013, les périodes d’activité partielle* sont assimilées à du travail effectif pour l’acquisition des congés payés pour l’ensemble des employeurs (c. trav. Avant d . soc. Trouvé à l'intérieur – Page 1111 - RÉGULARISATION DE LA COMPTABILISATION DES CHARGES LIÉES AUX CONGÉS PAYÉS ( Assemblées plénières des 9 janvier ... l'indemnité de congés payés ( ou éventuellement l'indemnité compensatrice ) afférente : d'une part à la période entre ... Indemnité liée à la période de référence en cours (traditionnellement désignés par l'appellation congés en cours). le montant de la retenue sur le salaire . Il existe, d'après l'article L 3141-24 du Code du travail, deux règles de calcul applicables à l'indemnité de congés : Le calcul du dixième : comme son nom l'indique, il correspond à 1/10e de la rémunération totale brute perçue au cours de la période de référence pour l’acquisition des congés payés. 7 novembre 1995, n° 92-42000 D). La Cour de cassation a cependant jugé que, lorsque la convention collective énumère limitativement les absences assimilées à du temps de travail effectif au regard des congés payés et qu'elle n'y inclut pas les congés conventionnels supplémentaires, la rémunération de ces congés doit être exclue de l'assiette de calcul de l'indemnité (Cass. soc. Dans son arrêt du 1er avril 2016, la Cour d'appel de Toulouse donne raison aux salariés, mais l’employeur décide de se pourvoir en cassation. Nombreuses sont les incertitudes concernant la prise en compte des primes dans la base de calcul de l’indemnité de congés payés. C'est la formule qui lui est le plus favorable qui doit être retenue. • Congé de formation économique, sociale et syndicale : le complément versé par le comité d’entreprise ou le syndicat en plus de la contribution qui incombe à l’employeur (cass. En effet, le maintien de salaire constitue, comme nous l'avons vu, une opération nulle entre la déduction et l'indemnisation, ce qui donne la possibilité de ne pas la faire figurer, contrairement au calcul du dixième. Les périodes d’activité partielle* (ex-chômage partiel) sont expressément assimilées à du travail effectif pour l’acquisition des congés payés* depuis le 1er juillet 2013 (c. trav. arrêt de travail suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle. soc. L'indemnit� de cong�s ne peut être inf�rieure � la r�mun�ration qui aurait �t� perçue si le salari� n'avait pas �t� en cong�s, calcul�e sur la base de la r�mun�ration pr�c�dant les cong�s. Au moment de calculer l'indemnité de congés payés, déterminer quels éléments de rémunération doivent être inclus dans l'assiette peut vite se révéler un casse-tête si l'on n'en possède pas les clés. 16 novembre 1993, n° 90-44199, BC V n° 270). Voici les 2 variantes pour le choix de la base : Méthode du 10 ème (1/10) Additionner la rémunération brute (y . Dans les cas où l'indemnité est versée par une caisse de congés payés à laquelle adhère l'employeur, le régime . Un principe fondamental doit être respecté dans cette situation. 30 mars 1995, n° 91-43640 D ; cass. 1er juillet 1998, n° 96-40421, BC V n° 361). Un salari� est en cong�s pendant 10 jours ouvrables au cours d'un mois comptant 30 jours ouvrables (les jours f�ri�s chôm�s et pay�s sont consid�r�s comme temps de travail effectif). soc. art. Pour le calcul du dixième, il doit être multiplié par le nombre de jours de congé acquis et divisé par le nombre légal de jours acquis au sein de l'entreprise. lorsqu’elles sont attribuées en contrepartie du travail (cass. Par Agba le 01-09-2019 09:49:08 : Bonjour, faut il déclarer le prime de vacance que j'ai reçu au mois de juin. soc. art. soc. L'indemnit� de cong�s pay�s ne peut se cumuler, pour une même p�riode, avec la r�mun�ration du travail. A chaque période de congés, le bulletin de salaire doit indiquer les dates de congés et le montant de l'indemnité correspondante. Un caractère obligatoire - Les éléments de salaire à intégrer dans la base de calcul doivent être obligatoires pour l’employeur. 9 juillet 2003, n° 01-44269 D). • Primes bénévoles ayant un caractère exceptionnel, facultatif, aléatoire (cass. R. 351-52. - congé non rémunéré en vue d'adoption à l'étranger ou dans les DOM, - absence des femmes enceintes pour se rendre aux examens médicaux obligatoires, absence du conjoint salarié de la femme enceinte ou de la personne salariée liée à elle par un Pacs ou vivant maritalement avec elle pour se rendre à 3 examens médicaux obligatoires, - absence des salariées engagées dans . Trouvé à l'intérieur – Page 698Kenya Convention ( no 132 ) sur les congés payés ( révisée ) , 1970 ( ratification : 1979 ) Articles 5 , 6 , 7 , 10 ... en particulier sur les points suivants : inclure dans la période de service ouvrant droit au congé les absences du ... Lorsque les congés non pris sont afférents à deux périodes de référence distinctes, l'indemnité compensatrice est calculée en deux étapes : Indemnité liée à la période de . soc., 14 janv. soc. soc. La durée du préavis, même en cas de dispense, est inclue dans le calcul de l'indemnité compensatrice de préavis. Les éléments à inclure dans la rémunération de référence sont les mêmes que pour l'indemnité de congés payés, à ceci près qu'il faudra intégrer également l’indemnité compensatrice de préavis. soc. • Primes diverses, prime de travail de nuit (cass. art. • Primes mensuelles dont le nombre est fonction de la réalisation ou des objectifs fixés dans le contrat et versées en fonction de l’activité déployée par le salarié (cass. Vous pouvez consulter le code du travail avec les articles suivants pour plus d'informations. Avant cette date, tout dépendait des accords collectifs applicables. Elles sont donc à prendre en compte dans la base de calcul de l’indemnité de congés payés (prime de samedi, prime d’équipe, prime de froid, prime d’insalubrité, prime de danger, etc.). Veuillez utiliser un navigateur internet moderne avec JavaScript activé pour naviguer sur OpenClassrooms.com. - Lorsque des absences sont assimilées à du travail effectif pour l’acquisition des congés payés* (ex. La comparaison annuelle : l’employeur maintient le salaire jusqu’à ce que le salarié solde son congé annuel avec la prise de la cinquième semaine, ou bien en fin de période de congé annuel. Indemnité forfaitaire repas et indemnité de congés payés, Calcul indemnité rupture conventionnelle 2021, Traitement de la démission du salarié en paie 2021, Calcul des indemnités de congés de maternité et paternité en 2021, Salarié cadre avec prise congés payés en juillet 2021, Salarié cadre avec prise congés payés en juillet 2020, Bulletin de paie commenté salarié cadre : prise de congés payés, 2 réponses - 3 participants le 20/06/2016, Conventions collectives nationalesCode du travail, Une gamme de paiements sûrs et rapidesCartes bancaires, PayPal, Chèque, Virement. • Prime pour remboursements de frais qui constitue en réalité un complément de rémunération alloué pour rémunérer un travail (cass. Intégrer ou pas les congés conventionnels dans l’indemnité de congés payés ? C'est gratuit ! Trois critères de base. Une prime d’ancienneté calculée proportionnellement à l’horaire effectif de travail du salarié est versée en contrepartie du travail. Dans le cas contraire, le salarié ne peut pas exiger la prise en compte de la somme dans le calcul de son indemnité de congés payés (sauf disposition conventionnelle ou usage plus favorable). C . soc. Merci de votre retour . Le législateur ne s'étant pas prononcé sur ce point, il existe deux méthodes de comparaison. soc. Précisons que sont à inclure les primes suivantes : Primes de sujétion ou de servitude inhérentes à l’emploi : Autres primes ayant la nature de complément de salaire : Aucun commentaire, soyez le premier à commenter cet article ! Calcul en nombre r�el de jours ouvrables du mois de prise des cong�s : ICP = (nombre de jours ouvrables de cong� X salaire mensuel de r�f�rence)/nombre de jours ouvrables du mois ou pay�s comme tels. Indemnité de congés payés = 1 800 X (21/154) = 245,45 €. L'employeur doit indiquer sur le bulletin de paye : En cas de calcul de l'indemnit� selon la r�gle de maintien de salaire, il est admis que seules les dates de cong�s figurent sur le bulletin. L'indemnité est versée à la fin de la mission » ; que la circulaire DRT n° 92-14 du 29 août 1992, rappelant cette règle « doivent être intégrés dans la base de calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés outre l'indemnité de fin de mission, des primes et majorations diverses, mais aussi des primes qui sont exclues de l'assiette des congés payés en droit commun, tel que . Une prime d'ancienneté, d'objectif, ou une commission seront intégrées dans le calcul du salaire de référence à partir du moment où elles sont attribuées en fonction des résultats personnels du salarié. Elles doivent obligatoirement figurer sur le bulletin de salaire ainsi que les dates de prises des congés. Les congés reportés suite à une autorisation de l'employeur, comme nous l'avons vu au chapitre précédent. soc. art. En l'absence de précisions, pour en calculer le montant, il faut prendre en compte tous les éléments de rémunération versés au cours des 12 mois de l'année, hormis les remboursements de frais professionnels. Les 2 éléments sont inclus dans l'indemnité de congés. 25 mars 1982, n° 80-40589, BC V n° 227). 3- l'indemnité de congés payés . Les primes qui compensent des servitudes ou des dangers particuliers inhérents à l’emploi sont considérées comme versées en contrepartie du travail. Trouvé à l'intérieur – Page 2166panier et une indemnité de transport ayant pour objet, pour la première, de compenser le surcoût du repas consécutif à un travail ... impliquent que le total de la rémunération des jours travaillés et de l'indemnité de congé payé peut, ... bonjour faut il déclarer l'indemnité compensatrice de congés payés à la caf pour la prime d'activité . 1. Primes versées toute l’année, périodes de congés payés incluses, et intégrées au calcul des congés payés… sont payées 2 fois ! Lors de la prise de congés payés, il . La loi prévoit qu'il faut appliquer le calcul le plus favorable entre ces deux méthodes. 16 juin 1998, n° 96-43187 D) ; -primes d’assiduité et de ponctualité versées pour l’année (cass. On proratise en arrondissant au supérieur le nombre des congés payés acquis . Trouvé à l'intérieur – Page 19Les indemnités pour travail du 1er Mai , de transport pour éloignement du lieu de travail , de préavis , compensatrice de congés payés , de difficul . tés exceptionnelles d'existence , de maladie ou de maternité , de retraite ... 22 février 1995, n° 93-44254 D ; cass. Trouvé à l'intérieur – Page 322C. REMUNERATION DES CONGES . INDEMNITE DE CONGES PAYES 1 ° Cas où l'indemnité est due Non - cumul de l'indemnité de congé payé avec l'indemnité compensatrice de salaire prévue pour accident ou maladie • 21500 459. – V. supra , n ° 458 .
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